La refonte du système social français - Revenu Minimum d’Insertion (RMI), Revenu de Solidarité Active (RSA)

Résumé du document

Le RSA (Revenu de Solidarité Active) est un projet de loi soutenu depuis 2005 déjà par l'actuel Haut Commissaire aux Solidarités Actives, Martin Hirsch, dans son rapport au ministre de la Santé sur la famille, la pauvreté et la vulnérabilité. Repris par le Président de la République lors de sa campagne électorale, le RSA fut intégré à la loi TEPA pour le Travail, l'Emploi et le Pouvoir d'Achat (ou paquet fiscal) adoptée par le Parlement en août 2007.

Voté en première lecture par l'Assemblée nationale, le projet prévoit une refonte du système social français organisant la fusion de différents minima sociaux déjà existants, à savoir, le RMI (Revenu Minimum d'Insertion), l'API (Allocation Parent Isolé) et des primes à l'emploi (prime pour l'emploi, prime forfaitaire).

Son objectif est de réduire la pauvreté d'un tiers d'ici à 2012 –elle touchait prêt de 13,2% de la population française en 2006 selon l'INSEE-. Le RSA innove ainsi en ce qu'il s'attaque à la pauvreté laborieuse, autrement dit à la pauvreté qui concerne les personnes dont l'activité professionnelle ne leur permet pas de sortir de la pauvreté (en France, on le place généralement le seuil de pauvreté à 60 % du revenu médian de la population nationale).

Extraits

[...] En ce sens, le dispositif du RSA s'applique dès la première heure travaillée, tout en impliquant à la fois cumul et dégressivité de l'allocation. Autrement dit, chaque individu retrouvant une activité verra le revenu de son travail salaire- augmenté d'un complément équivalent à la valeur de son RSA (cumul), duquel seront soustraits 38% du montant de son salaire (dégressivité). Ce maintien d'un RSA partiel stable (le taux de dégressivité n'est pas appelé à évoluer) constituerait une incitation financière décisive, d'autant plus que cet intéressement des repreneurs d'emploi est permanent, compensant ainsi une faible rémunération du travail sur le long terme (voir annexe). [...]

[...] Le Conseil d'Orientation pour l'Emploi met à ce titre en garde contre l'adoption d'un RSA subventionnant les bas salaires. D'ailleurs, malgré le cumul apporté par le RSA, un repreneur d'emploi ne pourra pas, dans la majorité des cas, sortir de la pauvreté: le seuil de pauvreté se situait à 880 euros mensuels en 2006 (INSEE), or le total des revenus d'un ancien RMIste retravaillant à mi-temps, et payé au SMIC, n'atteignent pas plus de 770 euros. De plus, le principe d'un intéressement accru accordé aux repreneurs d'emploi, par rapport à ce que peut offrir le RMI, peut avoir un effet désincitatif sur les travailleurs gagnant le SMIC, ou un peu plus, qui se voient rémunérés moins, ou pareillement, que les bénéficiaires du RSA pour un travail égal ou plus important -le RSA accorde 54 euros mensuels supplémentaires aux repreneurs d'un emploi à plein temps payé au SMIC- (voir annexe). [...]

[...] La refonte du système social français - Revenu Minimum d'Insertion Revenu de Solidarité Active (RSA) Présentation du projet de loi sur le RSA Le RSA (Revenu de Solidarité Active) est un projet de loi soutenu depuis 2005 déjà par l'actuel Haut Commissaire aux Solidarités Actives, Martin Hirsch, dans son rapport au ministre de la Santé sur la famille, la pauvreté et la vulnérabilité. Repris par le Président de la République lors de sa campagne électorale, le RSA fut intégré à la loi TEPA pour le Travail, l'Emploi et le Pouvoir d'Achat (ou paquet fiscal) adoptée par le Parlement en août 2007. [...]

[...] Les échecs du RMI: une justification à la réforme sociale Les minima sociaux existants, au premier rang desquels se trouve bien sûr le RMI, ont semblé incapables de résorber les problèmes de pauvreté et d'exclusion dont souffrent leurs bénéficiaires. Instauré dès 1988 par le gouvernement Rocard, le RMI est destiné à fournir un revenu minimum à tout individu résidant sur le territoire français ; ayant moins de 25 ans ou assumant la charge d'au moins un enfant ; n'étant ni étudiant, ni stagiaire ; disposant de ressources inférieures à certains plafonds (le montant du RMI correspond à la différence entre les revenus disponibles de l'individu et le plafond auquel il est rattaché); et s'engageant à participer aux actions d'insertion sociale (dans les trois premiers mois du versement). [...]

[...] Les résultats prévisionnels (obtenus dans les 33 départements où le RSA est expérimenté, depuis 2007 déjà, sur allocataires), montrent ainsi, selon Anne Chemin, que si le taux de retour à l'emploi atteint 30% -chiffre tout à fait louable-, 1/3 de ces emplois seraient des emplois aidés (Contrat d'Apprentissage, Contrat Emploi Jeune, Contrat Emploi Solidarité et 1/4 serait des CDD de moins de 6 mois et des contrats d'intérim. Les critiques s'appuient d'ailleurs sur le fait que les rapports officiels et définitifs de ces expérimentations ne seront achevés qu'après la mise en place généralisée du dispositif, prévue pour le 1er juillet 2009. Dans le même sens, il semble que l'incitation concerne davantage les employeurs que les potentiels employés. [...]