La nouvelle politique économique de l'État français dans les départements d'outre-mer (DOM)

Résumé du document

L'élément déclencheur de la dynamique contestataire qui a violemment frappé les départements d'outre-mer au début de l'année 2009 et obligé les pouvoirs publics à réagir est un pouvoir d'achat insuffisant et des prix prohibitifs, notamment ceux des hydrocarbures et des produits de grande consommation, pratiqués par quelques grandes enseignes qui se partagent lucrativement le marché domien en veillant bien à ne pas se faire concurrence.

Face à la pression exercée par les collectifs, largement soutenus par les populations, le gouvernement a dû engager un certain nombre de mesures afin de pallier ce mouvement « gênant », néanmoins il n'est pas sûr que de telles mesures suffisent à garantir une situation économique et sociale pérenne.

Dans quelle mesure les interventions récemment menées par le gouvernement permettent-elles de garantir une amélioration des conditions économiques et sociales des DOM ?

Extraits

[...] Le marché de la distribution des D.O.M. est tenu par quelques enseignes (Carrefour, Cora, Leader Price) et de grands groupes aux activités diversifiées (distribution, automobile, transport, construction) comme les groupes martiniquais Lancry ou Hayot. Afin de favoriser la concurrence qui en principe doit se pratiquer au profit du consommateur afin de lui proposer une plus grande diversité de produits à de meilleurs prix, le gouvernement entend favoriser l'implantation de nouvelles enseignes à travers un assouplissement des règles et formalités administratives, les autorités envisagent notamment de dispenser de nombreuses formalités administratives toute enseigne ayant pour ambition d'implanter un site d'une superficie supérieure à 1000 mètres carrés. [...]

[...] Le développement des logements sociaux Concernant la crise du logement qui frappe les D.O.M. et qui est un facteur important des mauvaises conditions de vie d'une part importantes des ultramarins, l'Etat a pris l'engagement (en plus d'augmenter les dotations), dans le cadre de la L.O.D.E.O.M., de favoriser le développement des logements sociaux via une la défiscalisation qui jusqu'alors était réservée aux investisseurs privés qui souhaitaient placer leur argent dans la construction de logements dits de standing. Cette fiscalité avantageuse au profit des logements sociaux a vocation à inciter les investisseurs à financer les projets immobiliers destinés à une location à loyer modéré. [...]

[...] A priori de cette nouvelle orientation, il y a changement de considération des D.O.M. qui cessent alors d'être considérés comme de simples paysages pour devenir des unités productives, rentables et compétitives. Les outils La plupart des grandes mesures présentées par le gouvernement se regroupent dans la Loi pour le développement économique de l'Outre Mer (L.O.D.E.M.) et dans les mesures adoptées lors du premier Conseil interministériel de l'Outre Mer qui a eu lieu le 6 novembre 2009 et qui est l'aboutissement des Etats généraux de l'Outre Mer lancés au lendemain de la crise de l'hiver 2009 à l'initiative du Président de la République pour lancer un grande vague de réflexion sur l'avenir des D.O.M . [...]

[...] A tous ces défauts s'ajoute le problème de la rédaction et la publication des décrets d'application sans lesquels l'entrée en vigueur des mesures sera impossible. Le problème structurel de la répartition des richesses Au-delà des causes directes des difficultés ressenties par les populations insulaires (chômage, prix élevés, crise du logement, l'économie de ces territoires est extrêmement inégalitaire dans la mesure où elle est aux mains d'une minorité qui contrôle la quasi-totalité des secteurs clés de la consommation tels la grande distribution, les transports La répartition des richesses est au cœur d'un conflit qui dure depuis toujours, dans les Antilles, les békés qui représentent de la population dirigent des activités. [...]

[...] Les exonérations de taxe professionnelle qui réduisent d'autant les recettes des collectivités territoriales feront l'objet d'une compensation par l'Etat. Les autorités ont également pris l'engagement d'aider les entreprises au financement du fret afin que celles-ci puissent proposer de meilleurs prix aux consommateurs. D'autre part, le gouvernement a donné une base légale à la TVA non perçue récupérable pour permettre aux importateurs et aux exportateurs ultramarins de compenser le coût du transport des marchandises. Ce dispositif devait également permettre, au moyen de l'exonération et de la récupération de TVA, un contrôle des prix à la consommation sur la vente de certains produits afin d'en limiter le prix. [...]