Les partenariats via les actions publiques sur l’économie

Résumé du document

Très souvent, ce que l'État faisait lui-même, il cherche aujourd'hui à le faire faire par des opérateurs privés ou à le faire avec eux. Si France Télécom a été privatisée, l'État ne s'en est pas pour autant désintéressé (notamment à travers les lois concernant les télécommunications). L'État est encore très engagé dans ce secteur, mais il ne fait plus lui-même l'activité économique.

Autrement dit, les objectifs poursuivis auparavant par l'État dans ces domaines sont toujours présents, mais les méthodes sont différentes. Il y a des limites à cette vision :
- L'État continue parfois à faire lui-même, comme pour La Poste. Pour le moment, l'État affiche la volonté de continuer à gérer ce service.
- Il y a aussi des cas où l'État associe une entreprise privée à son activité sans déléguer complètement. Ce sont des situations fréquentes, notamment en droit des contrats administratifs. Le pouvoir de contrôle de la personne publique est tel qu'elle reste présente fortement dans l'activité concernée.

Extraits

[...] Dans ces deux cas, on se demande si cette forme de partenariat public-privé a réellement un avenir, cette formule cumulant tous les inconvénients du statut privé et du statut public. Tout le problème repose sur les règles d'égale concurrence Le recours aux SEM Locales C'est une forme de partenariat public-privé susceptible d'être utilisée par l'action publique locale. C'est une forme très précisément réglementée, laissant peu de marge de manœuvre aux créateurs : le régime est très contraignant et codifié aux L.1521-1s du CGCT (issue de la loi du 7 juillet 1983 modifiée par la loi du 2 janvier 2002). [...]

[...] Cela ne plaide pas pour le partage de la commande publique. Des obligations de sous-traitance peuvent permettre de compenser ce défaut. - Il s'agit, comme la plupart des contrats de partenariat au sens strict, d'un contrat qui fait préfinancer un équipement public par un investissement privé. Cela permet de pallier l'impossibilité de faire payer l'usager dans le cadre d'un contrat de concession. Mais in fine, il y a quand même un coût pour la Collectivité publique. Cela risque alors de couter plus cher à Collectivité que si elle avait réalisé l'investissement depuis le début. [...]

[...] Aujourd'hui, l'adhésion des personnes publiques s'est banalisée. Par exemple, la SNCF (qui est un EPIC) est membre d'un GEIE regroupant la SNCF et ses homologues étrangers pour les projets de transports européens. Le GEIE a souvent été détourné de son utilité principale : il a beaucoup été utilisé pour la coopération décentralisée (entre entités territoriales de plusieurs pays différents). Le GEIE est assez parent du GIE : il est créé par contrat et n'a pas vocation à être un instrument réalisant des bénéfices Les Groupements d'Intérêts Publics[1] (GIP) Il peut y avoir association d'acteurs privés et publics au sein des GIP. [...]

[...] Dans tous ces cas, il s'agira de véritables partenariats compte tenu de la prise de risques de l'opérateur privé. Les formules approchantes Deux contrats ne sont pas comptabilisés dans les relations de partenariat public-privé : les Marchés Publics et les concessions d'aménagement. Les Marchés Publics sont des contrats par lesquels une personne publique ou assimilée achète quelque chose à une entreprise (une prestation de service, des travaux, des fournitures, Le droit français des Marchés Public interdit de conclure un seul contrat pour une mission trop globale. [...]

[...] Cela concernera par exemple la matière fiscale, la police économique ou encore l'organisation des Services Publics. Des contrats d'incitation concernant ces domaines seront plus variables. En matière de police économique par exemple, le fait de négocier et de formaliser dans un contrat un accord d'exercer une police économique sera considéré comme un engagement nul et non avenu : l'autorité de police ne peut pas négocier l'exercice de ses responsabilités. En matière de Service Public, il y aura requalification en clause réglementaire. [...]