Comment articuler une politique monétaire centralisée avec des politiques budgétaires décentralisées ?

Résumé du document

Certes, des instruments et des procédures ont été mis en place au niveau européen pour limiter les marges de manœuvre des Etats dans la conduite de leur politique budgétaire. L'objectif est ainsi de parvenir à un policy-mix adapté à l'économie de la zone euro (I). Néanmoins, on est loin de l'équilibre entre les pôles économiques et monétaires préconisé par le rapport Delors. En effet, les modalités utilisées pour articuler une politique monétaire unique et des politiques budgétaires multiples semblent insuffisantes. Il convient alors de poursuivre les efforts pour coordonner les politiques budgétaires (II). On voit ici que derrière un débat apparemment strictement économique se profile une question fondamentalement politique, celle du degré d'union en Europe

Extraits

[...] Mais à moyen et long terme, des Etats ne peuvent subventionner en permanence leurs partenaires sans exiger en contrepartie la mise en œuvre de politiques différentes susceptibles de résorber les difficultés financières. En outre, une telle solution suppose une modification du TUE. Ø Ensuite, on pourrait imaginer une participation de la BCE au financement des Etats. Certes, la BCE ne doit pas normalement assurer un financement monétaire des Etats. Mais devant certaines situations particulièrement délicates, elle pourrait jouer le rôle de prêteur de dernier ressort. Toutefois, là encore, il ne peut que s'agir d'une mesure d'urgence. [...]

[...] C'est ainsi que la politique budgétaire des Etats membres de la zone euro prend tout son sens. Il s'agit pour elles de pallier l'absence d'un budget européen du PIB européen contre 10% pour le budget fédéral US). Les politiques budgétaires nationales doivent donc jouer un rôle de stabilisation contra cyclique dans le cas de chocs asymétriques. Notons que la question des chocs asymétriques se posera d'autant plus que le marché unique va rendre chaque pays davantage spécialisé dans certains activités et donc plus vulnérable à un choc touchant à une activité particulière. [...]

[...] Ø Le premier règlement préconise un renforcement de la procédure de surveillance multilatérale des politiques économiques créées par le TUE. Chaque Etat membre de l'union monétaire doit préparer annuellement un ‘‘programme de stabilité'' comprenant des prévisions macroéconomiques, avec les dépenses et les recettes budgétaires anticipées sur plusieurs années. Le Conseil les examine et peut par la suite adresser des recommandations de politique économique aux pays qui ne les suivraient pas. Ø Le second règlement ainsi que la résolution renforcent l'article 104 C du TUE sur les déficits budgétaires excessifs C'est la commission qui déclenche la procédure si elle estime qu'un déficit supérieur à PIB lui semble excessif. [...]

[...] Mais, il faut pour cela que la BCE soit sure de l'ajustement budgétaire promis par les Etats (pour que la politique monétaire prenne en charge cette stimulation de l'activité, exemple américain). En l'absence d'une telle confiance, la rigueur des politiques monétaire et budgétaire provoque des conséquences désastreuses sur la croissance et l'emploi. Rappelons à cet égard que l'analyse économique enseigne que l'efficacité à court terme de la politique budgétaire sur les fluctuations de la production est plus forte dans un système de changes fixes avec une politique monétaire commune qu'en système de changes flexibles accompagné de politiques monétaires indépendantes (Mundell). [...]

[...] Conclusion Malgré l'articulation mise en place par les 11 entre une politique monétaire centralisée et des politiques budgétaires décentralisées, force est de constater que les efforts doivent être poursuivis. La recherche d'un policy-mix adapté à la zone euro n'a pas encore été trouvé. Il est probable que la solution s'incarnera dans un renforcement du budget de l'Union européenne. Mais, comme nous l'avons dit, le débat n'est alors plus seulement économique, il devient politique, le renforcement des pouvoirs financiers de l'Union exigeant nécessairement un renforcement de sa légitimité démocratique. [...]