Quels objectifs pour la politique fiscale ?

Thèmes abordés

Politique fiscale, Etat-gendarme, Etat-Providence, théories néo-libérales, politique sociale

Résumé du document

La politique fiscale est constituée de l'ensemble des mesures prises par l'administration en matière de prélèvements obligatoires. L'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « La loi fixe les règles concernant : [...] l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; [...] Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ». Ainsi, c'est constitutionnellement au Parlement que revient le rôle de déterminer la politique fiscale française.
Jusqu'en 1914, le poids de l'Etat ne représentait que 10 à 15% du PIB en France. Ses missions se limitaient alors à celles d'un Etat « gendarme » responsable des fonctions régaliennes - justice, police, affaires étrangères et défense. L'objectif principal de la politique fiscale était donc financier, se limitant à prélever les ressources qui lui étaient nécessaires pour ses dépenses. Avec la Première Guerre mondiale et le Krach de 1929, l'Etat intervient de plus en plus massivement dans l'économie et l'Etat-providence se développe dans le monde occidental. Ces nouvelles sphères d'intervention nécessitent de nouvelles ressources, la politique fiscale se voit donc confier deux objectifs supplémentaires : un objectif économique, permettant à l'Etat de jouer sur les conditions de la vie économique et un objectif social, la politique sociale servant d'instrument de redistribution.

Extraits

[...] Ces écotaxes se traduisent généralement par des taxes sur les émissions de carbone mais également les émissions de soufre, les biens électroniques ou encore les voitures. Ainsi, au fil des décennies, les objectifs de la politique fiscale se sont élargis jusqu'à subir certaines remises en cause au cours des dernières années. Toutefois dans le contexte actuel de promotion du développement durable, la politique fiscale semble s'être dotée d'un nouvel objectif visant à réguler les comportements et à responsabiliser les agents économiques. [...]

[...] D'autres pratiques remettent également en cause l'objectif redistributif de la politique fiscale. En effet, la fiscalisation de la protection sociale par le développement d'impôts sociaux comme la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), qui rapportent plus que l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), font que l'objectif redistributif, représenté par ce dernier impôt, devient moindre (84 milliards d'euros pour la CSG en 2008 contre 49 milliards d'euros pour l'IRPP). L'objectif économique est également remis en cause depuis les années 1970. [...]

[...] Une autre entrave s'est faite jour avec la dette publique. En effet selon la théorie de « l'équivalence ricardienne », il peut y avoir une équivalence entre l'augmentation de la dette publique et l'augmentation des impôts dans le futur pour rembourser cette dette ainsi que ses intérêts. Par ailleurs, les agents économiques anticipant cette situation de probable hausse future des impôts se tourneront plus facilement vers l'épargne que vers la consommation. L'État se voit donc entravé de nouveau par les dettes accumulées dans le passé et qui grèvent ses possibilités d'action. [...]

[...] Le troisième objectif de la politique fiscale à voir le jour est social ou redistributif. Ainsi la fiscalité apparaît comme un outil de justice sociale par son mécanisme de redistribution des revenus des plus aisés aux moins aisés. La politique fiscale, par ce prisme, introduit l'équité au sein de la société en faisant en sorte qu'il n'existe pas de trop grands écarts entre les plus riches et les plus pauvres. Ceci étant notamment assuré par la progressivité de l'impôt sur le revenu qui permet une redistribution efficace. [...]

[...] Au travers de cette théorie libérale très restrictive de l'action publique, se trouve également le concept de neutralité budgétaire, c'est-à-dire la non-intervention de l'État dans l'économie. Ainsi, le seul objectif légitime de la politique fiscale est celui d'assurer le financement des institutions et des fonctions régaliennes de l'Etat. À l'Etat-Providence C'est avec la fin de la première guerre mondiale et le krach boursier de 1929 que se développent deux autres objectifs de la politique fiscale. Premièrement, l'objectif économique, autrement dit l'interventionnisme fiscal visant à jouer conjoncturellement ou structurellement sur les conditions économiques. [...]