Faut-il libéraliser les contraintes qui encadrent l’industrie de santé ?

Résumé du document

L'industrie de santé constitue sans aucun doute le secteur dont la prise de risques est la plus élevée en raison des investissements importants qu'elle effectue par rapport à la réglementation particulièrement rigoureuse qui l'encadre. Si l'industrie de l'aéronautique constitue celle qui s'en rapproche le plus en termes de prise de risques – en raison des lourds investissements–, elle bénéficie néanmoins de toute la liberté pour déterminer le prix de vente de ses produits sur le marché. Du fait que les produits médicaux ne constituent pas des biens comme les autres, l'industrie de santé – et plus spécifiquement pharmaceutique – voit sa marge de manœuvre très contrainte dans l'élaboration de ses stratégies de marchés. Ainsi, à la problématique visant à déterminer si les contraintes qui encadrent l'industrie de santé doivent être « libéralisées », il est évident que si les procédures de contrôle à tout égard sont nécessaires, il n'en demeure pas moins que certaines contraintes liées à la mise en marché, à la fixation des prix et à la publicité pourraient faire l'objet d'une plus grande souplesse, et l'innovation être davantage favorisée par l'État.

Extraits

[...] Que les laboratoires puissent jouir de leurs recettes plus tôt aurait certainement pour effet positif de stimuler leurs investissements dans la recherche et le développement. Enfin, il est important de mentionner que, depuis 1999, les avis de la Commission de transparence qui détermine le service médical rendu peuvent être contestés par les entreprises auprès du juge administratif. Mais il est important de mentionner que les règles sévères qui régissent l'AMM ne doivent pas être vues comme un frein à l'innovation mais plutôt comme une garantie in fine pour le laboratoire de voir ses produits commercialisés avec le moins de risques possibles quant à un retrait potentiel. [...]

[...] Le coût croissant du développement des médicaments rend nécessaire une diminution des contraintes financières particulières pesant sur l'industrie afin de stimuler l'innovation Les pouvoirs publics ne peuvent ignorer la contribution majeure des industries de santé dans l'amélioration de l'offre de soins thérapeutiques, même si la santé publique a été l'objet de progrès tout aussi importants en provenance de l'amélioration des politiques sanitaires et de l'alimentation. Il est donc essentiel que l'État français mette en place des conditions plus favorables pour favoriser la recherche et le développement sur de nouveaux médicaments. Car il faut rappeler que le coût de recherche et de développement d'un seul médicament monopolise entre 500 et 800 millions d'euros, la moyenne étant de 318 millions d'euros dans les années 80[7]. [...]

[...] 241-265. PIGNARRE, Philippe, L'avenir du médicament in Futuribles, nº 326, janvier 2007, p. 61-69. Monographies HAURAY, Boris, L'Europe du médicament, Paris : Les presses de Sciences Po p. LAUDE, Anne et Didier TABUTEAU (sous la dir.), Information et produits de santé, quelles perspectives Paris : PUF p. Document LEEM, Medicen et Genopole, L'Initiative Médicaments Innovants : une opportunité stratégique p. [...]

[...] Afin de stimuler davantage la recherche, les crédits d'impôts ou allégements fiscaux doivent être à la hauteur de la réalité selon laquelle seulement 0,5 des produits en développement atteignent la phase de mise en marché. Le risque n'est pas seulement lié au développement des produits de santé mais aussi aux effets secondaires rares et à long terme que les études ne peuvent pas démontrer. Dans ce cas, c'est la crédibilité du laboratoire qui est en jeu ainsi que le risque de dédommagements importants. [...]

[...] D'autre part, une certaine ambiguïté subsiste dans la différence entre information et publicité des produits de santé. En effet, un article de presse positif sur un médicament constitue une publicité alors qu'un autre négatif relève de la liberté de presse et est qualifié d'information. Si un article négatif peut causer un préjudice important à un laboratoire, son droit de réponse dans la même publication serait a contrario considéré comme une publicité[5]. Si le régime de la publicité doit être davantage précisé afin de garantir une meilleure prévisibilité à l'industrie pour la commercialisation de ses produits, il n'en demeure pas moins que seules 20 demandes de publicité grand public sur 920 ont été refusées en 2004 par la Commission de contrôle de la publicité, alors que 300 avis ont été favorables et 600 autres favorables sous réserve de correction[6]. [...]