Les organes de l’intervention en matière économique : les structures économiques centrales

Thèmes abordés

Intervention, économique, structure, centrale, politique

Résumé du document

Très difficile de définir rapidement ce qu'est l'administration

Point de vu organique : ensemble de personnes publiques
Mais l'administration peut aussi être des personnes privées qui utilisent des PPP et qui agissent dans l'intérêt général (ex : jurisprudence Monpeurt en 1942)
Point de vu matériel : toutes les personnes qui agissent dans l'intérêt général en usant de PPP

Très difficile de définir le droit public économique
- personnes morales de droit public
- personnes morales de droit privée

2 types de structures dans l'intervention économique :

- structure centrales
- structure localisées

Extraits

[...] Il n'est pas possible d'exercer la voie de l'exécution. Elle bénéficie de la prescription quadriennale dette s'éteint au bout de 4 ans). [...]

[...] La nature de ces établissements La difficulté vient du fait que les textes qualifient le plus souvent ces établissements d'EPIC. Cela pose problème car ces établissements ont une activité de gestion, donc il arrive que le juge soit amené à requalifier la nature de certains de ces établissements. Le juge administratif recours à plusieurs critères pour caractériser le SP : jurisprudence union syndicale des industries aéronautiques (11 nov 1956) = conditions de reconnaissance et de distinction entre un SPA et un SPIC. [...]

[...] Jurisprudence du 9 décembre 1999 : Canal de GIGNAC : 4 indices : - Origine de l'organisme - But de son activité - Rapport de l'institution avec les autorités publiques - Détention de prérogatives de puissances publiques (PPP) Le juge était sensible à la qualification d‘établissement public : institut national des appellations d'origine qui a été qualifié en 1959, dans la jurisprudence NAVIZET. La jurisprudence MONTPEURT (1942) a considéré que les comités d'organisation n'étaient pas des établissements publics, mais à tout de même appliqué le droit public compte tenu de la notion de service public qui était présente. Même des personnes de droit privé peuvent prendre des actes de droit public. [...]

[...] Cette loi crée ce qu'on appelle les comités d'organisation. d. La nature juridique de ces organismes Ces organismes présentent des problèmes au niveau de leur nature juridique. On propose trois hypothèses : o Ces organismes sont qualifiés par la loi. Il peut s'agir d'organisme créé sous forme d'association, de société commerciale ou de syndicats professionnels. Ce sont bien des organismes privées. [...]

[...] - Ils seront soient EPA - Ils seront soient EPIC En fonction de l'activité en question Il y a trois cas de figures : Etablissement qui gère à la fois un SPA et un SPIC : les ports autonomes ont un service de SPA quand ils s'occupent de la police des ports et un service de SPIC lorsqu'ils exploitent des installations portuaires. Etablissement qui gère un SPIC, alors qu'en réalité il gère des SPA ou des SPIC selon les cas : le fond d'intervention d'organisation de la pêche maritime, office nationale des forêts (ONF). [...]