Faut-il instaurer la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sociale en France ?

Résumé du document

La question de la TVA sociale a été au centre du débat politique à l'occasion des élections législatives.
Elle a fait l'objet d'un rapport d'analyse d'Eric Besson au Président de la République au mois d'octobre 2007.
Le principe de la TVA sociale a été recommandé par le rapport Attali (décision fondamentale 11).
Mais une telle mesure ne semble toujours pas être d'actualité alors qu'elle a été mise en place en Allemagne en 2007 par exemple.
Le principe est relativement simple : transférer des employeurs aux consommateurs une partie des cotisations de sécurité sociale via une augmentation du taux de la TVA (on baisse les charges sociales pesant sur le travail et on compense ça par une augmentation de la TVA).
Le principe s'entend facilement mais la vigueur du débat qu'il suscite vient de deux interrogations fondamentales :
- d'une part, un débat sur les principes mêmes du financement de la protection sociale : par des contributions sociales ou par l'impôt.
- d'autre part, une controverse sur les effets concrets de la TVA sociale sur l'économie.
La complexité de la question vient de la multiplicité des caractères qu'on veut attribuer à la mesure :
- permettre un financement efficace
- être économiquement neutre voire encourager l'emploi et la compétitivité
- permettre la meilleure redistribution possible.
Ce sont les enjeux du débat.
On va donc voir tout d'abord qu'en théorie la TVA sociale, impôt relativement neutre, pourrait permettre de pérenniser le système français de sécurité sociale, de favoriser l'emploi et la compétitivité ; mais dans un second temps on verra qu'un certain nombre d'incertitudes quant aux effets réels de la mesure rendent très délicate une instauration de la TVA sociale en France à court terme.

Extraits

[...] (rien ne le garantit) Bonnes perspectives économiques internationales : ce n'est pas vraiment l'actualité Consensus avec les partenaires sociaux : on l'a dit les syndicats ne sont pas séduits par la mesure L'application de la TVA sociale en France n'est certainement pas pour tout de suite. Bibliographie TVA Sociale, Rapport d'Éric Besson, Secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques, septembre 2007 Rapport de la Commission pour la libération de la croissance française Jacques BICHOT, Comment financer la protection sociale, Institut Montaigne, Mai 2006 J. Peyrelevade, La TVA sociale, très mauvaise idée, Le Monde juillet 2007 J. Arthuis, Plaidoyer pour la TVA sociale, Le Monde juillet 2007 P. [...]

[...] Dernier point rapide : c'est une mesure non coopérative qui risque d'entraîner une concurrence européenne qui réduirait à néant les gains de productivité. B. Une opposition de principe Enfin, la mesure est également discutée de point de vue de la justice sociale. C'est un impôt proportionnel sur la consommation, or, on sait que la part du revenu consacrée à la consommation est d'autant plus importante que le revenu est faible. C'est donc un prélèvement dégressif sur le revenu : les ménages les plus pauvres qui seront proportionnellement les plus touchés. [...]

[...] Faut-il instaurer la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sociale en France ? La question de la TVA sociale a été au centre du débat politique à l'occasion des élections législatives. Elle a fait l'objet d'un rapport d'analyse d'Eric Besson au Président de la République au mois d'octobre 2007. Le principe de la TVA sociale a été recommandé par le rapport Attali (décision fondamentale 11). Mais une telle mesure ne semble toujours pas être d'actualité alors qu'elle a été mise en place en Allemagne en 2007 par exemple. [...]

[...] Or, il parait difficile de mener une réforme dans ce domaine contre les partenaires sociaux. Rapidement, d'autres solutions ont été évoquées : - La hausse de la CSG, qui présente l'avantage d'être simple, non inflationniste et d'augmenter les prélèvements sur l'ensemble des revenus, dont les revenus du capital et les revenus de remplacement. Solution évoquée par le rapport Besson, mais a été plus ou moins explicitement écartée par le Ministre Éric Woerth, car elle revient à augmenter l'imposition sur le revenu (pas l'idéologie actuelle) - Augmenter l'assiette des cotisations sociales : revenus extra- salariaux aujourd'hui exonérés de charges. [...]

[...] Elle n'a donné lieu qu'à un surcroît d'inflation de l'ordre de 1 pt. Mais la comparaison n'est pas forcément pertinente, pour plusieurs raisons : - La TVA n'était pas majoritairement sociale, puisqu'une grande partie du surcroit de recettes fiscales était destiné à rétablir l'équilibre des finances publiques. - Ensuite les entreprises allemandes disposaient de marges supérieures aux marges des entreprises françaises actuelles, ce qui leur a permis de jouer le jeu et de répercuter sur les prix HT la baisse de charge. [...]