Le droit et la politique internationale du pétrole, des mines, et de l’énergie : Quelle place dans la mondialisation et dans l’intégration économique ?

Thèmes abordés

droit, politique, internationale, pétrole, mines, énergie, mondialisation, intégration économique

Résumé du document

Les Etats , les firmes internationales et les organisations internationales définissent sans cesse de nouvelles règles qui s'appliquent aux réalités politiques et économiques de la communauté internationale . Les règles juridiques ou les décisions politiques applicables aux activités exercées par les acteurs de la communauté internationale peuvent provenir de la volonté des Etats ou des autres acteurs internationaux ( firmes internationales ou sociétés privées ) mais aussi de celle des organisations internationales à vocation universelle ou régionale .

Extraits

[...] État est dans ce contexte non seulement le propriétaire administratif des ressources naturelles situées sur le territoire national mais aussi le garant ou le protecteur du patrimoine national et des ressources naturelles qui s'y trouvent dont il peut décider seul de leur affectation ou de leur désaffectation . La souveraineté économique permet à l'État de décider librement de l'aliénation des ressources naturelles situées sur le territoire national et de définir leur statut juridique par rapport à d'autres catégories de ressources . [...]

[...] Les accords de l'Uruguay round ont eu une influence particulière sur la nature juridique des contrats conclus entre les acteurs économiques dans le secteur énergétique . Les contrats énergétiques ou les contrats d'exploitation des ressources énergétiques comportent les contrats miniers , les contrats pétroliers et les contrats de fourniture de l'eau , de l'électricité et du gaz conclus entre les autorités étatiques des pays propriétaires de ces ressources naturelles ou dans lesquels sont accomplis les prestations de service relatives à ces ressources avec les sociétés industrielles privées ou publiques . [...]

[...] Les secteurs des mines , du pétrole , de l'eau , de l'électricité et du gaz forment le secteur énergétique mondial et l'ensemble des activités qui s'y déroulent n'intéressent plus seulement les États mais aussi la communauté internationale car elles entrent dans le champ d'action du commerce international . Le secteur énergétique mondial est soumis donc entièrement aux règles de la concurrence commerciale et les États ne peuvent prendre des mesures nationales destinées à protéger le secteur énergétique national contre la concurrence commerciale sans porter atteinte aux règles de la concurrence commerciale mondiale prévue par les dispositions ou les accords de l'organisation mondiale du commerce ( O.M.C) . [...]

[...] Il constitue le secteur d'activité le plus stratégique pour les États et pour la communauté internationale en raison de l'influence considérable voire prépondérante des ressources naturelles issues de ce secteur sur le fonctionnement de l'industrie mondiale . Le secteur énergétique joue un rôle important dans le système économique national des États et dans le système économique mondial . Il a une influence décisive sur le système industriel mondial et les décisions qui sont prises dans ce secteur nécessitent la participation de plusieurs acteurs et la prise en compte de plusieurs facteurs d'ordre national et international . [...]

[...] Le pouvoir des États de permettre aux sociétés privées de se servir de ces ressources à des fins commerciales est le corollaire de la souveraineté économique reconnue à l'ensemble des États de la planète d'avoir la libre disposition des richesses ou des ressources naturelles situées sur leur territoire nationale conformément aux textes internationaux ratifiés dans le cadre de l'organisation des nations unies ( O.N.U ) . Le droit des États de mettre en exploitation les gisements contenant des ressources énergétiques( mines , pétrole , gaz etc ) au profit des sociétés privées est le résultat de l'affirmation de la souveraineté économique reconnue aux États . Les sociétés privées ou les firmes internationales qui mettent en valeur les ressources pétrolières , minières et énergétiques parviennent à entreprendre ces activités grâce à la jouissance du droit à la souveraineté économique par les États . [...]