Le rôle de l'État et des institutions publiques dans l'économie

Résumé du document

L'Etat fait partie de l'économie, par la fiscalité, par la production ou l'offre de divers services publics et par la distribution de revenus. C'est un agent économique majeur qui exerce des responsabilités dans le fonctionnement de l'économie en raison de sa fonction générale dans l'évolution de l'ordre social.

On peut entendre l'Etat de plusieurs manières : au sens classique, l'Etat c'est le souverain, au sens moderne, l'Etat c'est l'ensemble des services publics ou encore la puissance publique en action. Une partie importante des fonctions de l'Etat sont distribuées entre un grand nombre d'institutions aussi bien au niveau national, local qu'international. L'Union européenne peut ainsi être assimilée à un État (pas au sens constitutionnel), car elle exerce un certain nombre de fonctions étatiques déléguées par les États. De même, dans certains États, une partie des fonctions étatiques sont exercées par des pouvoirs régionaux ou autres. Il faut avoir une perception large de l'Etat dans le cadre de ce cours.

Extraits

[...] Comme pour les contrats de plan se pose la question de la portée juridique de ces contrats. Celle-ci a été souvent discutée en raison de prescription imprécise, mais la jurisprudence administrative tend à prendre à la lettre les engagements pris par l'Etat et leur fait porter des conséquences juridiques. CE, Ass : le CE a jugé à propos du contrat de Plan de la région d'alsace que ce contrat était un contrat administratif susceptible de créer des obligations. CE octobre 1996, association estuaire écologie : le contrat n'était pas la source d'obligations ou de droits pour les tiers ; mais il n'en reste pas moins la source d'obligations pour les signataires. [...]

[...] Le CC dans sa décision du 3 aout 1993 a jugé que le nouveau statut de la BF n'était pas contraire à l'article 20, dans la mesure ou cet article n'interdit pas de confier à la BF la mise en œuvre de la politique monétaire définie par le gouvernement De plus, il n'est pas interdit au gouvernement de soumettre des propositions. L'article L 141-1 du CMF prévoit que la banque de France fait partie du système européen de banque centrale et est indépendante. Elle est seul habilitée à émettre sur le territoire français des billets qui ont cours légal dans le cadre du monopole d'émission de la BCE. La BF a d'autres missions ; elle exerce notamment un contrôle sur les banques et établissements financiers. [...]

[...] Le CC considère que le pouvoir constituant est souverain et rejette le grief d'inconstitutionnalité qui lui était soumis. Aujourd'hui l'exercice du monopole d'émission est partagé entre Etats et UE mais il est placé sous le contrôle de la BCE ; c'est ce qui résulte de l'article 106 du TCE (traité instituant la communauté européenne). Les Etats membres peuvent émettre des pièces, ce que contrôle la BCE c'est le volume d'émission La création de la BCE en application du traité de Maastricht a conduit à une modification du statut de la banque de France pour tirer les conséquences, de l'insertion de la banque de France, dans le système des banques centrales européennes. [...]

[...] Le cours légal n'est institué qu'en 1848 avant d'être supprimé en 1850 ; il n'est définitivement rétabli qu'en 1870. Par la suite d'autres fonctions ont été confiées à la BF (la gestion des réserves de changes). La loi du 24 juillet 1936 ôte aux actionnaires privés leurs pouvoirs ; la BF sera nationalisée par la loi du 2 décembre 1945. Avec cette transformation, les fonctions de la BF changent ; elle cesse d'avoir une clientèle directe, en revanche elle acquiert d'autres fonctions : une fonction de contrôle des banques, elle est chargée du refinancement des banques, elle contrôle les taux d'intérêt. [...]

[...] Un programme opérationnel ne peut porter que sur un seul objectif et ne peut être financé que par un fond (volonté de simplification). Ces programmes opérationnels définissent les priorités concrètes. Un système de contrôle est mis en place pour s'assurer du bon emploi de ces fonds structurels. La planification spatiale. Elle se rapporte à l'utilisation de l'espace sur le territoire. Dans une certaine mesure, elle répond à un besoin général de planification alors que la planification macroéconomique n'est plus possible. [...]