Ressources de l'Etat et interventionnisme économique

Thèmes abordés

Ressources de l'Etat, interventionnisme économique, budget de l'Etat, politique économique, agents économiques, procédure législative, article 34 de la Constitution, impôt, exonération fiscale

Résumé du document

Le budget de l'Etat constitue incontestablement un support essentiel de ses politiques économiques. En matière de ressources, on est a priori tenté de penser que les actions que l'État peut mener à ce titre sont moins aisées et moins malléables qu'elles ne le sont en matière de charges. En effet, on sait qu'une action économique délibérément menée par le biais des dépenses de l'État lui permet de cibler directement et immédiatement un secteur d'activité précis à développer, ou une catégorie d'agents économiques à soutenir.

Extraits

[...] Ces stratégies connaissent cependant des limites. Stratégies budgétaires et ressources de l'État On ne peut évoquer des  stratégies  budgétaires en matière de ressources publiques sans revenir brièvement sur le concept de neutralité budgétaire qui a longtemps prévalu, et à travers ce concept sur la notion de  neutralité fiscale  . Cette dernière suppose que l'impôt, dans son principe et dans ses modalités d'application, n'ait pas d'influence délibérée sur le comportement du contribuable ; en d'autres termes, l'impôt, quel qu'il soit, ne devrait être ni incitatif ni dissuasif au sens où il le conduirait à modifier sa contribution financière à l'activité économique nationale. [...]

[...] Ressources de l'État et interventionnisme économique Le budget de l'État constitue incontestablement un support essentiel de ses politiques économiques. En matière de ressources, on est a priori tenté de penser que les actions que l'État peut mener à ce titre sont moins aisées et moins malléables qu'elles ne le sont en matière de charges. En effet, on sait qu'une action économique délibérément menée par le biais des dépenses de l'État lui permet de cibler directement et immédiatement un secteur d'activité précis à développer, ou une catégorie d'agents économiques à soutenir. [...]

[...] C'est davantage la forme de ces interventions que leur principe qui est l'objet de débats actuels, et  interventionnisme par les ressources  n'y échappe pas. À cet égard, la question est donc de savoir si les États disposent de réels moyens pour réguler l'économie nationale en jouant sur leurs ressources, et, dans l'affirmative, si ces actions peuvent leur permettre de rétablir des équilibres économiques et de redonner de la compétitivité à certains secteurs de l'économie nationale. Cette question est duale, dans la mesure où, on l'a vu, les ressources publiques peuvent avoir deux fonctions, certes complémentaires, mais néanmoins distinctes : quantitativement, elles doivent permettre de financer des dépenses publiques ; qualitativement, elles doivent être pertinemment adaptées et modulées pour permettre de réaliser des politiques publiques définies par ailleurs. [...]

[...] Quant au recours à l'emprunt, et outre le fait que l'État a un indispensable besoin de se procurer par son intermédiaire les ressources que la fiscalité n'a pas suffi à générer, il peut aussi permettre d'avoir une influence sur l'activité économique. Il suffit ici d'évoquer ce que l'on appelle  effet d'éviction des emprunts  . Concrètement, tout prélèvement public a un effet d'éviction, en ce sens qu'il soustrait au profit de l'État des sommes qui auraient pu faire l'objet d'un usage autre par leurs détenteurs : ainsi, il  évince  ces sommes du circuit de l'initiative privée. [...]

[...] Une deuxième limite potentielle à l'efficacité des stratégies fiscales est exogène : elle tient aux procédures et à la répartition des compétences constitutionnelles en matière fiscale. La Constitution du 4 octobre 1958 (article 34) réserve en effet au législateur, au nom du principe du consentement à l'impôt, la compétence pour fixer les règles concernant  l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures  , ce qu'il fait par l'intermédiaire des lois fiscales et de la loi de finances. [...]