Les modifications de l'aménagement du territoire face aux paradoxes des sites touristiques et des partenariats public-privé

Résumé du document

Avec plus de 76 millions d'arrivées par an, la France est la première destination touristique mondiale. Le tourisme tient donc une place importante dans notre économie. Cependant, des limites à son développement ont été mises en place pour qu'il s'inscrive dans une démarche plus large et durable: l'aménagement du territoire.
Aussi, des passerelles ont été jetées entre secteurs public et privé, pour que s'établisse une véritable collaboration entre les différents acteurs de ce projet.

En premier lieu, tentons de dégager une définition de cette notion.
L'aménagement du territoire : Il s'agit principalement d'actions publiques dont le contenu et les modalités évoluent, ou se transforment en fonction de différents facteurs.
• Les objectifs essentiels que se fixent la société, ou ses représentants, durant une période donnée.
• Les principes d'action qui guident les orientations tracées, telles que l'égalité entre les citoyens, entre les types d'espaces, la solidarité, la compétitivité, la durabilité...
• Les états des lieux dressés, qui permettent d'interpréter les faits et cela, en fonction des préoccupations du moment
• Les domaines d'action prioritaires qui ont été définis. Cette sélectivité constitue une contrainte, mais permet de dessiner les lignes de force de l'intervention.

Extraits

[...] Cependant, cette définition, arbitraire, est génératrice d'insécurité juridique. Enfin, la loi entérine définitivement la solution jurisprudentielle. Dans le code général des collectivités territoriales du 21 janvier 1996, l'article 4 prend valeur permanente en étant codifié sous l'article L.1511-2 Ainsi, s'est trouvé pérennisée une disposition légale qui avait été prévue initialement pour s'appliquer durant deux ans La paralysie de ce système Toujours en vigueur du fait de sa pérennisation, le régime des aides directes a perdu de son importance. En effet, les collectivités locales s'en sont détournées et le droit communautaire semble le condamner à brève échéance. [...]

[...] Relativement à ces éléments nous devons préciser que chaque moment de l'intervention, en matière d'aménagement du territoire, se caractérise ainsi par un ensemble de décisions, de mesures dont les modalités varient selon le système d'action publique alors en vigueur. L'aménagement n'existe donc pas en soi, avec un contenu fixe et définitif. Il ne relève pas davantage d'un modèle qu'il conviendrait de reproduire quel que soit le contexte. Il n'est pas non plus une somme de recettes à appliquer. Un bon aménagement est celui qui répond aux enjeux et aux attentes du moment, sans compromettre l'avenir. A cette approche liminaire, il est nécessaire de développer les différentes définitions envisageables suivant les ambitions projetées. [...]

[...] En ce sens, les décisions d'aménagement du territoire ne sont souvent que le résultat de négociations toujours difficiles, rarement parfaites où se réalisent des équilibres partiels et momentanés entre les multiples intervenants. Cette logique de négociation peut induire des compensations traduisant des rapports de force tout autant que des choix rationnels. Ce principe est aussi à l'oeuvre dans les négociations des contrats de plan Etat-Régions. Plus largement, l'aménagement du territoire est aussi une compensation négociée, socialement, politiquement et territorialement acceptable. [...]

[...] Les sénateurs ont également proposé de créer des zones franches de montagnes dans les régions les plus défavorisées. En matière de tourisme, secteur clé de l'activité économique, le rapport constate l'érosion de la fréquentation estivale. Il recommande de poursuivre l'amélioration de l'offre en exploitant les potentiels sur de plus longues périodes de l'année, en réduisant les coûts des séjours, en améliorant le confort des hébergements, en facilitant l'accès aux sites. Mais tout ne s'envisage qu'avec un soutien actif des pouvoirs publics et une réelle volonté politique. [...]

[...] Au niveau européen, le Conseil de l'Europe a énoncé les grands principes d'une saine approche des problèmes de la montagne face aux dangers naturels et humains qui risquent de l'agresser. Une résolution du 21 mai 1976 du Comité des ministres est relative à la charte écologique des régions de montagne en Europe. En effet, les régions de montagne assurent des fonctions de réservoirs hydrologiques, de zones agricoles et pastorales, de récréation et de vie sauvage. Elles constituent un patrimoine naturel commun que les collectivités et les individus doivent préserver. [...]