La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)

Thèmes abordés

Cour de discipline budgétaire et financière, CDBF, Cour des comptes, procureur général, rapporteur, ministère public, mode de saisine

Résumé du document

La Cour de discipline budgétaire a été créée par la loi du 25 septembre 1948. En 1963, elle a été rebaptisée « Cour de discipline budgétaire et financière » (CDBF). Régie par le Code des juridictions financières, de manière générale, cette juridiction financière est compétente pour juger et réprimer les actes d'engagement, de liquidation ou d'ordonnancement des dépenses des gestionnaires publics. Elle siège au Palais Cambon, qu'elle partage avec la Cour des comptes. Depuis sa création, son action et ses possibilités sont assez limitées en raison d'une délimitation stricte de ses compétences, et de ses règles de fonctionnement et de procédure très particulières. Bien que largement réformées et modernisées au cours des quinze dernières années, l'efficacité et l'utilité de la CDBF sont donc aujourd'hui remises en cause, au point de faire actuellement l'objet d'un projet de loi visant à la suppression de cette juridiction.

Extraits

[...] Nouvellement créés, ceux- ci trouvent notamment leur utilité dans l'éventualité où la totalité des membres issus de la Cour des comptes serait frappée d'une obligation de déport[4] lorsqu'ils ont déjà connu de l'affaire en cause à l'occasion de l'adoption du rapport public de la Cour des comptes. Par ailleurs, le fait que les rapporteurs de la CDBF puissent désormais provenir des tribunaux administratifs, des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) ou des cours administratives d'appel constitue l'autre grande nouveauté incluse dans le décret. La parité entre les conseillers (Conseil d'État/Cour des comptes), leur mode de nomination ainsi que les fonctions des président et vice-président sont toutefois maintenus. [...]

[...] Les collectivités et organismes mentionnés incluent ainsi : l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics nationaux ou locaux, les entreprises publiques, les institutions de la Sécurité sociale, les organismes faisant appel à la générosité publique dans le cadre de campagnes nationales et les organismes bénéficiant du concours financier de l'État. Pour les amendes, le minimum est généralement fixé à 150 ou 300 selon le type de faute commise. Le maximum fixé est quant à lui souvent égal au traitement ou au salaire brut annuel de la personne fautive. Projet de loi relatif à la réforme des juridictions financières 2001). [...]

[...] La saisine de la Cour est strictement encadrée. En effet, la Cour ne peut pas se saisir d'elle-même. Seuls la Cour des comptes, les CRTC et les plus hautes autorités de l'État peuvent la saisir : les présidents des assemblées, le Premier ministre, le ministre chargé des finances, ou encore le ministre supervisant un agent mis en cause. Cette saisine limitée a toutefois connu deux élargissements. Par la loi du 13 juillet 1971, le Procureur général près la Cour des comptes est aussi habilité à saisir la Cour. [...]

[...] Code des juridictions financières. Partie législative : livre III, titre Ier, articles L311-1 à L316-1. Partie réglementaire : livre III, titre Ier, articles R311-1 à R314-4. Cour des comptes, Chambres régionales et territoriales des comptes. Décret du 17 juin 2005. Le déport correspond à l'obligation qui est faite à un juge de se récuser lorsqu'il a par exemple déjà eu à connaître de l'affaire portée devant lui en d'autres circonstances, ou bien lorsqu'il a des liens personnels avec l'une des parties. [...]

[...] Un arrêt rendu par la CDBF est sans appel. Néanmoins, l'intéressé peut se pourvoir en cassation devant le Conseil d'État. Ce dernier a alors le pouvoir de : - Casser l'arrêt et le renvoyer devant la Cour, de préférence composée cette fois d'autres magistrats ; - Casser l'arrêt sans le renvoyer devant la Cour, lorsque le Conseil d'État estime avoir résolu l'affaire ; - Casser l'arrêt et régler l'affaire au fond, si l'intérêt d'une bonne administration de la justice l'exige ; - Ne pas casser l'arrêt de la Cour. [...]