Dans quelle mesure les accords commerciaux régionaux (ACR) constituent-ils un cadre juridique particulier de commerce mondial pour permettre la fragmentation d'économie mondiale et la transition vers le modèle de régionalisme ?

Thèmes abordés

politique économique, géopolitique, économie mondiale, OMC Organisation Mondiale du Commerce, ACR Accords Commerciaux Régionaux, régionalisme, CACR Comité des Accords Commerciaux Régionaux, commerce, système commercial multilatéral, commerce international

Résumé du document

Pendant son discours, la Directrice générale de l'OMC a souligné le rôle majeur du Comité et l'importance des ACR dans le commerce mondial. En outre, il est à observer que le discours montre une certaine préoccupation concernant la croissance du nombre des ACR entre les États parties de l'OMC et l'élargissement de champ des accords qui portent aujourd'hui sur des questions de plus en plus différentes. Madame Okonjo-Iweala, en fin de compte, indique que malgré leurs avantages, les ACR ne peuvent pas se substituer parfaitement au système commercial multilatéral.
Ce discours de Madame la Directrice générale fait paritairement importance du fait qu'il ouvre de nouveaux débats concernant les rapports entre le système de l'OMC et le régionalisme croissant dans le monde d'aujourd'hui, et montre que cette multiplication de règles visant à faciliter le commerce régional crée peut-être aussi des chevauchements et des incompatibilités.

Extraits

[...] L'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 autorise le traitement préférentiel lié à la création d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange. C'est à dire, l'ACR constitue une exception légitime au régime général du GATT. Toutefois, les ACR ne doivent faire obstacle aux échanges avec d'autres partenaires commerciaux non parties à l'accord régional. Les ACR apparaissent ainsi comme un système visant à faire la concurrence aux règles de l'OMC. Mais en réalité, les ACR permettent de compléter les efforts multilatéraux compilant les lacunes ou insuffisances de système commercial multilatéral de l'OMC. [...]

[...] L'évolution juridique remarquable des accords commerciaux régionaux Comme l'a remarqué la Directrice générale de l'OMC dans son discours, l'évolution majeure juridique se déroule avec l'augmentation en nombre des accords. Les engagements de facilitation du commerce sont au cœur dans les ACR. C'est une sorte de discrimination vis-à-vis des pays tiers non parties à un accord régional. Les mesures de facilitation du commerce prévues par l'ACR s'appliquent exclusivement aux parties à un ACR. Il s'agit des dispositions concernant l'harmonisation des procédures douanières, certaines redevances et impositions ou l'application de normes régionales. [...]

[...] Ils débordent complètement du champ commercial pour aborder divers sujets entre autres : le règlement des différends, la propriété intellectuelle, la concurrence, le cadre juridique des investissements, les droits de l'homme, la démocratie. L'autre évolution juridique majeure est qu'ils deviennent conclus de plus en plus entre des pays de niveau de développement différents. Jusqu'aux années 80, les accords ont été conclus souvent entre des pays de niveau de développement similaire, soit Nord-Nord, soit Sud-Sud. Mais actuellement il est à observer des ACR comme l'Accord Canada-Etats-Unis-Mexique (l'ALENA) ou EFTA-Indonésie. [...]

[...] Il est à observer également l'existence des défis mondiaux qui sont susceptibles d'être résolus uniquement au niveau mondial dans le cadre de négociations et la conclusion de l'accord au sein de l'OMC. En tant qu'exemple de ce défi, la Directrice générale a mentionné la crise de Covid-19 qui a bouleversé le commerce international. Même si ce régionalisme développé au travers des ACR existe, il est subordonné au multilatéralisme et au cadre posé par l'OMC. Le travail du CACR est important dans cette direction, ainsi que l'obligation des États parties de l'OMC de notifier le Comité de la conclusion d'un accord commercial régional pour que le Comité puisse examiner les dispositions de l'accord et analyser les conséquences systémiques de ces accords pour le système commercial multilatéral. [...]

[...] Ce discours de Madame la Directrice générale fait paritairement importance du fait qu'il ouvre les nouveaux débats concernant les rapports entre le système de l'OMC et le régionalisme croissant dans le monde d'aujourd'hui et montre que cette multiplication de règles visant à faciliter le commerce régional crée peut-être aussi des chevauchements et des incompatibilités. Dans ces conditions, dans quelle mesure les ACR constituent-ils un cadre juridique particulier de commerce mondial pour permettre la fragmentation d'économie mondiale et la transition vers le modèle de régionalisme ? [...]