Le principe d'égalité en droit économique français

Résumé du document

Il n'y a pas de liberté économique sans égalité de droit. L'application du principe d'égalité présente des caractéristiques particulières dans le domaine économique. En général, la violation du principe d'égalité équivaut à fausser la concurrence sur le marché. L'intervention économique de la puissance publique, donne souvent lieu à l'adoption de mesures ponctuelles, particulières visant une entreprise ; et ces mesures peuvent très souvent être analysées comme une rupture de l'égalité devant la loi. Quelles en sont les raisons ?

Extraits

[...] Le contenu du principe d'égalité En droit interne, c'est un principe de valeur constitutionnel. CE mars 1951, société des concerts du conservatoire : le CE reconnaît le principe d'égalité comme un principe général du droit. L'article 6 de la ddhc et l'article 2 de la constitution de 1958 évoquent ce principe d'égalité. Le CC a fait de multiples applications du principe d'égalité : i. il déclare inconstitutionnel des décisions législatives en matière fiscale qui portent atteinte au principe d'égalité devant la loi ii. [...]

[...] On peut se demander si le principe d'égalité et le principe de non- discrimination constituent les deux faces d'un même principe ou sont deux principes différents. Le droit français parle d'égalité, le droit communautaire interdit toute discrimination. CJCE novembre 1986, Klensch et CJCE mars 1994, Bostock : pour la cour de justice, il s'agit bien du même principe. L'interdiction des discriminations selon les différents articles du traité est l'expression spécifique du principe général d'égalité qui fait partie des principes fondamentaux du droit communautaire En application du principe d'égalité, juges nationaux et communautaires censurent les mesures qui reflètent une discrimination qu'aucune des mesures admises ne peut fonder. [...]

[...] CE, Sect janvier 2009, agence nationale pour l'emploi : cela concerne l'hypothèse de marchés publics. Le droit impose le respect d'un principe d'égalité de traitement des candidats. Tous doivent avoir eu accès à la même information pour présenter leurs offres. Si l'autorité qui va passer le marché souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, l'information des candidats doit porter également sur la mise en œuvre de ces critères. Dans le cas d'espèce, l'ANPE a méconnu les principes rappelés, la procédure a donc été annulée. [...]

[...] Le principe d'égalité en droit économique français Le principe d'égalité devant la loi est aujourd'hui un principe universel. On va l'étudier ici, en s'intéressant surtout à sa dimension économique. Il n'y a pas de liberté économique sans égalité de droit. L'application du principe d'égalité présente des caractéristiques particulières dans le domaine économique. En général, la violation du principe d'égalité équivaut à fausser la concurrence sur le marché. L'intervention économique de la puissance publique donne souvent lieu à l'adoption de mesures ponctuelles, particulières visant une entreprise ; et ces mesures peuvent très souvent être analysées comme une rupture de l'égalité devant la loi. [...]

[...] Le principe d'égalité ne vaut que pour des sujets de droit placés dans la même situation. En présence de situations différentes, il est licite d'appliquer des règles différentes. CE avril 1966, société d'affichage Giraudy : le principe d'égalité de traitement ne s'applique qu'entre citoyens placés dans des situations identiques DC janvier 1988, relative à la loi sur la mutualisation de la caisse régionale du Crédit Agricole : le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établie La CJCE va plus loin que le CE car selon elle, entre des opérateurs qui présentent des caractéristiques différentes, il y a lieu d'établir des traitements différents (CJCE mai 1992). [...]