Le double objectif de la politique de concurrence menée par la Commission Européenne

Thèmes abordés

Commission Européenne, concurrence, entreprises, Europe, développement, intégration marchande

Résumé du document

La réglementation de la concurrence est l'ensemble des règles qui ont pour objet d'assurer, sur le marché auquel elles s'appliquent, l'existence, la liberté et la loyauté de la concurrence.
La réglementation de la concurrence arbitre et encadre une multitude de pratiques qui ont pour conséquences communes de restreindre ou de supprimer la concurrence entre les entreprises venant en compétition sur le marché. La majeure partie des règles instituées vise à faire obstacle aux ententes, pratiques concertées, excès ou abus de puissance économique ainsi qu'aux concentrations altérant les marchés. Ces règles visent à assurer le fonctionnement du marché dans les conditions jugées nécessaires en économie capitaliste, et forment, peut-on dire, le droit de la concurrence dans ce qu'il a de plus spécifique (droit des pratiques anticoncurrentielles français ou l'antitrust Law américaine).
Quelles sont les enjeux de la réglementation de la concurrence ? Quels sont ses objectifs ?

Extraits

[...] Des solutions à la disposition de la commission afin de renforcer sa politique) D'autre part, de nombreuses réformes ont été mises en place et sont en cours dans le domaine du droit communautaire de la concurrence. Le nouveau règlement adopté le 20 janvier 2004 portant sur la concentration des entreprises vise ainsi à améliorer la procédure de contrôle de la commission. Une équipe d'économistes est à la disposition de la commission. Celle-ci donnera des avis sur les dossiers et réalisera une évaluation des conclusions de l'équipe en charge des dossiers. Un groupe d'évaluation devra apprécier les effets des concentrations. [...]

[...] Pour citer quelques chiffres, montant total des amendes imposées par Bruxelles aux entreprises a été multiplié par plus de vingt depuis le début des années 2000 : de 628 millions d'euros pour les cinq années 1995-1999 à plus de 13 milliards entre 2005 et 2009. Pour la seule année 2010, il dépasse les 3 milliards. Cette inflation ne tient pas compte du nombre de cas traités, celui-ci étant à peu près stable. Des entreprises françaises comme telles que Saint-Gobain, qui a dû acquitter 850 millions d'euros, ou GDF Suez millions. Dans le même temps, un recensement des sanctions infligées pour d'autres infractions économiques montre qu'elles ont été infiniment moins élevées. [...]

[...] Ces deux domaines font d'ailleurs l'objet d'un vote à l'unanimité au sein du conseil européen ce qui atteste de la volonté des États de garder leur souveraineté dans ces domaines. En intervenant dans les fusions, la commission européenne délimite les périmètres d'activité des firmes. Elle se substitue en quelque sorte à la politique industrielle en ce qui concerne la spécialisation industrielle des groupes et agit ainsi sur leur compétitivité. L'école de Chicago aux États-Unis conteste d'ailleurs le bien-fondé de l'intervention de l'État pour contrôler les conditions de la concurrence et s'oppose sur ce sujet à l'école de Harvard. [...]

[...] Même les délits d'initié ont conduit à des pénalités inférieures à 1,5 million. Les amendes relatives au blanchiment d'argent n'ont pas excédé 200.000 euros. Les fraudes alimentaires ont été sanctionnées, au maximum, d'une amende de 59.000 euros. Certes, on peut penser que ce ne sont pas les amendes pour violation des règles de la concurrence qui sont trop élevées, mais les sanctions pour d'autres infractions économiques qui ne le sont pas assez. Elle conduit à se demander si elle ne résulte pas, pour partie, du fait qu'on a confié la détermination des sanctions, en cas d'entente ou d'abus de position dominante, à une autorité qui ne dispose d'aucuns autre pouvoir coercitif et n'a pas à se préoccuper de la cohérence et des priorités d'une politique de répression. [...]

[...] Le but de ces règles est de permettre la coexistence entre le comportement des firmes qui aboutit à une concurrence monopolistique et les conditions d'un marché concurrentiel. Dans l'application du droit communautaire, les notions d'entreprise, de marché pertinent et d'atteinte au marché sont centrales. Les États sont aussi soumis au contrôle de la commission notamment en ce qui concerne les aides (art 87 du traité de l'Union européenne) ou les monopoles publics (art 86). Depuis 1989, la commission européenne joue un rôle important dans le contrôle de la concentration des entreprises. [...]