Les heures supplémentaires détaxées ont-elles eu un effet positif global ?

Résumé du document

La détaxation des heures supplémentaires constitue l'un des axes structurants de la politique économique et sociale mise en oeuvre par le gouvernement depuis 2007 ; elle s'inscrit dans le prolongement des mesures déjà prises lors de la législature précédente pour « assouplir » les
lois Aubry sur la réduction du temps de travail. Elle traduit la volonté du Président de la République de libérer l'offre de travail et d'accroître sa rémunération sans peser sur les coûts salariaux.

Ce dispositif étant opérationnel depuis octobre 2007, un premier bilan d'étape peut être effectué afin d'en mesurer les conséquences tant pour ce qui concerne les entreprises que les salariés. Dans cette perspective, cette note rappellera les motivations économiques de la détaxation des heures supplémentaires, fournira des éléments de cadrage sur le volume d'heures supplémentaires effectuées et les populations bénéficiaires, donnera un premier éclairage sur les résultats à attendre en 2010 et proposera quelques éléments de langage pour sa prochaine intervention dans les médias.

Extraits

[...] On observe en 2009 un rééquilibrage des heures supplémentaires : les entreprises comptant entre 50 et 500 salariés ont réduit plus fortement leur demande aux salariés. Sans surprise, ce sont les secteurs les plus touchés par la crise (transports, électronique, informatique) qui ont eu le moins recours aux heures supplémentaires La comparaison entre les volumes d'heures supplémentaires avant et après la loi TEPA n'est pas pertinente Les détracteurs de la loi TEPA estiment que son succès est tout relatif : le volume des heures supplémentaires serait de 630 millions en millions en 2007 avant prise en compte des effets de la détaxation et seulement 750 millions en 2008 première année pleine d'application du dispositif. [...]

[...] Les ménages bénéficiaires ont un revenu fiscal médian de au sein duquel les heures supplémentaires représentent environ 1800 soit 150 d'entre eux ont un revenu fiscal de référence inférieur à Les gains de pouvoir d'achat liés aux seules exonérations fiscales et sociales sont estimés à Un ralentissement en 2009 Les données disponibles pour le 2e trimestre 2009 montrent une légère baisse du volume d'heures supplémentaires par rapport au 2e trimestre 2008. Au 3e trimestre, cette diminution en glissement annuel est un peu plus marquée Cette baisse n'a rien de surprenant compte tenu de la crise économique qui a frappé l'économie française en 2009. [...]

[...] Dès lors, la détaxation des heures supplémentaires permettra aux entreprises de répondre favorablement dès que les premiers frémissements d'activité se feront sentir. Ce dispositif ne va donc pas à l'encontre de la création d'emplois, comme l'ont montré les résultats de 2008, mais peut jouer un rôle charnière pour faciliter le retour de la croissance et conforter la réactivité des entreprises, surtout les plus petites d'entre elles Éléments positifs finaux un dispositif qui rompt avec la logique malthusienne des lois Aubry, qui ont lourdement obéré le pouvoir d'achat des salariés ; un cadre simple et universel qui profite potentiellement à tous les salariés ; un coût certes significatif pour les finances publiques, mais largement inférieur à celui des lois Aubry ; une rapide montée en charge du 1er octobre 2007 à la fin 2008 ; les salariés modestes sont les principaux bénéficiaires de la détaxation ; le ralentissement constaté en 2009 n'a rien de surprenant et peut être considéré comme assez modeste au regard de la récession qui a frappé notre économie ; la détaxation facilitera le redémarrage du cycle et ne sera pas un obstacle à la création d'emplois ; les incertitudes statistiques rendent peu pertinente toute tentative de comparaison des volumes d'heures supplémentaires avant et après la loi TEPA. [...]

[...] Dans cette perspective, cette note rappellera les motivations économiques de la détaxation des heures supplémentaires, fournira des éléments de cadrage sur le volume d'heures supplémentaires effectuées et les populations bénéficiaires, donnera un premier éclairage sur les résultats à attendre en 2010 et proposera quelques éléments de langage pour sa prochaine intervention dans les médias La détaxation des heures supplémentaires vise à améliorer sensiblement le pourvoir d'achat des salariés en compensant les effets négatifs sur leurs revenus résultant de la mise en place des 35 sans alourdir les coûts salariaux des entreprises 1.1 Cette mesure marque une rupture avec l'esprit des lois sur la réduction du temps de travail Les lois Aubry sur les 35 h ont emporté des conséquences néfastes sur le pouvoir d'achat des salariés : λ modération des salaires : gel ou moindre hausse des salaires des entreprises où un accord RTT a été conclu. λ Diminution du volume des heures supplémentaires qui a particulièrement affecté les bas salaires. [...]

[...] Plusieurs mesures ont déjà été prises lors de la législature précédente visant à accroître le contingent d'heures supplémentaires ; celles-ci n'ont peut-être pas obtenu le succès attendu, sauf dans les secteurs connaissant des difficultés de recrutement, compte tenu de l'importance des charges fiscalo-sociales qui pèsent sur ces heures Un dispositif simple et universel pour encourager l'offre de travail La simplicité et l'universalité caractérisent la détaxation mise en place : suppression des cotisations salariales et défiscalisation des heures supplémentaires pour les salariés, avec une augmentation de 10% à 25% du taux de majoration dans les PME de moins de 20 salariés ; déduction forfaitaire compensant les charges sociales pour les employeurs. Les emplois peu qualifiés et/ou à temps partiels bénéficieront pleinement de la mesure, mais les cadres n'en seront pas exclus avec la possibilité de racheter les jours de RTT. [...]