Dans quelle mesure la suppression de la taxe d'habitation participe-t-elle à changer le mode de fonctionnement des collectivités territoriales ?

Thèmes abordés

Suppression de la taxe d'habitation, impôt local, collectivités territoriales, biens immobiliers à usage de logements, propriétaires, locataires, hébergement à titre gratuit, communes, EPCI Établissements publics de coopération intercommunale, financement, réforme de la fiscalité locale, loi de Finances de 2020, particuliers, entreprises, contribution économique territoriale, taxe professionnelle, fiscalité directe, fiscalité indirecte, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, revalorisation du pouvoir d'achat, valeur locative d'un bien immobilier, résidences secondaires, locaux meublés, locaux vacants, article 5 de la loi de Finances 2018, exonération, dégrèvement, taxe d'assainissement, taxe foncière départementale, TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée, ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, PLF projet de loi de finances, CGL Confédération Générale du Logement, principe d'autonomie de gestion, réforme de l'impôt sur les successions

Résumé du document

La taxe d'habitation est un impôt local au même titre que les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Elle concerne les biens immobiliers à usage de logements, à savoir, aussi bien les résidences secondaires que les logements vacants. La taxe d'habitation s'oppose aux occupants d'un logement, quels que soient leurs statuts, c'est-à-dire qu'ils soient propriétaires, locataires ou hébergés à titre gratuit. En 2017, cette taxe constituait 36 % des ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En somme, ce sont les collectivités territoriales qui bénéficient de cet impôt en plus de voter son taux d'imposition.

Extraits

[...] Par ailleurs, l'étalement de la suppression de la taxe d'habitation se réalise de manière progressive. En effet, l'article 5 de la loi de Finances 2018 fixe les conditions d'application du dégrèvement de la taxe d'habitation pour des ménages français en ce qui concerne leur résidence principale. Toutefois, il est à préciser qu'il n'est pas question d'une exonération, mais d'un dégrèvement. Autrement expliqué, l'État se substitue de manière directe au contribuable, mais ne comble pas partiellement la perte du produit pour l'acquittement de la cotisation due, sans incidence sur la base ni le produit. [...]

[...] Il est alors possible de se demander dans quelles mesures la suppression de la taxe d'habitation participe à bouleverser le mode de fonctionnement actuel de financement des collectivités territoriales. Pour répondre à cette question, il est nécessaire d'étudier en priorité le socle originel de financement des collectivités territoriales : la taxe afin de pouvoir ensuite appréhender les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation sur les différents acteurs sociaux : la modification du mode de fonctionnement du financement des collectivités territoriales (II). [...]

[...] La suppression de la taxe d'habitation est une décision raisonnée en matière de financement des collectivités territoriales B. La taxe d'habitation, la suppression raisonnée d'une ressource fiscale importante de financement des collectivités territoriales L'intérêt majeur de la suppression de la taxe d'habitation est la revalorisation du pouvoir d'achat des citoyens français. Il s'agit d'un engagement formulé par le président de la République dont le souhait est d'en faire disparaître le caractère inégalitaire dans la mesure où depuis les années 1970, il n'y a eu aucune actualisation de la valeur locative cadastrale des locaux d'habitation. [...]

[...] Par ailleurs, cette disparition remettrait en cause le principe d'autonomie de gestion des collectivités territoriales. En définitive, bien que la taxe d'habitation soit l'une des plus importantes en matière de financement des collectivités territoriales et aurait pu laisser supposer que sa suppression n'aurait que des impacts négatifs en ce qu'elle retire une ressource majeure fiscale, il n'en demeure pas moins qu'elle présente bon nombre d'avantages. Il serait dès à présent judicieux de s'intéresser à la réforme de l'impôt sur les successions qui fait grand bruit depuis maintenant plusieurs mois. [...]

[...] S'ajoute aux effets d'une telle suppression sur les ménages, les effets sur les collectivités territoriales B. L'appréciation des effets de la suppression de la taxe d'habitation sur les collectivités territoriales La suppression de la taxe d'habitation ne signifie pas que les collectivités disposeront d'un financement fiscal en moins pour mener à bien leurs missions. En effet, il est prévu qu'elles disposeront de la part actuelle de la taxe foncière départementale. De cette façon, « la lisibilité pour le contribuable sera améliorée, car le bloc communal percevra la totalité de cette taxe, dont il maîtrisera le taux ». [...]