Faut-il réformer le Pacte de Stabilité et de Croissance ?

Résumé du document

La question qui se pose dès lors est celle d'une réforme possible du Pacte ; en remédiant à ses principaux défauts, il pourrait être possible de mieux l'appliquer et donc de mieux répondre à ses objectifs fondamentaux, tout à fait nécessaires dans le cadre d'une Union. Plusieurs types de réformes sont à envisager, des plus radicales (suppression des règles du Pacte ou modification de ces règles) aux plus formelles (concernant l'interprétation et les sanctions accompagnant les règles).
Il s'agira donc d'abord de montrer en quoi le Pacte demeure un élément essentiel du fonctionnement de l'Union Monétaire, et ne doit donc en aucun cas être complètement abrogé (1) ; en revanche, pour l'interprétation du Pacte et les sanctions en cas de non-respect des règles, une réforme paraît indispensable afin de maintenir sa crédibilité (2)...

Extraits

[...] Il conviendrait également de lui reconnaître le pouvoir de proposer des sanctions en cas de dépassement constaté des normes de soldes publics. Le Conseil conserverait ses pouvoirs de décision en matière de surveillance et de sanction des règles du pacte. Conclusion Le Pacte de Stabilité et de Croissance est un élément indispensable au bon fonctionnement de la zone euro. Il renforce les efforts de crédibilité menés par les autorités monétaires, et permet de coordonner les différentes politiques menées au niveau national par les Etats. [...]

[...] Il se compose : - D'une résolution du Conseil européen relative au Pacte de stabilité et de croissance (Amsterdam juin 1997) - De deux règlements du Conseil (n°1466/97 et n°1467/ juillet 1997), relatifs au renforcement de la surveillance des positions budgétaires et à la mise en œuvre de la procédure en cas de déficits excessifs. - D'un avis du comité monétaire du 12 octobre 1998 sur le contenu et le format des programmes de stabilité et de convergence. Les pays de la zone euro doivent soumettre des programmes annuels de stabilité et les réactualiser pour une période de 3 ans. [...]

[...] Le Pacte de Stabilité n'est donc pas à réformer radicalement ; il permet de coordonner les politiques budgétaires tout en leur permettant de jouer leur rôle d'ajustement en cas de choc. En revanche, les modalités de son application doivent certainement être modifiées afin qu'il soit mieux respecté et plus crédible 2. Le Pacte de Stabilité : une règle imprécise et contraignante dont l'application et l'interprétation doivent être redéfinies Une application peu rigoureuse de la règle Le manque de crédibilité d'une règle qui n'est pas respectée C'est le défaut le plus apparent du Pacte de Stabilité. Il manque au Pacte de Stabilité une autorité pour le faire respecter. [...]

[...] Encourager les politiques budgétaires qui contribuent à la croissance et à l'emploi. L'exigence d'un budget "proche de l'équilibre ou excédentaire" doit s'accompagner de mesures d'incitation adéquates pour faciliter la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. Une légère détérioration temporaire de la position budgétaire sous-jacente d'un État membre ne serait envisageable que si elle résulte de l'introduction d'une vaste réforme structurelle, telle une réforme fiscale ou un programme d'investissement public à long terme dans des infrastructures physiques ou du capital humain, par exemple. [...]

[...] Les amendes imposées aux mauvais élèves de la zone euro remplissent le rôle de ‘taxes à la Pigou', en internalisant sous forme d'une amende le gain consécutif au non respect du Pacte, et permettent d'éviter les situations d'équilibre non coopératif. Cette situation des Etats s'apparente nettement à une configuration du type ‘dilemme du prisonnier' dans laquelle on montre que les Etats ont un avantage mutuel à coopérer. Le Pacte de Croissance et de Stabilité fait alors figure de ‘contrat' entre les Etats. La coordination des politiques budgétaires est donc légitime et essentielle au bon fonctionnement de la zone euro. Le Pacte de stabilité permet d'éviter le surendettement. [...]