L'organisation mondiale du commerce et les accords régionaux

Thèmes abordés

Organisation mondiale du commerce, OMC, accords régionaux, régime dérogatoire, GATT, échanges commerciaux internationaux

Résumé du document

Selon les données de l'OMC sur les accords régionaux, 505 accords ont été notifiés au GATT/ à l'OMC au 15 novembre 2011 et 211 sont actuellement en vigueur . Ainsi, ces chiffres démontrent-ils l'importance de ces accords régionaux dans le cadre des échanges commerciaux internationaux.
Les accords régionaux visés et autorisés par l'OMC sont les unions douanières et les zones de libre échange. La zone de libre échange est une forme d'intégration économique régionale par laquelle les Etats partis éliminent dans leurs rapports mutuels les restrictions tarifaires et non-tarifaires à leurs échanges commerciaux. Quant aux unions douanières, elles suppriment non seulement les barrières aux échanges commerciaux entre les Etats partis à cet accord, mais instituent aussi une politique tarifaire et non-tarifaire commune dans leurs relations avec les Etats tiers. Cette dernière forme d'intégration économique est donc plus contraignante pour les Etats membres.

Extraits

[...] Le respect de ce régime dérogatoire est notamment soumis au contrôle du Comité des Accords commerciaux régionaux crée en 1996. Le régime dérogatoire des Accords régionaux Si ces intégrations économiques régionaux sont reconnues c'est notamment parce qu'elles sont censées poursuivre le même objectif que l'OMC à savoir faciliter le commerce Cependant n'est-ce pas aussi admettre une exception au principe général de l'OMC d'un commerce international sans discrimination entre ses membres ? En effet en vertu de la clause de la Nation la plus favorisée, figurant notamment dans l'accord marchandises, l'accord service ou encore l'accord propriété intellectuelle, si un Etat accorde une quelconque faveur ou avantage commercial (concernant les droits de douane ou tout autre mesure de politique commerciale) à un autre Etat, membre de l'OMC ou pas, ce même avantage doit alors être accordé à tous les Etats membres de l'OMC. [...]

[...] Ces recommandations sont obligatoires pour les Etats partis au projet d'intégration économique régionale, qui doivent dnc modifier leur projet en vertu de ces recommandations. Une fois ces accords régionaux entrés en vigueur, un contrôle a posteriori est effectué par l'OMC. En effet, il est imposé aux zones de libre échange et aux unions douanières d'établir des rapports périodiques au Conseil du commerce des marchandises sur leur fonctionnement et de notifier tous faits ou changements notables[9]. Quelle est l'efficacité de ce contrôle ? [...]

[...] Laird, pp.7-8 Droit International Economique, D.Carreau et P. Juillard, éd.Précis Dalloz, 4e édition p.267 M.Abbas, De Doha à Cancun : éléments d'analyse de la crise du multilatéralisme commercial et de l'organisation mondiale du commerce AFRI p.880 M.Abbas, De Doha à Cancun : éléments d'analyse de la crise du multilatéralisme commercial et de l'organisation mondiale du commerce AFRI p.893 M.Abbas, De Doha à Cancun : éléments d'analyse de la crise du multilatéralisme commercial et de l'organisation mondiale du commerce AFRI p.881 Droit International Economique, D.Carreau et P. [...]

[...] Ainsi ce même objectif de faciliter le commerce entre les Etats est-il aussi poursuivit par l'OMC. En effet, l'OMC telle qu'on la connaît aujourd'hui est l'aboutissement d'un long processus de négociations et d'accords entre les Etats pour favoriser le libre échange. Après la 2nd guerre mondiale, des négociations sur la libéralisation des échanges commerciaux s'ouvrent à Londres en octobre 1946 et aboutiront à la signature de la Charte de la Havane le 24 mars 1948, projet ambitieux qui n'entrera cependant jamais en vigueur dû au refus du Sénat américain de la ratifier. [...]

[...] Pourtant, malgré cet objectif du GATT 1947 maintenu par l'OMC, les accords régionaux ne cessent de se développer. S'agit-il alors d'une perte de confiance à l'égard de l'OMC? Un des facteurs de cet accroissement peut donc aussi être le souci des Etats d'avoir plus de sécurité dans leurs échanges commerciaux en privilégiant des accords régionaux dont ils ont la maîtrise et avec des partenaires choisit. Ainsi les limites de l'OMC sont-elles la stagnation de son droit qui n'arrive plus à se développer faute de consensus entre ses membres. [...]