Faut-il supprimer les possibilités d’optimisation fiscale ?

Résumé du document

La suppression, lors de l'examen du projet de loi 2014 par l'Assemblée nationale, de l'article 4 prévoyant la suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur, illustre tout à la fois la volonté d'encadrer l'optimisation fiscale, et les difficultés d'un tel encadrement.
L'optimisation fiscale désigne les dispositifs permettant de réduire légalement son impôt. Elle se décompose en deux volets, d'une part les dispositifs qui font partie du mode de calcul normal de l'impôt, d'autre part les dépenses fiscales, également appelées niches fiscales, dispositifs qui permettent aux entreprises et aux ménages de réduire leur revenu imposable ou l'impôt dû. Si le premier volet fait également l'objet de critiques, la réflexion sur l'optimisation fiscale porte principalement sur le second. En effet, les niches fiscales constituent des dérogations par rapport au mode normal de calcul de l'impôt, et, bien que justifiées par des motifs d'incitation économique ou d'équité sociale, elles sont critiquées, d'une part en raison du manque à gagner qu'elles représentent pour l'État, d'autre part parce qu'elles portent atteinte à l'égalité fiscale entre les contribuables.

Extraits

[...] Seuls sont retenus dans ce calcul les salaires ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC. L'objectif est l'accroître la marge de manœuvre des entreprises afin que celles-ci puissent investir, embaucher et former. L'utilisation du crédit devra être retracée dans les comptes annuels de l'entreprise. La seconde dépense fiscale la plus coûteuse bénéficie également aux entreprises, il s'agit du crédit d'impôt en faveur de la recherche, accordé au titre des dépenses en R&D. II. Les limites de l'optimisation fiscale Remise en cause du principe d'égalité fiscale L'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) pose le principe de l'égalité de tous les contribuables devant l'impôt : une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés Cela ne signifie donc pas que chacun doit contribuer à la même hauteur, mais que chacun doit contribuer selon ses capacités, pour que la charge de l'impôt soit la même pour tous. [...]

[...] bibliographie Rapport annuel 2014, cf. [...]

[...] Seules 20 des 51 missions de la loi de finances comportent des niches fiscales. La mission qui en compte le plus est l'économie. L'impôt sur le revenu concentre quant à lui plus du tiers des allègements d'impôts permis par les dépenses fiscales (33 milliards). Les taux réduits de TVA visant à soutenir économiquement un secteur sont considérés comme des dépenses fiscales. Il s'agit par exemple du taux réduit pour l'aménagement et l'entretien de logements de plus de deux ans, de celui sur les ventes à consommer sur place, ou encore de celui sur les médicaments remboursables du coût total des niches fiscales est concentré dans treize dépenses. [...]

[...] Une optimisation justifiée Les deux volets de l'optimisation fiscale Le premier volet de l'optimisation fiscale concerne les dispositifs intégrés au calcul des impôts directs et indirects. Ainsi le quotient conjugal et le quotient familial, qui permettent d'alléger l'impôt sur le revenu, entrent dans cette catégorie, de même que le taux réduit de applicable à une fraction des bénéfices ne dépassant pas un certain plafond, qui permet de réduire l'impôt sur les sociétés. Dans ces deux cas, l'optimisation est justifiée par la prise en compte de situations particulières : situation de famille ou niveau de bénéfices réalisés. [...]

[...] Cela s'explique par le fait que chaque niche fiscale correspond à un intérêt particulier, ou, pour utiliser les mots du président de la commission des finances de l'Assemblée, Gilles Carrez, par le fait que dans chaque niche, il y a un chien qui mord Bibliographie : Évaluation des voies et moyens, dépenses fiscales. Annexe au PLF 2014 Cour des comptes, Rapport public annuel 2014. URL : http://www.ccomptes.fr/Actualites/A-la-une/Le-rapport-public-annuel- 2014 Niches fiscales : un coût de 80 milliards Le Figaro du 1er octobre 2013. La magie des niches fiscales, ou comment faire disparaître l'impôt Le Monde du 29 novembre 2013. www.service-public.fr www.vie-publique.fr Rapport Voies et moyens, cf. bibliographie Rapport Voies et moyens, cf. [...]