Le marché intérieur: les libertés de circulation des marchandises, l'union douanière

Résumé du document

Le champ d'application matériel de l'union douanière :
L'article 28 précise que cette UD s'étend à l'ensemble de marchandises. CJ 10/12/1968 : « une marchandise est un produit appréciable en argent susceptible de former l'objet d'une transaction commerciale ». Elle concerne les produits originaires des EM, mais aussi les produits mis en libre pratique (ils sont assimilés à des produits originaires de l'Union, et supposent un certain nombre de formalités).
Le produit une fois mis en libre pratique ne peut plus faire l'objet de nouveaux contrôles ou de nouvelles exigences douanières lors du franchissement des frontières douanières, donc internes à l'union.

Extraits

[...] - Le règlement 764 09/07/2008 : Il établit les règles et procédures à suivre par les autorités nationales lorsqu'elles prennent ou envisagent de prendre une décision concernant la libre circulation d'un produit sans faire jouer le principe de reconnaissance mutuelle. L'Etat envoie à l'opérateur économique une notification écrite de cette intention. - Règlement d'alerte rapide : Règlement vise les entraves qui remplissent 3 conditions : perturbation grave de la libre circulation des marchandises. Dois causer des préjudices sérieux aux particuliers. Nécessite d'une action immédiate afin d'éviter une aggravation. [...]

[...] - Être un membre de la famille d'un ressortissant et respecter les conditions de la directive (doit demander une carte de séjour). ( Les limites au droit d'entrée et de séjour : Les motifs justifiant une mesure restrictive de liberté : La réserve d'ordre public et de sécurité publique : Les Etats doivent respecter le principe de proportionnalité, ces mesures doivent être fondées sur le comportement personnel de l'individu concerné (l'existence d'antécédent pénale ne doit pas rentrer en compte) et le caractère de la menace doit être rempli d'une réelle menace et suffisamment grave. [...]

[...] - La libre prestation de service (article 56 et 57 TFUE) : Droit permettant a un prestataire à se livrer sur le territoire d'un Etat membre a une prestation de service temporaire occasionnelle ou régulière, mais sans implantions sinon droit d'établissement. Pas de différence avec les nationaux, discrimination/obligations/avantages . Définition de la notion de prestation de service : La notion de prestation de service recouvre : - Les prestations fournies contre rémunération. - Les prestations doivent être offertes de manière indépendante. - Il faut qu'elles s'appliquent quel que soit le secteur économique. [...]

[...] - Uniformité ou pas de discrimination de la mesure - Respect du principe de proportionnalité (nécessité, proportionnalité, substitution). Les dérogations à l'interdiction des MEE basés sur le traité : - Dérogations fondées sur l'article 36 TFUE : motifs précis visés à l'article 36 La moralité publique, interdiction d'un produit d'un autre Etat si obscène. L'ordre et la sécurité publique, interdiction importation si le produit provoque un trouble social ou une infraction à la loi. La santé publique : Protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de la préservation des végétaux. [...]

[...] C'est l'EM d'affiliation qui détermine (soit au niveau local/national) les soins de santé qui sont pris en charge et le niveau de prise en charge, indépendamment du lieu où les soins de santé sont prodigués. Pas d'autorisation préalable sauf exception de l'article 8. Une limitation possible du remboursement cas) : pour des RIIG, l'EM d'affiliation peut limiter le remboursement uniquement aux prestataires. Soins soumis à autorisation préalable à titre d'exception (Article : - Soins soumis à planification (hospitaliers) - Les soins nécessitant un recours à des infrastructures ou des équipements médicaux hautement spécialisés et/ou coûteux. - Pour les soins associés à des traitements qui exposent le patient à un risque particulier. [...]