L’Etat a-t-il encore toute sa place dans le financement de l’économie ?

Résumé du document

Le système français de financement de l'économie a longtemps été caractérisé par l'intervention de l'Etat. Celle-ci prenait, le plus souvent, la forme de prêts et de garanties. L'Etat couvrait ainsi une multiplicité d'activités (agriculture, logement, artisanat, industries et services, prêts à l'exportation) aboutissant à un compartimentage important du marché de l'argent (les taux de prêts variant selon le montant du concours financier de l'Etat). Ces modalités d'intervention subsistent encore, mais ont subi de nombreuses transformations.

Il conviendra donc de différencier financement de l'économie, c'est-à-dire la façon dont l'Etat intervient pour contribuer notamment à la croissance, de l'intervention économique de l'Etat qui se concrétise par son action au travers des établissements publics à caractère industriel et commercial.

Extraits

[...] L'Etat régulateur Le régulateur est indissociable de l'ouverture à la concurrence. Il couvre désormais tous les secteurs d'activité ; il est le garant de la transparence et du bon fonctionnement d'un marché dont il traite les problèmes spécifiques (souvent techniques). La mise en place de régulateurs sectoriels complète l'action du régulateur horizontal (Conseil de la concurrence) qui sanctionne les pratiques anticoncurrentielles sur les marchés. Le rôle du régulateur est aussi essentiel que son exercice est difficile en raison du poids des entreprises publiques, opérateurs historiques qui exploitent encore les réseaux et les monopoles que constituent les infrastructures, qu'ils ont construites et qu'il n'est pas économiquement rationnel de dupliquer. [...]

[...] L'Etat a-t-il encore toute sa place dans le financement de l'économie ? L'économie française est caractérisée par la pérennité d'un fort secteur public héritée du Colbertisme. Celui-ci englobe les établissements publics industriels et commerciaux notamment. Dans un contexte financier difficile pour l'Etat français, le nouveau gouvernement a confirmé la poursuite des processus de privatisations. Ceux-ci constituent une source importante de revenus pour l'Etat avec la vente de parts dans France Télécom ou de Renault. Cependant, si l'économie a pu de la sorte financer l'Etat, il est plus raisonnable de se demander si l'Etat a encore toute sa place dans le financement de l'économie. [...]

[...] Ces modalités d'intervention subsistent encore mais ont subi de nombreuses transformations. Il conviendra donc de différencier financement de l'économie, c'est-à-dire la façon dont l'Etat intervient pour contribuer notamment à la croissance, de l'intervention économique de l'Etat qui se concrétise par son action au travers des EPIC. Comprendre le financement de l'économie par l'Etat nécessite donc de comprendre avant tout ses modalités de financement avant de comprendre les raisons du développement du financement de l'économie privée et de missions qualitatives I. [...]

[...] Les dotations en capital Ces missions s'inscrivent dans les missions de l'Etat actionnaire. Le financement d'une entreprise repose, en principe sur deux types de ressources : les apports en capital, dont la rémunération dépend des résultats de l'entreprise, et l'endettement dont le coût, à travers la charge d'intérêt est fixé à l'avance. Ce schéma s'applique aussi aux entreprises publiques mais leur statut juridique le rend plus complexe. Si l'objectif reste d'accroître leur fonds propre et de réduire l'endettement, leur ingénierie financière est devenue bien plus compliquée. [...]

[...] Recul des prêts bonifiés Le système de financement ainsi mis en place a été modifié et transformé à partir de 1984-1986. Les théories libérales prenant le dessus sur celles privilégiant l'intervention de l'Etat dans le financement de l'économie privée, le système n'était plus légitime aux yeux des tenants de la libéralisation. Un rapport remis au gouvernement Chirac en 1986 conclut à l'inefficacité globale du système (à l'exception du domaine de la recherche et de l'innovation). Le coût élevé des prêts (35,5 milliards de francs en charge budgétaire annuelle en 1984) a également contribué à décourager la poursuite de cette pratique. [...]