Est-ce le Parlement qui décide du budget de l’Etat ?

Thèmes abordés

Parlement, budget de l'Etat, pouvoir du Parlement, élaboration du budget, exécution budgétaire

Résumé du document

On distingue budget et loi de finances. Le budget prévoit et autorise les charges et les ressources de l'État, et est arrêté dans la loi de finances. Celle-ci ne décrit pas seulement le budget, mais prévoit également les procédures d'information et de contrôle du Parlement.
C'est l'exécutif, en France comme ailleurs et ce quelque soit le régime politique (parlementaire ou présidentiel), qui élabore le projet de loi de finances, car c'est lui qui sera chargé d'exécuter le budget. Cependant, les représentants du peuple, sur lequel va peser l'impôt, doivent approuver ce projet.

Extraits

[...] A partir de 1789 le Parlement devient permanent et ses prérogatives s'élargissent. La IIIe République marque le sommet de la puissance du Parlement en matière de loi de finances, mais dérives le Parlement modifie systématiquement les lois de finances. Les deux premières lois organiques limitent l'initiative financière du Parlement Après les deux guerres mondiales extension de l'intervention de l'Etat, Etat providence, reconstruction, du coup hausse des dépenses et donc des ressources il a fallu formaliser les règles du processus budgétaire. [...]

[...] Est-ce le Parlement qui décide du budget de l'Etat ? On distingue budget et loi de finances. Le budget prévoit et autorise les charges et les ressources de l'État, et est arrêté dans la loi de finances. Celle-ci ne décrit pas seulement le budget, mais prévoit également les procédures d'information et de contrôle du Parlement. C'est l'exécutif, en France comme ailleurs et ce quelque soit le régime politique (parlementaire ou présidentiel), qui élabore le projet de loi de finances, car c'est lui qui sera chargé d'exécuter le budget. [...]

[...] Lors de l'examen du PJL, le Parlement dispose de toute l'information nécessaire. Une fois le PJL déposé sur le bureau de l'Assemblée, les commissions des finances des deux assemblées débutent l'examen. Tous les documents que leurs rapporteurs spéciaux demandent doivent leur être fournis et ils peuvent procéder à toutes les auditions qu'ils souhaitent. Les commissions s'appuient sur le projet annuel de performance et sur les réponses aux questionnaires pour examiner le PJL. Le Parlement peut amender le projet de loi élaboré par le gouvernement. [...]

[...] Par contre les dépenses sont modulables. Normalement une loi de finances rectificative doit être votée pour modifier les dépenses, mais cette technique étant longue, il existe des mécanismes qui permettent au gouvernement de modifier la répartition et le montant des crédits par voie de règlement. Modification de la répartition des crédits Le gouvernement peut modifier la répartition des crédits via 3 procédures : les crédits globaux (crédits votés sans affectation précise) sont utilisés pour des dépenses imprévues ; les virements de crédits = utilisation du crédit pour une autre finalité à l'intérieur d'un même ministère ; les transferts de crédits entre ministères mais pour la même finalité, donc seul change le service responsable de la dépense. [...]

[...] Au même moment (au printemps) à l'Assemblée et au Sénat a lieu un débat d'orientation budgétaire sur la base d'un rapport du gouvernement sur l'évolution de l'économie nationale et les orientations des finances publiques. A cette occasion les parlementaires peuvent proposer la modification ou la création de missions, ce qu'ils ne peuvent pas faire après le dépôt du PJL. En juillet, le Parlement envoie aux ministères des questionnaires pour les interroger sur diverses demandes de financement. Ces questionnaires sont pris en compte dans l'élaboration de la loi de finances. Le vote de la loi Le Parlement est seul habilité à autoriser la perception des impôts et à valider les dépenses. [...]