Le marché intérieur est-il achevé ? - publié le 02/05/2013

Résumé du document

« Alors que le marché unique est moins populaire que jamais, l'Europe en a plus que jamais besoin ». Ces mots révélateurs sont tirés du rapport de Mario Monti rendu public le 9 mai 2010 et intitulé « une nouvelle stratégie pour le marché unique au service de l'économie et de la société européenne ». Ce rapport présente plusieurs constats. On assiste d'une part à une perte de confiance des décideurs politiques dans l'idée qu'une meilleure intégration économique pourrait être profitable. Le soutien social en faveur de l'intégration des marchés s'effrite, et ce même du côté des chefs d'entreprises et des syndicats. Par ailleurs, la réglementation relative au marché unique est souvent perçue comme une menace pour les intérêts établis, comme un facteur d'uniformisation de la diversité nationale ou comme un élément contre-productif dans une économie de marché qui fonctionne. Enfin, la crise économique mondiale a entraîné une baisse de la confiance dans le rôle positif et le bon fonctionnement des marchés. La « lassitude de l'intégration » irait donc de pair avec une « lassitude du marché ».

Extraits

[...] Ce réseau traite un volume de dossiers en forte augmentation (820 demandes en 2007, soit 75% de plus qu'en 2006. Plus de 80% des cas traités ont été soumis par des particuliers (moins de 20% par des entreprises), principalement dans les domaines de la sécurité sociale, de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des droits de résidence. Par ailleurs, la Commission, le Conseil et le Parlement ont adopté le 23 septembre 2003 l'accord interinstitutionnel Mieux légiférer qui prévoit d'améliorer la qualité de la réglementation par un recours accru aux analyses d'impact et la simplification Le marché commun doit cependant être approfondi et mis en œuvre par les Etats membres Le marché unique n'est pas encore achevé 1 La réalisation du marché intérieur se heurte à d'importantes distorsions fiscales, réglementaires, et techniques Les entreprises européennes continuent à souffrir de la trop grande diversité des réglementations nationales qui constitue une charge administrative considérable, limite les économies d'échelle et les synergies, et introduit des barrières à l'entrée sur les marchés.( document du gouvernement français, vers une nouvelle stratégie pour le marché intérieur 2006). [...]

[...] Cette mesure d'effet équivalent a eu une interprétation large pour la CJCE. Avec l'arrêt Dassonville du 11 juillet 1974, CJCE a assimilé la notion de mesure d'effet équivalent à toute réglementation commerciale des Etats membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire Par ailleurs, l'intégration des marchés s'inscrit dans un principe de reconnaissance mutuelle. La mise en œuvre repose sur 2 textes : la directive 98/34/CE oblige les Etats membres à notifier à la Commission leurs projets de règles techniques et les raisons qui les justifient et, dans le cadre du paquet liberté de circulation des marchandises entré en vigueur en mai 2009, le règlement CE 764/2008 définit une procédure de dialogue contradictoire entre les autorités de l'Etat membre et l'opérateur économique qui se serait vu opposer un refus d'accès au marché national. [...]

[...] Les particuliers achetant des marchandises et des services pour leur usage personnel paient la TVA dans le pays d'achat ; les transactions réalisées par les entreprises sont imposées dans le pays de destination. La mise en place de ce système le 1Er janvier 1993 a permis de supprimer les formalités fiscales, les contrôles douaniers à l'exportation ainsi que les taxes aux frontières. Des règles générales de rapprochement des taux ont été fixées par la directive 92/77/CEE du 19 octobre 1992. Ce texte oblige chaque Etat membre à fixer un taux normal de TVA, qui ne peut être inférieur à 15%. [...]

[...] Selon une estimation de la Commission, le marché intérieur aurait permis de créer entre 1993 et millions d'emplois et 877 milliards d'euros de richesse cumulée supplémentaire. Grâce à l'union douanière et au marché unique, l'Union est la première puissance économique et commerciale au monde (avec 30% du PNB mondial, un marché intérieur de 455 millions de consommateurs des échanges mondiaux de marchandises et 25% de ceux des services. La construction du marché unique a joué un rôle majeur dans le renforcement des politiques européennes et dans le processus d'unification politique. [...]

[...] Entré en vigueur en octobre 2004, ce règlement permet à des sociétés implantées dans plusieurs Etats membres de fusionner ou de former une société holding ou une filiale commune de droit communautaire qui ne soit pas assujettie à des ordres juridiques différents. Le projet d'un brevet communautaire est toujours inabouti. La convention de Munich de 1973 a institué un système de brevet européen délivré par l'Office européen des brevets. Le brevet européen est ensuite décliné en autant de brevets nationaux, dont la protection relève des tribunaux nationaux. [...]