L'impact des 35 heures sur la compétitivité de la France

Résumé du document

La loi Aubry II du 19 janvier 2000 confirme la détermination de la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires, ou 1 600 heures annuelles. Elle permet aux entreprises de bénéficier d'allègements de cotisations sociales, à la condition de prévoir dans un accord entre les partenaires sociaux au niveau de l'établissement, de l'entreprise ou de la branche, accord qui n'a pas à être repris sous la forme d'une convention avec l'Etat :
- une durée du travail collective de 35 heures par semaine (mais il est possible aux entreprises de modifier leur mode de décompte du temps de travail) ;
- la mention du nombre d'emplois créés ou préservés du fait de la réduction du temps de travail, et les incidences prévisibles sur la structure de l'emploi de l'entreprise.
Il était prévu que les surcoûts résultant pour les entreprises du partage du temps de travail soient compensés de trois façons : par allègements de cotisations, par gains de productivité et par modération salariale.

Par ailleurs, l'accord doit être majoritaire, c'est-à-dire signé par des syndicats majoritaires aux élections professionnelles, ou ratifié par le personnel lors d'un référendum. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l'application directe d'un accord de branche étendu est possible.
L'entreprise qui satisfait à ces conditions bénéficie d'un allègement composé d'une part forfaitaire, d'un montant équivalent à 610 euros, et d'une part proportionnelle dégressive, jusqu'au niveau de 1,8 SMIC, permettant de porter cet allègement jusqu'au niveau de 3 278 euros (en juillet 2000). Il est à noter que les entreprises de vingt salariés ou moins ont pu continuer à bénéficier de la loi Aubry I jusqu'à la fin de l'année 2001 si elles s'engageaient à abaisser leur durée du travail à 35 heures avant le 1er janvier 2002, et à maintenir ou à créer 6 % d'emplois au moins.

Extraits

[...] D'autre part, des accords sur la RTT ont parfois été conclus en échange d'un gel des salaires nominaux sur plusieurs années, ce qui dans un contexte d'inflation, même modérée, signifie un recul des salaires réels et donc du pouvoir d'achat. Impact social Il en résulte un bilan social contrasté dont témoigne une étude de l'INSEE. Les Français ont gagné en qualité de vie sur leur temps hors de l'entreprise. Désormais, on s'acquitte des courses et des tâches ménagères en semaine, libérant ainsi les samedis. Les week-ends sont davantage consacrés aux enfants, aux copains, aux repas conviviaux. Et les lois Aubry semblent avoir eu une autre conséquence plus inattendue : un accroissement des naissances. [...]

[...] À l'origine, les salaires ne devaient pas faire l'objet de loi. Toutes les précédentes lois laissèrent le champ libre aux négociations. La majorité des accords conclus dans le cadre de la loi Aubry I prévoyaient le maintien des rémunérations antérieures, soit par le versement d'un supplément, soit par une augmentation du taux du salaire horaire. Lors du passage de la loi Aubry II, le SMIC était fixé sur une base horaire donc la diminution du temps de travail, à SMIC inchangé, aurait engendré une baisse de la rémunération mensuelle des salariés concernés. [...]

[...] Les chiffres les plus optimistes quant à l'effet des 35 heures, soit près de emplois créés, sont donc à relativiser. En effet, ce coût fiscal équivaut à l'embauche d'au moins deux fois plus de personnes payées au SMIC, charges comprises. La réduction du temps de travail apparaît alors non comme une perte nette, mais comme un réel manque à gagner autant en terme d'emploi que de richesses. Partie 4 : bilan et conclusion La réduction actuelle du temps de travail concerne essentiellement le travail salarié. [...]

[...] - simplement méconnaissance du temps travaillé : comptabilisation de pauses, temps de déjeuner dans le temps de travail. Accompagnant les changements d'organisation, on a pu observer d'assez près des évolutions dans les projets informatiques. Les 35 heures ont donné naissance au développement de toute une série d'outils d'optimisation et de planification du temps, amenant petit à petit, les personnes à passer d'une gestion de leur temps autour du travail (avant les 35 heures) à une gestion de leur temps de vie, de travail et de loisir. [...]

[...] - Les lois du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, dite loi Aubry et du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, dite loi Aubry II, qui ont organisé le passage aux 35 heures. - La loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, dite loi Fillon, dont l'objet principal consiste à assouplir les dispositifs antérieurs. Au total, quatre strates successives constituent donc le socle de ce passage aux 35 heures. [...]