Le crédit d'impôt en faveur de la recherche

Résumé du document

Le crédit d'impôt en faveur de la recherche est, depuis sa création en France en 1983, l'un des principaux outils de la politique publique d'incitation à la recherche et à l'innovation pour les entreprises. Il prend la forme d'une aide publique qui permet d'accroître la compétitivité des entreprises en soutenant leur effort de recherche-développement (R&D). Il s'adresse tout particulièrement aux PME innovantes.
Cependant, depuis sa création, le crédit d'impôt recherche n'a cessé d'être discuté dans ses modalités comme dans son principe. Il en résulte d'innombrables modifications apportées à son assiette, son taux, son plafond et aux autres critères de calcul.
A quoi sert le crédit d'impôt en faveur de la recherche ? Comment fonctionne-t-il ? Est-il efficace ?
La loi de Finances pour 2004 a dernièrement amélioré substantiellement le dispositif, en l'assouplissant et en le rendant plus avantageux. Mais d'autres réformes seraient nécessaires pour le rendre pleinement efficace, et plus à même de répondre aux défis des PME innovantes.

Extraits

[...] Poursuivre la réforme du CIR pour le rendre plus efficient : prendre en compte plus largement les dépenses liées à l'innovation et modifier la pondération des différentes parts du CIR Si le crédit d'impôt recherche occupe chez les PME PMI une place privilégiée parmi les moyens publics en faveur de la il ne constitue pas cependant un outil totalement efficace, comme le montrent les chiffres suivants. Le nombre d'entreprises bénéficiaires, qui avait atteint 7500 en 1990, a décru ces dernières années pour s'établir à environ 3000 en 2001. Pour l'ensemble des entreprises, le CIR ne réduit le prix de la R&D que de en moyenne, selon une étude de J. Mairesse et B. Mulkay de 2004, pour un coût budgétaire pour l'Etat élevé, ayant évolué de 430 millions de Frs en 1983 à 3,4 milliards en 2001. [...]

[...] En effet, en cas de diminution des dépenses de recherche, la part en volume reste acquise à l'entreprise. Les autres aménagements importants portent sur : -l'option pour le dispositif Elle devient annuelle - sous réserve du cas des sociétés de personnes pour lesquelles elle est quinquennale-. -le rehaussement du plafond Le plafond du crédit d'impôt est relevé de à Ce plafonnement s'applique à la totalité du crédit d'impôt, résultant de l'accroissement et du volume de dépenses lorsque l'entreprise a effectivement constaté une augmentation de ses dépenses de recherche. [...]

[...] Les types de dépenses éligibles au crédit d'impôt ont un caractère trop strict qui freine l'efficacité du dispositif et son utilisation par les PME. En effet, les dépenses d'innovations ou d'amélioration des produits, qui constituent la plupart du temps le début d'une dynamique de développement de ceux-ci, ne figurent pas parmi les dépenses éligibles. Il serait ainsi recommandé, selon le rapport du Sénat (cf. biblio), de rendre éligibles toutes les dépenses liées à la finalisation des produits (essais, prototypes et modèles réduits). [...]

[...] En conclusion, le crédit d'impôt en faveur de la recherche est un dispositif fiscal rénové d'incitation à la recherche et à l'innovation, plus favorable aux PME, mais qui, pour être véritablement efficient, nécessiterait la poursuite plus en profondeur des réformes engagées en 2004 allant vers la prise en compte plus large des dépenses annuelles de recherche en volume. Bibliographie o J. MAIRESSE, B. MULKAY, Une évaluation du crédit d'impôt recherche en France (1980-1997), in Revue d'économie politique, nº6, nov. Déc Paris o 50 chercheurs, Quel avenir pour la recherche Flammarion, Paris o Rapport du Sénat sur le PLF 2005 : Recherche, Avis nº 76 (2004-2005) de M. [...]

[...] les dépenses de normalisation qui ne sont prises en compte que pour la moitié de leur montant. les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche affectés aux travaux de recherche et de développement. les frais de dépôt et de maintenance des brevets - sont exclus les frais afférents aux dessins, modèles et marques de fabrique. Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir sont également prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt recherche selon certaines conditions. [...]