Les mécanismes d'encadrement des finances publiques nationales sont-ils suffisants pour permettre une gouvernance de la zone euro effective ?

Thèmes abordés

Mécanismes d'encadrement des finances publiques, finances publiques, stabilité monétaire, politiques économiques, zone euro

Résumé du document

Au titre de son appartenance à la zone euro, la France a transféré son pouvoir monétaire. Avec les autres Etats-membres, elle a en outre fait le choix de limiter le recours à l'autre levier, le levier budgétaire, la crise de 2008 ayant confirmé combien les déficits récurrents minent la soutenabilité des finances publiques. Le budget, son élaboration et son organisation pluriannuelle sont donc contrôlés afin d'assurer l'équilibre des comptes publics.

Extraits

[...] En cas de violation, elle saisit le Conseil et lui adresse un avis. S'il considère qu'il y a déficit excessif, le Conseil peut alors recommander à l'EM de prendre des mesures correctrices dans un délai de 6 mois, et au-delà rendre publique sa recommandation et prononcer une mise en demeure. Tant qu'il n'y a pas mise en conformité, le Conseil peut décider de sanctions consistant en des dépôts non rémunérés de 0,2 à 0,5 points de PIB, lesquels peuvent devenir des amendes. [...]

[...] Les mécanismes d'encadrement des finances publiques nationales sont-ils suffisants pour permettre une gouvernance de la zone euro effective ? Au titre de son appartenance à la zone euro, la France a transféré son pouvoir monétaire. Avec les autres Etats-membres, elle a en outre fait le choix de limiter le recours à l'autre levier, le levier budgétaire, la crise de 2008 ayant confirmé combien les déficits récurrents minent la soutenabilité des finances publiques. Le budget, son élaboration et son organisation pluriannuelle sont donc contrôlés afin d'assurer l'équilibre des comptes publics. [...]

[...] Le renforcement des outils de solidarité et d'intervention La mutualisation des dettes : Sur le stock : proposition de la Commission en 2012 de mettre en commun la dette des pays de la zone euro excédant 60% du PIB au sein d'un fonds d'amortissement ; Sur les flux : émettre des obligations européennes (« eurobonds ») garanties par le budget européen et les EM, dont le produit serait redistribué aux Etats. Un tel dispositif permettrait de mutualiser le risque, mettre fin à toute possibilité de spéculation sur les signatures souveraines et diminuer le coût du crédit pour les Etats les plus fragiles. [...]

[...] Par ailleurs, la multiplication des institutions, à l'occasion des plans d'assistance (intervention de la Troïka et du MES), et parfois leur chevauchement, conduit à une dilution des responsabilités. L'insuffisance de la gouvernance a en outre favorisé une carence de solidarité entre les EM, notamment du fait de l'art 125 du TFUE qui pose un principe de non-renflouement (no bail out). Or la nécessité de « sauver » des Etats de la périphérie, notamment la Grèce, a appelé la création de nouveaux instruments comme le mécanisme européen de stabilité (MES). [...]

[...] La Commission prend en outre en compte dans son évaluation des situations nationales les investissements publics et les réformes structurelles, et l'Etat a désormais 2 ans pour se conformer aux critères en cas de déviation au lieu d'un. La crise économique a conduit à redéfinir la gouvernance de la zone euro vers un interventionnisme accru dans la procédure budgétaire des Etats-membres Le PSC, même révisé, n'est pas un succès. Il est devenu peu contraignant. En 2013, la procédure pour déficit public excessif est la règle (20 EM). [...]