Le double objectif de la politique de concurrence de la commission Européenne

Thèmes abordés

commission européenne, poltooque de concurrence, libre arbitre, entreprise, europe, intégration marchande

Résumé du document

La réglementation de la concurrence est l'ensemble des règles qui ont pour objet d'assurer, sur le marché auquel elles s'appliquent, l'existence, la liberté et la loyauté de la concurrence.

Quelles sont les enjeux de la réglementation de la concurrence ? Quels sont ses objectifs ?
Afin de répondre à ces questions, nous verrons ensemble que l'un des objectif de la politique de concurrence a pour but de faciliter l'intégration marchande, en optimisant l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché, dans un second temps nous verrons que son second objectif vise à faire planer sur l'ensemble du marché une équité entre entreprise, états et consommateurs afin qu'aucun acteur ne soit lésé.

Extraits

[...] La mission de la Commission dans ce cadre est plus délicate ; elle doit déceler a priori et, de surcroît, dans un délai très court, les risques de position dominante induits par l'opération de concentration. Alors que le Traité CECA prévoit un tel contrôle dès 1951, il faut attendre 1989 pour que soit institutionnalisé un véritable contrôle communautaire des concentrations. L'action de la Commission est économique et vise, en ce sens, à empêcher ou modifier des concentrations qui entraveraient une concurrence effective, notamment en renforçant une position dominante. [...]

[...] Le but de ces règles est de permettre la coexistence entre le comportement des firmes qui aboutit à une concurrence monopolistique et les conditions d'un marché concurrentiel. Dans l'application du droit communautaire, les notions d'entreprise, de marché pertinent et d'atteinte au marché sont centrales. Les Etats sont aussi soumis au contrôle de la commission notamment en ce qui concerne les aides (art 87 du traité de l'Union Européenne) ou les monopoles publics (art 86). Depuis 1989, la commission européenne joue un rôle important dans le contrôle de la concentration des entreprises. [...]

[...] Pour citer quelques chiffres, montant total des amendes imposées par Bruxelles aux entreprises a été multiplié par plus de vingt depuis le début des années 2000 : de 628 millions d'euros pour les cinq années 1995-1999 à plus de 13 milliards entre 2005 et 2009. Pour la seule année 2010, il dépasse les 3 milliards. Cette inflation ne tient pas compte du nombre de cas traités, celui-ci étant à peu près stable. Des entreprises françaises comme tel que Saint-Gobain, qui a dû acquitter 850 millions d'euros, ou GDF Suez millions. Dans le même temps, un recensement des sanctions infligées pour d'autres infractions économiques montre qu'elles ont été infiniment moins élevées. [...]

[...] Deuxièmement, elle doit être sélective au sens où elle vise un bénéficiaire spécifique (une mesure générale, comme un crédit d'impôt pour l'ensemble d'un secteur industriel, n'est donc pas une aide d'Etat). Troisièmement, elle doit être directement financée par des ressources publiques, au sens large toutefois, puisque des conditions préférentielles accordées par une entreprise publique à des acteurs sur le marché peuvent être considérées comme une aide d'Etat. Enfin, l'aide doit affecter les échanges entre les Etats membres, critère de compétence de la Commission européenne. [...]

[...] Des solutions à la disposition de la commission afin de renforcer sa politique) D'autre part, de nombreuses réformes ont été mises en place et sont en cours dans le domaine du droit communautaire de la concurrence. Le nouveau règlement adopté le 20 janvier 2004 portant sur la concentration des entreprises vise ainsi à améliorer la procédure de contrôle de la commission. Une équipe d'économistes est à la disposition de la commission. Celle-ci donnera des avis sur les dossiers et réalisera une évaluation des conclusions de l'équipe en charge des dossiers. Un groupe d'évaluation devra apprécier les effets des concentrations. [...]