Les marchés publics et la dématérialisation

Résumé du document

Dans le cadre des marchés publics, l'administration publique comme les entreprises sont aujourd'hui confrontées aux coûts accrus de l'archivage des documents dont la gestion est de plus en plus complexe à mettre en œuvre tandis que la production papier ne cesse d'augmenter. Cela porte préjudice à l'achat public alors qu'il fait intervenir la quasi-totalité des acteurs économiques dans tous les secteurs.
La solution préconisée par les pouvoirs publics est la dématérialisation qui consiste à mettre en œuvre des moyens électroniques pour effectuer des opérations de traitement, d'échange et de stockage d'informations sans support papier.
Sa mise en œuvre est facilitée aujourd'hui par le développement rapide de la numérisation des procédures et des données dans les administrations publiques et les entreprises grâce à l'informatisation.
Cependant cela implique l'exigence d'une sécurité juridique renforcée dans les passations en raison des risques induits par des échanges non sécurisés au sein des réseaux électroniques.

Extraits

[...] La dématérialisation doit créer de nouvelles modalités de communication qui doit garantir la fiabilité des données et la sécurité des transactions face à des risques nouveaux qui appellent des précautions spécifiques dans le respect du principe de confidentialité. Par exemple, la multiplication des échanges favorise les risques de mauvaise transmission, de mauvaise appréciation de nos engagements, de perte de documents . Pour cela, elle doit répondre à un double impératif de traçabilité et d'imputabilité pour conserver la trace, identifier le responsable du marché ou authentifier la signature (ex : le flux des mandats de paiement de l'ordonnateur). [...]

[...] Cependant, la portée de la dématérialisation des marchés publics est à tempérer. II La dématérialisation des marchés publics, une technique nouvelle à la portée tempérée S'il existe une réelle volonté d'étendre la dématérialisation à l'ensemble des procédures d'achat public sa portée reste restreinte dans les faits A La volonté d'extension à l'ensemble des procédures d'achat public Tout comme une procédure écrite, la dématérialisation doit s'effectuer dans le respect des principes qui régissent le droit des marchés publics, ce qui implique qu'elle impose les mêmes garanties : liberté d'accès à la commande publique, de transparence des procédures et d'égalité de traitement des candidats, car la mise à disposition du dossier de consultation des entreprises se fait désormais de façon non discriminatoire à toute personne qui souhaite la retirer. [...]

[...] I La dématérialisation des marchés au service d'un renforcement de l'achat public Elle vise à redynamiser la commande publique grâce à la recherche d'une véritable sécurité juridique des transactions A Un objectif de redynamisation de la commande publique La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics introduite par le code des marchés publics adopté en 2001 avait pour enjeu de favoriser la circulation de l'information par voie électronique afin d'assurer une meilleure gestion et efficacité des services au profit des citoyens. L'article 56 du code des marchés publics issu d'un décret du 7 janvier 2004 va plus loin en introduisant la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. L'utilisation de moyens électroniques qu'elle comporte doit concourir au renforcement de l'efficacité de la commande publique. [...]

[...] La véritable révolution de la dématérialisation de la commande publique découle des directives européennes. En effet, les obligations de dématérialisation ne pèsent que sur les achats d'un montant supérieur aux seuils prévus l'article 56 du Code des marchés publics ( au niveau communautaire). Par conséquent, les marchés publics passés par une procédure adaptée (l'article 28 du Code d'un montant inférieur à (État) ou (collectivités territoriales) euros HT) ne sont pas soumis à son respect alors que ce type de marché représente les trois quarts des marchés publics et des acheteurs publics. [...]

[...] Les acheteurs publics doivent pouvoir recevoir des candidatures ou des offres par voie électronique et donc passer des transactions sur un réseau informatique de la personne publique sécurisé. Il est donc essentiel que les procédures administratives assurent la qualité d'un accès à l'information facile et fiable. Ainsi, elle permet au juge des comptes de procéder à de nouvelles méthodes de contrôle a posteriori plus rapides et mieux ciblées : le contrôle de données numérisées permet de perfectionner l'examen de gestion par le magistrat qui peut plus facilement exercer son contrôle par le tri des informations. [...]