Les allègements de charges

Résumé du document

2 400 000 chômeurs, c'est ce que compte aujourd'hui la France selon le ministère du Travail, soit un taux de chômage de 8,5% au sens du BIT. Cette situation, certes aggravée par la crise économique mondiale, lui est antérieure. Elle a placé l'emploi au cœur des enjeux des politiques publiques, dont le champ de dépense pour l'emploi inclut à la fois les dispositifs d'indemnisation du chômage et ceux visant à favoriser l'emploi, notamment par des politiques d'allègements de charges.

Les cotisations ou charges sociales peuvent être définies comme des prélèvements obligatoires différents des impôts, dans la mesure où ils sont perçus en vertu d'un but déterminé (financer la protection sociale), leur paiement ouvrant droit à des prestations sociales. Leur montant est fixé par les partenaires sociaux et elles sont prélevées à la source, sur l'employeur et les salariés. En France, les allègements de charges, qui visent à abaisser le coût du travail, principalement pour les bas salaires, revêtent un caractère particulièrement important dans la mesure où le coût du travail y est l'un des plus élevés des pays développés.
Dans quelle mesure les divers dispositifs d'allègements de charges concourent-ils au succès de la politique de l'emploi et quel en est le coût pour la collectivité, et notamment pour la Sécurité sociale ?

Extraits

[...] Le nouvel allégement est de 26% au niveau du SMIC puis dégressif, jusqu'à devenir nul à 1,7 SMIC. 2007-2008 : d'abord, la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, prévoit une exonération des charges patronales et salariales sur les heures supplémentaires. Ensuite, la loi du 3 décembre 2008 conditionne les allègements de charge aux efforts faits par les entreprises pour négocier les salaires Les différents dispositifs prévus : Au terme de ces étapes, les différentes mesures d'allègement en vigueur en 2009 sont de 3 types : les mesures générales d'exonérations ou de réduction de cotisations, les mesures d'allègement ciblées sur certains territoires, publics et secteurs particuliers et les mesures d'abattement d'assiette. [...]

[...] Combien coûtent les allègements de charges sociales ? Le coût de l'ensemble des dispositifs d'allégements de charges est passé, entre 1993 et 2009, de 600 millions à près de 33 milliards d'euros, soit plus de 2,5 points de PIB Comment la perte de recettes est-elle compensée à la Sécurité sociale ? Il existe deux types d'exonérations de charges : - d'une part, celles qui sont compensées par l'Etat au niveau de la Sécurité sociale, comme les allègements généraux, financés depuis 2006 par des impôts et taxes affectés aux régimes de sécurité sociale, ou les exonérations sur les heures supplémentaires, qui depuis la loi de finances rectificative de 2007 sont compensées par une affectation directe de recettes fiscales. [...]

[...] Les différents dispositifs d'allègements de charge : une mise en œuvre en 5 étapes 1. Les cinq étapes de la mise en œuvre des allégements de charges : 1993 : la loi Balladur ou plan d'urgence pour l'emploi du 27 juillet 1993, qui fait suite au Livre Blanc Croissance, compétitivité, emploi de Jacques Delors, prévoit l'exonération totale des charges sociales dues au titre de la branche famille, pour les salaires compris entre 1 et 1,1 SMIC et une exonération de 50% pour ceux compris entre 1,1 et 1,2 SMIC. [...]

[...] 139-2, qui prévoit une neutralité des flux de trésorerie entre l'Etat et la Sécurité sociale Regardons cette compensation en chiffres : on verra qu'elle est souvent insuffisante, d'où l'existence de ce que l'on appelle communément le trou de la Sécu Pour les exonérations ciblées, par exemple, il y a 2,8 milliards d'euros de compensation par l'Etat, pour un coût réel de 4,1 milliards d'euros pour la Sécurité sociale, en 2007. La même année, le montant total des sommes dues par l'État aux régimes de Sécurité sociale, à cause des allègements, était de 2,5 Milliards euros de manque. [...]

[...] Le caractère proportionnel des cotisations sociales assises sur les salaires, base du système bismarckien d'assurance, est donc remis en cause, et cette loi vise plus à compenser le surcoût du passage aux 35h, par une subvention de 636 euros par salarié pour les entreprises concernées, qu'à favoriser l'emploi non qualifié. 2003 : la loi Fillon du 17 janvier 2003 comporte une réforme profonde des allégements de charges. Elle opère la fusion de la ristourne Juppé et des allègements Aubry pour créer un dispositif unique à trois caractéristiques. D'abord, il est déconnecté de l'horaire collectif de travail adopté par l'entreprise (l'allégement étant calculé sur le salaire horaire, il n'y a plus d'incitation à passer aux 35h). [...]