Les instruments de la politique commerciale

Résumé du document

En mars 2010, le Conseil européen a chargé son président Herman Van Rompuy de diriger un groupe de travail invité à réfléchir aux modalités permettant la création d'un gouvernement économique au sein des pays membres de la zone euro. Si le besoin d'une réflexion globale en termes de pilotage économique se fait donc ressentir dans un objectif conjoint de coordination et de concertation, plusieurs mécanismes ont déjà été mis en place à l'échelle communautaire dans ce domaine.

En matière de commerce extérieur, la Politique commerciale commune (PCC) a justifié l'apparition d'une série d'instruments dédiés. La mise en œuvre de ces outils communs découle directement du fait que l'Union européenne (UE) représente près de 20% du total des importations et des exportations dans le monde. Cette situation lui confère la position de première puissance commerciale mondiale et la place devant les États-Unis et le Japon.

La suppression des droits de douane et des restrictions tarifaires entre les États membres dès 1968, puis la mise en place d'un Tarif extérieur commun (TEC) ont été les facteurs déclencheurs de la préférence communautaire. Ce concept, en apparence abstrait, recouvre en réalité une série d'applications très concrètes, que nous développerons au cours de ce dossier. Les principaux instruments recensés de la PCC sont donc le TEC, les mesures de défense commerciale (mesures de sauvegarde, actions anti-dumping, mesures anti-subventions destinées à protéger les Etats membres, etc.) et les accords préférentiels.

Extraits

[...] Elle s'intègre dans le cadre plus global de l'action extérieure de l'UE. La direction générale des relations extérieures (DG RELEX), qui contribue à la formulation de politiques, travaille en étroite collaboration avec d'autres directions générales, parmi lesquelles la DG Commerce. C'est la Commission européenne qui porte la voix des Etats membres sur la scène internationale, comme à l'OMC. Cette mise en perspective situe le contexte d'une action européenne en matière de commerce extérieur qui a subi de nombreuses évolutions au cours du temps. [...]

[...] Les instruments de défense commerciale mesures antidumping, mesures antisubvention et mesures de sauvegarde font partie intégrante du système multilatéral. Ils doivent être manipulés avec précaution pour assurer le plein respect des règles internationales. La révision de ces instruments doit prendre une donne nouvelle, alors que les fabricants de l'UE se trouvent dans une situation accrue de concurrence avec les distributeurs européens qui ont externalisé leur production à l'étranger. Les relations commerciales complexes qui unissent l'UE à ses partenaires sur la planète conduisent les fournisseurs à produire dans plusieurs pays, souvent à l'intérieur et à l'extérieur de l'Europe. [...]

[...] On peut par exemple évoquer l'accord de Cotonou conclu en 2000 avec les pays dits ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique). La PCC relève de la compétence exclusive de l'UE mentionnée à l'article 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Les articles 206 et 207 présentés dans le titre II du TFUE délimitent le périmètre de la PCC. Cette dernière a pour but de contribuer à la suppression des obstacles au commerce international (article 21 TUE et 206 TFUE), à travers la suppression des restrictions aux échanges mais aussi aux investissements directs étrangers, ainsi qu'à la réduction des barrières douanières et autres. [...]

[...] En matière de commerce extérieur, la Politique commerciale commune (PCC) a justifié l'apparition d'une série d'instruments dédiés. La mise en œuvre de ces outils communs découle directement du fait que l'Union européenne représente près de 20% du total des importations et des exportations dans le monde. Cette situation lui confère la position de première puissance commerciale mondiale et la place devant les Etats-Unis et le Japon. La suppression des droits de douane et des restrictions tarifaires entre les Etats membres dès 1968, puis la mise en place d'un Tarif extérieur commun (TEC) ont été les facteurs déclencheurs de la préférence communautaire. [...]

[...] La coexistence de ces deux approches apparemment antinomiques peut nuire à la lisibilité et à la cohérence de la politique commerciale de l'Union. Parallèlement, la Commission a développé une vision extensive de ses nouvelles compétences en matière de politique commerciale. L'examen approfondi des conséquences du traité de Lisbonne en matière commerciale fait apparaître les divergences de points de vue qui peuvent naître au sujet de l'unanimité et de la mixité. Un accord commercial serait rarement mixte et l'adoption de décisions du Conseil ne nécessiterait pas l'unanimité en pratique, les conditions des exceptions prévues notamment sur les services étant rarement réunies. [...]