Faut-il remettre en cause le Pacte de Stabilité et de Croissance ?

Résumé du document

Adopté lors du Conseil européen d'Amsterdam en juin 1997, le Pacte de Stabilité et de Croissance prolonge l'effort de réduction des déficits publics engagé en vue de l'adhésion à l'Union économique et monétaire. En effet, le Pacte est l'instrument dont les pays de la zone euro se sont dotés afin de coordonner leurs politiques budgétaires et d'éviter l'apparition de déficits budgétaires excessifs.

Cependant, la révélation du déficit record de la Grèce, s'élevant à 12,5 % pour l'année 2009 alors qu'ils avaient annoncé un déficit de 3,7%, illustre clairement l'incapacité du Pacte à mener à bien sa mission de contenir les déficits budgétaires excessifs. En effet, non seulement le Pacte n'a pas été respecté, mais le cas de la Grèce a en outre révélé la grande faiblesse de la surveillance des comptes et des budgets des États.

Malgré des objectifs et des règles stricts, ainsi que des mécanismes de prévention crédibles, le pacte a très vite montré ses inefficacités. Alors que la réforme de 2005 a apporté des améliorations au Pacte, il continue à faire l'objet de critique, donnant lieu à un renouvellement des réflexions pour le réformer ou le remplacer.

Extraits

[...] Elle est enclenchée dès qu'un État dépasse le critère de déficit public fixé à du PIB, sauf circonstances exceptionnelles. Le Conseil Ecofin adresse alors des recommandations pour que l'État mette fin à cette situation. Si tel n'est pas le cas, le Conseil peut prendre des sanctions : dépôt sans intérêt auprès de la BCE qui peut devenir une amende (d'un montant de 0,2 à du PIB) si le déficit excessif n'est pas corrigé dans les deux ans. Non respecté et critiqué, le pacte est vite apparu insatisfaisant, Alors que dans les premières années, les Etats membres ont montré un comportement vertueux à l'égard du PSC, la conjoncture défavorable du début des années 2000, ainsi que les élargissements successifs ont entraîné la multiplication des transgressions du pacte par les Etats membres. [...]

[...] Il a été notamment souligné que les seuils de déficit et d'endettement, maintes fois transgressés, restent en place. De plus, la multiplication des dérogations qui permettent aux Etats d'échapper à la procédure de déficit excessif vide de tous leurs sens ces règles budgétaires. De nombreuses pistes de réflexions pour réformer ou remplacer le Pacte ont émergé La crise actuelle a ainsi démontré que, malgré un assouplissement et une réforme profonde, le pacte n'est toujours pas apte à mener à bien sa mission de prévenir les déficits budgétaires excessifs et de contenir l'endettement des Etats membres. [...]

[...] Ainsi, la question de la pertinence du pacte est revenue au-devant de la scène. Entre réforme et abandon, plusieurs pistes de réflexion émergent. Tout d'abord, il a été proposé de passer d'une logique quantitative à une surveillance plus qualitative, en récompensant les politiques prudentes, ce qui permettrait d'assouplir le pacte et de l'adapter aux politiques budgétaires des Etats. Par ailleurs, l'ensemble des économistes préconise d'adopter une règle plus réactive au cycle économique. En outre, l'idée de la création d'une institution indépendante (des Etats membres et de la Commission) de surveillance a été proposée. [...]

[...] Ainsi, le PSC poursuit trois objectifs économiques précis : limiter le risque d'un comportement de passager clandestin de la part d'un Etat membre, compenser le fait que la zone euro ne représente pas une zone monétaire optimale et enfin, assurer la solvabilité des pays membres. Le Pacte de stabilité et de croissance fixe donc trois règles : le déficit public doit rester inférieur à ; la dette publique doit être contenue en dessous de et les Etats doivent viser l'équilibre budgétaire à moyen terme. Pour favoriser l'application du Pacte de stabilité, plusieurs procédures de contrôle ont été créées répondant à un double objectif de dissuasion et de sanction. [...]

[...] En outre, le pacte est lourdement critiqué par les responsables politiques et par les économistes, notamment pour sa rigidité excessive. Tout d'abord, les critiques portent sur le caractère arbitraire des seuils de déficit et d'endettement fixés. En effet, d'une part, ces critères sont essentiellement quantitatifs, et donc ne renseignent ni sur la soutenabilité de la dette, ni sur les politiques budgétaires menées par les Etats, et d'autre part, ces normes budgétaires strictes constituent une forte contrainte pour les politiques budgétaires des Etats. [...]