Le statut des organes de régulation

Thèmes abordés

Sciences politiques, organes de régulation, commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), commission des opérations de bourse (COB), conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité des marchés financiers (AMF), état

Résumé du document

Ils prennent la forme d'autorité administration indépendante. Il n'existe pas une définition d'ensemble de la notion ce qui fait que 2 thèses doctrinales s'oppose : dans le cadre de la conception extensive ont qualifié d'indépendant tous les organismes qui dispose d'un pouvoir d'influence sur le processus décisionnel. L'enjeu de ce débat est un tri entre les vraies entités indépendantes et les fausses. La délimitation avec les autorités indépendantes reste complexe, pour ce faire on a un critère organique et un critère matériel.

Extraits

[...] On a pu constater l'existence d'une tendance. De c point de vue on a pu insister sur une certaine tendance. Le processus de nomination des membres à l'art L.621-2 du code monétaire et financier. L'AMF est composé d'un collège et une commission des sanctions. Le collège est composé de 16 membres, le président su collège est désigné par le président de la république en revanche les autres membres de son pas désigné” par le pouvoir politique. On y trouve un juge du CE, un conseiller à la cour de cassation, un conseiller maître à la cour des comptes tous désigné par le 1er président de leur cour. [...]

[...] Le statut des organes de régulation Ils prennent la forme d'autorité admin indépendante. Il n'existe pas une définition d'ensemble de la notion ce qui fait que 2 thèses doctrinal s'oppose : dans le cadre de la conception extensive ont qualifié d'indépendant tous les organismes qui dispose d'un pouvoir d'influence sur le processus décisionnel. L'enjeu de ce débat est un tri entre les vraies entités indépendante et les fausses. La délimitation avec les autorités indépendante reste complexe, pour ce faire on a un critère organique et un critère matériel. [...]

[...] On a une indépendant surtout vis-à-vis des autorités contrôlés. L'autonomie de ces autorités devrait être matérielle et financière mais cette autonomie est peut-être plus difficile à établir. Souvent il va s'agir du ministère des finances. Ces autorités de régulation seront tributaire du budget de l'état ce qui dans la culture anglo-saxonne à contrecourant de l'autonomie recherché. On a une tendance plutôt favorable à l'indépendance matérielle comme les services de la COB qui disposait d'une centaine d'agent et des moyens d'investigations important. Son financement avait était débudgétiser. [...]

[...] Le choix opérer par les autorités publiques empêche d'y voir une règle établi. Seuls les organismes qui ont un pouvoir de décision ont un vrai pouvoir d'autorités. On peut opposer que l'autorité peut reposer sur un magistère d'influence que sont censé incarner les autorités admin indépendante. Cela va les conduire à rendre des avis qui se rapportent à des règles de compétences. A côté de cela des autorités en plus de leur pouvoir consultatif ont un pouvoir de décision qui eut allé jusqu'au pouvoir de sanction. [...]