Le personnel de la fonction publique - enjeux économiques

Résumé du document

Une réforme a été mise en place par le nouveau gouvernement : Pacte Service Public 2012. La proposition du chef du gouvernement a été de "mettre en place un plan de rigueur" mais d'autres ont proposé "un plan d'assainissement du pouvoir public" et d'autres encore ont proposé "une revalorisation de la fonction publique" car en supprimant les emplois, on va mieux payer ceux qui restent. Mais il s'agit en réalité d'un "plan de rigueur" qui consiste à réduire les coûts de la fonction publique.

Depuis 2002, les gouvernements successifs ont cherché à réduire le nombre de fonctionnaires, notamment dans l'éducation nationale où le nombre de postes aux concours est en diminution constante. Le nombre global de fonctionnaires a diminué à partir de 2005 même s'il n'y a pas de baisse effective dans la fonction publique (car importante augmentation dans la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale).
Entre 1984 et 2004, on observe une augmentation de 31% dans la fonction publique et 20% pour la fonction publique hospitalière alors que cela baisse dans la fonction publique d'État.

Contrairement à l'image reçue, la fonction publique est loin d'être homogène. C'est son caractère hétérogène qui rend le suffrage des effectifs très difficile. On peut compter e France 5,6 millions de fonctionnaires soit 22% des salariés. Il faut distinguer qu'entre 1982 et 2003, c'est l'emploi des non-titulaires qui a beaucoup progressé (13% de l'emploi dans la fonction publique de l'Etat, plus dans fonction publique hospitalière et territoriale).

La Cour des comptes dénonce l'incapacité des 3 fonctions publiques à présenter un état de la situation du personnel (qualitatif et quantitatif). La transparence de la gestion publique est une exigence de la fonction publique. L'objectif de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances) : le raisonnement ne doit plus être fondé sur le nombre de postes budgétaires que les ministres sont autorisés à pourvoir, mais sur celui des emplois rémunérés et ceci indépendamment de leurs caractéristiques statutaires.

Extraits

[...] Le personnel de la fonction publique - enjeux économiques A. Est-ce qu'il y a trop de personnel dans la Fonction publique ? Une réforme a été mise en place par le nouveau gouvernement : Pacte Service Public 2012. Idée : la fonction publique a aujourd'hui un devoir d'efficacité, elle a le devoir de rendre le meilleur Service public sans gaspiller l'argent public. Pour faire des gains de productivité d'où la proposition : réduction du nombre de fonctionnaires. En 2008, il y a eu environ emplois supprimés (non-renouvellement d'un départ à la retraite sur 3). [...]

[...] Entre 1984 et 2004, on observe une augmentation de 31% dans la fonction publique et 20% pour la fonction publique hospitalière alors que cela baisse dans la fonction publique d'Etat. Le débat est politique et les arguments vont dans les 2 sens. Pour la droite : la réduction des effectifs est une nécessité car dans tous les pays européens, il y a décroissance de la fonction publique. Ceci prouverait qu'on peut réduire le nombre de fonctionnaires sans réduire la qualité de l'administration. [...]

[...] Le problème est d'établir une distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial. Une fois qu'on a identifié l'agent public, l'ensemble des litiges seront de la compétence des juges administratifs A l'exception près que la loi confie au TASS (tribunal administratif de la sécurité sociale) les litiges qui relèvent de cette matière y compris lorsqu'ils concernent les agents publics (tribunal des conflits mai 2001 arrêt Erredir Le nouveau critère va permettre de qualifier des agents de droit privé en agents de droit public Un nouveau critère dont l'application demeure difficile a. [...]

[...] Conseil d'Etat décembre 2005 Ministre des Transports contre Vidot Les auxiliaires Les auxiliaires seraient fonctionnaires en désir d'avenir. Ils sont recrutés par un acte administratif unilatéral et non pas par contrat. Ces personnes sont devenues progressivement des fonctionnaires alors qu'à l'origine, c'était un personnel d'appoint. Ils ont un véritable statut de droit public. C'est une catégorie qui ne comprend plus beaucoup d'agents sachant qu'il y a eu pas mal de lois de titularisation qui ont permis à ces personnes d'occuper un emploi permanent. Leur situation juridique est relativement précaire. [...]

[...] Il y a eu aussi des CEJ dans la police nationale contrat de droit public car fonction régalienne. Il y a eu une inclination à privatiser la sécurité dans les villes et forcément cela à entraîner la naissance d'un double régime juridique critiquable dans la mesure où on fait une distinction non pas en fonction du contrat mais en fonction de la nature des fonctions (contradictoire à la Jurisprudence Bercani approche organique et non fonctionnelle). L'emploi jeune a créé une sorte de sécurité trompeuse qui a découragé beaucoup de jeunes à trouver un emploi privé et il y a eu un effet d'éviction à l'encontre de l'emploi privé alors que la sécurité est illusoire à travers les CEJ. [...]