Faut-il empêcher les fusions d'entreprises dont le seul objectif est le contournement des lois fiscales ?

Thèmes abordés

Fusions, entreprises, contournement, lois fiscales, économie

Résumé du document

Une fusion d'entreprises correspond à l'acquisition d'une ou plusieurs sociétés par une autre, cette dernière en prend alors le contrôle et met en commun les différents patrimoines correspondants. Cette fusion aboutit par la suite à la composition d'une
nouvelle entité.
On distingue plusieurs types de fusions ayant des conséquences juridiques et fiscales divergentes, comme les fusion absorption, l'apport de titres ou apport partiel d'actif et les fusion acquisition. Chaque type de fusion est régi par une méthode plus ou moins semblable mais la finalité reste économiquement similaire.
Les fusions créent sur le long terme de la valeur mais le but principal reste l'optimisation de l'efficience de l'entreprise, la fiscalité étant seulement l'un des paramètres.
Cette dernière est l'ensemble des procédés relatifs à l'encaissement des taxes et impôts ainsi que des autres prélèvements obligatoires.
Pour commencer, nous replacerons les fusions dans leur contexte afin de comprendre l'évolution de la fiscalité qui les régissent, dans un second temps nous comparerons
les aspects positifs et négatifs d'une éventuelle interdiction des fusions ayant un objectif purement « défiscalisant », et enfin nous placerons ce procédé dans un environnement mondial

Extraits

[...] C'est à ce moment que l'on peut parler de fusion à but purement fiscal. De plus, les déficits de la société absorbée reste continuellement reportable dans un calcul de perte que met en œuvre la société absorbante. En ce qui concerne les opérations postérieures au 1er janvier 2005, les autorités ont souhaité pointer le doigt sur une hiérarchie fiscale permettant de détacher certaines opérations. Ces options concernent particulièrement les raisons de la fusion ainsi que le choix du sens de la fusion. [...]

[...] En 1965, pour ne pas décourager les entreprises à fusionner, on assiste à la création d'un régime de faveur, favorisant la neutralité fiscale des opérations et permettant de contourner ces impôts excessifs. La fusion devient alors une opération transitoire et non une cessation d'activité avec un système d'imposition différé. De ce fait, on peut traiter fiscalement la fusion comme la continuité de l'activité par la société absorbante. Pour chaque opération de fusion, les sociétés sont automatiquement placées sous ce second régime, mais si elles le désirent, elles sont dans leur droit d'y renoncer et de se placer sous le régime de droit commun. [...]

[...] Les capitaux circulent librement sur presque toute la planète et la fiscalité ne peut plus s'envisager uniquement sur un plan local, mais évidemment européen, et à l'évidence à l'échelle mondiale; les négociations du G20 sur le Nouvel Ordre Mondial et les Paradis fiscaux entre autre en sont la preuve évidente. Si l'un des objectifs principal des entreprises est l'optimisation des coûts, le bon développement de la société et une meilleure compétitivité, elles se déplacent facilement vers des pays où la fiscalité sera plus avantageuse pour elles. Les fusions font partie des opérations économiques évoluant dans un environnement mondial. Pour rester concurrentielles, les firmes se renforcent par le biais de fusions pour créer de véritables multinationales aux systèmes fiscaux multiples et de ce fait d'autant plus ambigües et profitables. [...]

[...] Les fusions permettent également l'accès à de nouveaux marchés par la réunion de compétences verticales ou horizontales et donc stimulent la concurrence. Nous pouvons donc penser qu'elles permettent indirectement une relance par ce biais de l'économie du pays. Il en va de soi que prohiber ce type de manœuvres ne ferait que ralentir la progression économique du pays. A l'inverse, limiter les fusions à buts principalement fiscaux restreindrait par ce biais les excès qui se pratiquent et éviterait le détournement du sens des fusions. Les sociétés ont pour habitude de déclarer le rapprochement de compétences et l'intégration verticale et/ou horizontale. [...]

[...] Conclusion C'est finalement dans ce contexte que le législateur se retrouve à légiférer ; une harmonisation des fiscalités pourrait éviter ainsi certains déséquilibres et éviter des fusions à l'étranger ayant un but purement fiscal. Reste à trouver le bon équilibre ! Il n'est concrètement pas possible d'interdire entièrement les fusions dont le seul objectif est le contournement des lois fiscales car il est toujours probable de trouver une faille, mais il est encore possible d'instituer un système d'encadrement entre pays permettant une harmonisation de ces fusions. Bien évidemment, empêcher de telles fusions ne contribuerait qu'à freiner les investissements, alors que la France est déjà la l'une des plus lourdes fiscalité au monde. [...]