Faut-il renforcer la place de la fiscalité de l’environnement dans le système fiscal français ?

Thèmes abordés

Fiscalité, système fiscal, France, français, place, réformes

Résumé du document

La protection de l'environnement et le développement durable ont pris une place croissante dans le débat public et la politique gouvernementale depuis les années 1970 : Charte de l'environnement (2004), entrée en vigueur du Traité de Kyoto (lutte contre l'effet de serre au niveau international).

Si l'on prend l'article L110-1 Code de l'environnement, l'environnement est défini par « les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation ». Ce à quoi nous devons aussi ajouter le bruit. Cette définition large inclut dans le périmètre de la fiscalité liée à l'environnement 68 mesures prises notamment dans les domaines de l'énergie, des transports et du traitement de l'eau et des déchets. La fiscalité de l'environnement représente une recette de l'ordre de 48Md€.

Actuellement, on constate une évolution du système fiscal français avec deux objectifs principaux :
- réduire les déficits publics ;
- favoriser la croissance et l'emploi (objectif communautaire).

Dans une telle refonte : quelle place faire à la fiscalité de l'environnement ? Est-ce un outil pour les objectifs actuels des politiques publiques françaises et européennes ? Ou bien un objectif en soi ?

Extraits

[...] Ainsi, la fixation des taux à un niveau susceptible de garantir l'efficacité de la taxe pourrait, dans certains cas, être assortie de mesures de reversements partiels aux redevables, en fonction de leurs performances en matière d'environnement. A défaut, elle pourrait être accompagnée par l'affectation de tout ou partie de la taxe des actions favorisant des comportements moins polluants. Affectation du produit à l'objectif environnemental uniquement une évaluation rigoureuse et efficace : Nécessité d'une évaluation sérieuse et indépendante avant la mise en œuvre d'une mesure fiscale à finalité multiple et comparaison a posteriori des résultats obtenus avec ceux attendus. Nécessité d'évaluations régulières des mesures fiscales environnementales une fois instaurées pour les ajuster à la réalité. [...]

[...] Et à un niveau microéconomique, les mesures d'accompagnement ont visé à développer les transports en commun, les énergies renouvelables ou les investissements favorisant les économies d'énergie. produit réinvesti dans l'objectif de la protection de l'environnement et non pas dans une logique de double dividende Ex. les péages urbains et les redevances sur la circulation des camions en Allemagne et en Suisse, alors que les autoroutes y sont gratuites : leur tarif est modulé en fonction des conditions de circulation, et des caractéristiques du véhicules vis-à-vis de la pollution. Ces ressources financent les investissements en faveur du trafic ferroviaire de marchandises en Suisse. Ex. [...]

[...] Dans une telle refonte : quelle place faire à la fiscalité de l'environnement ? Est-ce un outil pour les objectifs actuels des politiques publiques françaises et européennes ? Ou bien un objectif en soi ? La fiscalité et l'environnement en France La fiscalité et l'environnement en France : présentation du contexte général Qu'est-ce qu'une bonne « éco-fiscalité » ? La fiscalité est l'un des instruments de la politique de l'environnement : elle permet de collecter des ressources pour financer la prévention ou la réparation des dommages, et/ou d'influencer les comportements dans un sens plus conforme à l'écologie. [...]

[...] Les seules limites au développement des écotaxes sont le respect des règles de concurrence et le respect des normes adoptées par le droit communautaires en matières fiscales. les politiques publiques en faveur de l'environnement font peu appel à la fiscalité en France : la réglementation reste le moyen privilégié de la politique de protection de l'environnement, en parallèle à l'octroi de subventions et de conclusions d'accords volontaires. De plus, le nouveau marché de quotas mis en place par l'application des objectifs de Kyoto constitue une alternative à la taxation. Aussi, la place occupée par la fiscalité est limitée. [...]

[...] CONCLUSION Les taux de TIPP sont comparables en France à ceux des taxes sur les hydrocarbures pratiqués par les autres pays européens : seul le Royaume-Uni va plus loin en alignant les taxes sur le gazole et l'essence. Cependant, l'augmentation des taux constatés en Europe a consisté en un rattrapage par rapport à ceux pratiqués en France. Les autres taxes sur l'énergie perdent beaucoup de leur justification environnementale quand les entreprises productrices d'énergie sont incluses dans les marchés de quotas. Aussi, il n'est pas réaliste de vouloir accroître sensiblement la place de la fiscalité sur l'environnement dans le système fiscal français, sauf à remettre en cause les exonérations accordées. [...]