Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - Le système européen de contrôle des concentrations

Thèmes abordés

Règlement n° 139-2004, conseil européen, contrôle des concentrations, chiffre d'affaires, nature de l'opération, Union européenne, Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

Résumé du document

Règlement n° 139-2004 du conseil européen du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations des entreprises. Ce règlement prévoit que les concentrations de dimensions communautaires doivent faire l'objet d'une notification à la commission dès qu'une concentration est envisagée.

Extraits

[...] Notamment lorsqu'une concentration communautaire menace de renforcer une position dominante sur le territoire d'un état membre. Dans cette hypothèse, la commission pourra renvoyer aux autorités nationales. S'agissant des hypothèses qui ne concernent pas les taux européens, les autorités nationales doivent appliquer les dispositions de l'UE conformément aux arts & 101 du TFUE. S'agissant des règles de 2004, elles ne sont pas applicables aux autorités nationales. On remarque qu'on tend à s'aligner sur les constatations européennes. Ces autorités nationales sont d'autant plus enclines à souligner car cela permet d'harmoniser les contrôles de concentrations. [...]

[...] Les opérations retenues sont soient des fusions d'entreprise ou des prises de contrôle de plusieurs entreprise qui permettent d'exercer une influence déterminante sur d'autres entreprises. Les participations croisées peuvent conduire à une concentration si elle sut traduisent par la création d'une unité éco. L'opération de concentration est suspendue le temps que la commission prenne une décision, celle-ci disposant du pouvoir de s'opposer à cette concentration. Dans le cadre de son examen, la commission va rechercher si la concentration est compatible avec le marché intérieur. [...]

[...] Art.21 du règlement en vertu duquel les états européen peuvent prendre des dispositions en vue des atteintes légitime : - Intérêt en lien avec la sécurité objective - diversité des médias Tout autre intérêt légitime doit être communiqué à la commission et se prononcera sur la compatibilité avec le marché commun. Au niveau national Selon que l'on se situe au-dessus ou en dessous des seuils de contrôle de la commission, on peut voir des concentrations échapper à l'UE. Mais dans ce cas les autorités nationales pourront rendre une décision sur celle-ci. [...]