Les impacts du droit de l’Union européenne sur les finances publiques françaises

Résumé du document

Les chiffres des déficits publics de chaque Etat sont alarmants. En ce qui concerne la France, le déficit représentait 8,2% du produit intérieur brut pour l'année 2009, et on prévoit un déficit identique pour l'année 2010. Ainsi, la dette de la France ne cesse d'augmenter depuis plusieurs années, et les chiffres actuels révèlent que la dette publique de la France atteint les 105 milliards d'euros. L'Union, symbole de puissance à travers le monde, souffre d'un grave problème puisqu'en effet, ce sont 20 Etats membres (sur 27) qui connaissent des déficits publics excessifs, incluant l'Allemagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Espagne ou encore l'Italie.

Au regard des résultats, y a-t-il eu un impact de la part du droit de l'Union européenne sur les finances publiques nationales ?

Extraits

[...] Le traité sur l'Union européenne marque une nouvelle étape dans l'intégration européenne. Dans son ensemble le traité de Maastricht comporte trois aspects distincts : il s'agit d'une part des valeurs de référence qui ont été imposées pour les ratios de déficit public et de dette : du PIB pour le déficit et 60% du PIB pour la dette. Le traité spécifie que le plafond de déficit de peut être dépassé seulement si cet excès est exceptionnel et temporel et s'il reste près de la valeur de référence. [...]

[...] Cela permet un contrôle de l'Union européenne sur les finances publiques de chaque pays. D'autre part, le PSC dispose d'une procédure spéciale afin de forcer les Etats à corriger le déficit national. Plus précisément, il existe une valeur de référence que les Etats membres se doivent de ne pas dépasser. On obtient cette valeur en faisant le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut du pays. S'il s'avère que celui-ci dépasse la valeur de référence, il est considéré comme ayant un déficit excessif. [...]

[...] II Le pacte de stabilité et de croissance : une surveillance budgétaire Le pacte de stabilité et de croissance est un véritable outil pour chasser les déficits excessifs des Etats mais qui, avec la période de crise économique que le monde, Union européenne incluse, connait, il a fallu assouplir les mécanismes et les procédures du pacte A La lutte contre les déficits excessifs Afin de lutter contre les déficits excessifs des Etats membres de l'Union européenne, ces derniers ont adopté le Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC). Ce pacte impose à chaque Etat d'avoir des comptes publics ne dépassant pas un certain seuil. Cet instrument, adopté lors du Conseil européen d'Amsterdam en juin 1997, permet aux Etats membres de coordonner leurs politiques budgétaires afin d'éviter ces fameux déficits. Le PSC prévoit d'une part une surveillance multilatérale des Etats de la zone euro. [...]

[...] Les impacts du droit de l'Union européenne sur les finances publiques françaises Pierre Mendès France disait que Les comptes en désordre sont le signe de nations qui s'abandonnent. Doit-on en déduire que l'ensemble de l'Union européenne s'abandonne à elle- même ? En effet, les chiffres des déficits publics de chaque Etat sont alarmants. En ce qui concerne la France, le déficit représentait du produit intérieur brut pour l'année 2009, et on prévoit un déficit identique pour l'année 2010. Ainsi, la dette de la France ne cesse d'augmenter depuis plusieurs années, et les chiffres actuels révèlent que la dette publique de la France atteint les 105 milliards d'euros. [...]

[...] Une fois le déficit corrigé, toutes les décisions précédemment prises par le Conseil sont abrogées. Finalement, ce pacte de stabilité et de croissance est un véritable instrument de contrôle pour l'Union européenne qui intervient dans les finances publiques mêmes de l'Etat. Ce PCS est un moyen, pour l'Union, d'éviter des déficits trop impressionnants et d'assurer une certaine stabilité économique au sein même des Etats membres. De plus, tous les Etats membres de l'Union européenne alimentent le budget communautaire par un prélèvement sur les recettes du budget général. [...]