L'impôt sur les sociétés - assiette et exonérations

Thèmes abordés

Impot sur les société, le bénéfice, le revenu

Résumé du document

L'impôt sur les sociétés a été institué par la loi 24-86 et appliqué à partir de 1987. Les dispositions légales régissant cet impôt ont été reprises par la loi 43 – 06 pour constituer le livre premier du CGI.
L'impôt sur les sociétés est un impôt direct (impôt d'Etat) et frappe les bénéfices et les autres revenus des sociétés.

Extraits

[...] ou artisanal commercial Prestations rémunérées Sont exclus ceux qui assurent exclusivement un service public Personne morale de droit public , avec autonomie administrative et financière gérée sous controle de tutelle Les autres personnes morales Associations ,clubs, communes etc . Vente de biens et services < number > Sociétés exclues du champ d'application S.N.C et S.C.S de personnes physiques ainsi que les A.P n'ayant pas opté pour l'IS Les sociétés civiles immobilières transparentes Les sociétés de fait (Pas de contrat écrit ) Les groupements d'intérêt économique(GIE) sociétés civiles immobilières transparentes 2 conditions Terrain pour la construction superficie délai ans) X le minimum) immeubles Capital divisé en part sociales nominatives < number > Produits soumis a l'impôt retenu à la source Le produit des actions Versés aux Les produits bruts personnes physiques ou morales Le produit de placements a revenu fixe Versés aux personnes physiques ou morales ayant leur siège ou leur domicile fiscal au Maroc Versés aux personnes physiques ou morales non résidentes Sociétés dont le siège est au Maroc Sociétés dont le siège est à l'étranger Filiale de Sté étrangère Produits de source marocaine Produits de source étrangère Ventes faites à partir du Maroc(*1) (*1)Cycle complet réalisé à l'étranger(exclus) Produits de source marocaine(*2) (*2)Sauf rémunérations de prestations au profit des filiales ayant opté pour l'imposition forfaitaire('8% du marché) Produits de source marocaine Travaux exécutés et services rendus au Maroc Territorialité < number > Exonérations Exonération et imposition au taux réduit permanentes Exonérations permanentes Imposition permanente au taux réduit Exo de 5ans suivie d'imposition permanente au taux réduit Associations , fondations ,certaines banques , agences pour la promotion et le développement . [...]

[...] Impôt sur les sociétés Conçu et animé par Ahmed HAMOU < number > L'IMPOT SUR LES SOCIETES Institué par la loi 24-86 et appliqué à partir de 1987 Les dispositions légales régissant cet impôt ont été reprises par la loi 43 – 06 pour constituer le livre premier du CGI I S Impôt direct Bénéfices et autres revenus des sociétés Impôt d'Etat Généralités NB: le redevable légal est en même temps redevable réel Est un Il frappe les < number > Rappel de certaines notions du droit commercial Les formes de sociétés commerciales < number > La société en non collectif ( SNC ) Associés tous commerçants Tous solidaires de la dette sociale Intransmissibilité des parts Parts sociales nominatives La société en commandite simple ( S C S ) commanditaires 2 Catégories d'associés commandités Cf SNC Non commerçants Responsables A concurrence De leur apport La société en participation Caractère occulte Pas de personnalité morale ( Pas d'existence pour les tiers ) Les sociétés de personnes < number > Les sociétés de capitaux La société anonyme Associés = actionnaires Non désignée par le nom des associés Commerciale par la forme Titres négociables La société en commandite par actions commandités actionnaires Responsables solidaires Responsabilité a concurrence de l'apport < number > Société de caractère mixte La société à responsabilité limitée A R L ) Parts sociales non librement cessibles Responsabilité à concurrence de l'apport Le groupement d'intérêt économique ( G.I.E ) Instrument de collaboration entre entreprises Doté de la personnalité juridique mais ni société ni association Cas particulier < number > Champ d'application Personnes passibles de l'IS sociétés Etablissement publics Autres personnes morales < number > Champ d'application ( suite ) De plein droit Sur Option Sociétés de capitaux S.A.R.L Sociétés coopératives S.N.C et SCS de personnes physiques Sociétés en participation NB :l'option est irrévocable ,elle peut se faire dés la constitution ou en cours d'activité S.N.C et S.C.S incluant des personnes morales Les sociétés < number > Les établissements publics Exerçant une activité à caractère Indus. [...]

[...] crédit A la charge de la société ( TU, TE PATENTE , droits de douane , DET, TSAVA, TVA* dépréciation II ) les charges financières Les charges d' intérêts Constatés ou facturés par des tiers ou les associés Les intérêts de bon de caisse Les pertes de change Différence entre Dettes et créances libellées en devises III) Les charges non courantes Immobilisations cédées Valeur nette d'amortissement Dotations aux amortissements dégressifs Coefficients 1.5 - 2 ou Charges non déductibles Amendes pénalités majorations A concurrence de 50% Charges non justifiées Achats Infractions à la législation les paiement en espèces atteignant ou dépassant DH par une facture revêtant un caractère de libéralité II ) RETENUE A LA SOURCE PRODUITS DES ACTIONS Dividendes et bénéfices distribués Les boni de liquidation Les réserves à distribuer PRODUITS DE PLACEMENT A REVENU FIXE Obligation ,bon, Titres d'emprunt Dépôts à terme Prêts PRODUITS BRUTS PERCUS PAR LES PP OU PM NON RESIDENTES Droit d'auteur , concession de licence procédé, marque . [...]

[...] RNC- RNC+ < number > Détermination du résultat fiscal RNC Excédent des produits d 'exploitation et produits non courants sur les charges d'exploitation et charges non courantes engagées ou supportées pour les besoins de la Sté = Résultat Fiscal rectifications extra- comptables < number > Produits imposables Le Chiffre d'affaires Recettes et créances acquises Produits accessoires Revenus fonciers Concessions de licence + value de cession Produits financiers participation Intérêt de prêts Travaux faits par l'entreprise pour elle même Accroissement de la valorisation de l'actif immobilisé Les subventions d'exploitation Subventions et dons reçus de l'Etat I)Produits d'exploitation II)Stocks et en cours de production stocks M p et marchandises Produits intermédiaires En cours Produits et travaux non encore achevés au moment de l'inventaire < number > Charges déductibles Les achats I ) Les charges d'exploitation Marchandises , matières premières consommables emballages perdus Cadeaux publicitaires Valeur maximale de 100 dh Frais généraux transport et déplacement Éléments constitutifs du prix Prix d'achat + DD+frais accessoires - rrr = Les charges de personnel Formation professionnelle , œuvres sociales indemnités de licenciement Salaires ,(rémunération de base ‘primes ,avantages en nature et en argent La rémunération des dirigeants normale (assimilés à des salaires) charges sociales et cotisations versées aux profit du personnel Loyers, redevances, publicité assurance, recherche . [...]

[...] Entreprises exportatrices , entreprises hôtelières entreprises minières exportatrices ou ayant leur siège dans la province de Tanger Exonérations permanentes en matière de retenue a la source dividendes distribués ou intérêts versés par certains organismes et pour certaines opérations . Conditions particulières à certaines exonérations Coopératives, entreprises exportatrices et hôtelières . [...]