La constitution économique de la France

Thèmes abordés

Constitution économique, France, DDHC, idée allemande, constitution économique européenne, gouvernements

Résumé du document

La constitution a-t-elle un impact sur la sphère politique ?
La constitution a forcément un impact économique fondamental mais c'est une question controversée.
La constitution économique est l'idée selon laquelle les sources constitutionnelles et juridiques fondamentales ne constituent pas un ensemble neutre du point de vue économique mais, au contraire, déterminent un système économique relativement précis qui va contraindre les gouvernants.
Ces normes constitutionnelles s'imposent aux pouvoirs publics.

Extraits

[...] Une constitution économique en France ? Contrairement à l'Allemagne, la France n'a pas de tradition de constitution stricte économique. En effet, la tradition de la France est la souveraineté de la loi. L'idée que l'on puisse contraindre le parlement est donc inconcevable. Cela ne signifie pas que les constitutions françaises ne s'intéressent pas à l'économie. Des principes sont posés mais pas directement dans la constitution mais dans les déclarations de droits. En Août 1789 (DDHC) : - droit de propriété privée. [...]

[...] II - La constitution économique de la France aujourd'hui. Y a-t-il une constitution économique en France aujourd'hui ? Le débat est assez récent car il n'a pas beaucoup intéressé et parce qu'il est vrai que la constitution économique en France est relativement neutre. Le débat ressort à cause de l'intégration européenne car c'est avec elle depuis 2005 que l'on se rend compte à quel point il existe une constitution économique et à quel point c'est un problème. La relative neutralité de la constitution économique de la France. [...]

[...] C'est aujourd'hui la constitution actuelle de l'Allemagne. "Loi fondamentale" "Constitution" : au départ, c'était une loi temporaire en attendant la réunification. Pas de dispositions économiques dans cette constitution pour deux raisons : - échec de la constitution de Weimar. - il n'a pas paru opportun de rigidifier l'organisation économique de l'Etat car ils voulaient la réunification et il fallait donc éviter de consacrer un modèle économique trop contraire à ce qu'il se passait en Allemagne de l'Est. Le débat en Allemagne recommence du fait de la construction européenne et de son rapport à l'Allemagne. [...]

[...] La constitution économique, une idée allemande. Article 16 DDHC : Une constitution sert à séparer les pouvoirs et garantir les droits. L'idée d'une constitution est politique : garantie des droits, séparation des pouvoirs. Ce n'est donc pas au départ un outil économique. L'idée d'une constitution économique vient de la République de Weimar en Allemagne, de la Constitution du 11 Août 1919. Celle-ci avait la particularité de contenir une section 5 intitulée "L'ordre de la vie économique". Il y avait un ensemble de règles régissant l'organisation économique de l'Etat allemand. [...]

[...] Depuis 2013, par l'intermédiaire du Two Pack, il y a contrôle des budgets nationaux par la commission européenne. Elle n'a pas le droit de les rejeter (on basculerait dans l'Etat fédéral) mais peut donner des avis et même demander à ce que les budgets soient modifiés. Les sanctions ont été renforcées pour que soit respectée la règle de de déficit maximal. Ces dispositions relèvent de la constitution économique car : - elles s'imposent à nous. - les pouvoirs publics n'ont pas de marge de manoeuvre pour relancer l'économie. [...]