Les contrats d'affaires internationaux : carte d'accès des entreprises s'ouvrant à l'international

Résumé du document

Le terme « commerce international » qui se traduit par l'ensemble des activités commerciales requises pour produire, expédier et vendre des biens et des services sur la scène internationale, inclut le commerce, l'importation, l'exportation, la concession de licences dans d'autres pays, la franchise, les investissements étrangers, etc. Cependant, la mise en œuvre de toutes ces opérations internationales exige le consentement de deux parties, et cet accord se matérialise en général par un contrat stipulant les obligations de chacun des deux intervenants.

La rédaction du contrat est alors primordiale dans la mesure où elle facilite les échanges et surtout évite les contestations. Le contrat d'affaires international est régi par différentes règles dont l'objectif est d'harmoniser et faciliter les échanges internationaux.
A travers cet humble travail, on va essayer de cerner le rôle que joue le contrat d'affaires international en tant que carte d'accès des entreprises à la scène internationale, tout en mettant en avant ses caractéristiques et les spécificités liées à sa formation. En outre, on va tenter de répertorier les plus importants types de contrats internationaux, et plus spécialement, on va jeter la lumière sur le contrat de franchise en nous délimitant au cas du Maroc.

Extraits

[...] & LAMY P.E., Contrats d'affaires internationaux, guide pratique pour négocier et rédiger un accord, pour prévenir et résoudre les litiges, Village mondial, septembre 2005. CHATILLON S., Le contrat international, Vuibert 2e édition, collection Gestion Internationale MOTIK M., Droit commercial marocain, imprimerie EL MAARIF AL JADIDA, Rabat PEYRARD J., Finance internationale d'entreprise, gestion, Vuibert, Paros Articles & parutions PENARD Th., RAYNAUD E., SAUSSIER S., Théorie des contrats et réseaux de franchise : Revue et enseignements Cabinets FONTANEAU, La formation des contrats internationaux, Revue "Fiscalité européenne et Droit International des Affaires" Nº Paris Nice - Bruxelles. [...]

[...] La liberté contractuelle connaît en effet des limites qu'il faut avoir en mémoire lorsque l'on envisage de traiter à l'international. L'ordre public et les bonnes mœurs sont les premiers exemples qui viennent à l'esprit comme obstacles à cette liberté contractuelle. La notion de lois de police a été forgée, en droit international, pour expliquer l'obligation impérative particulière de certaines dispositions législatives qui ont vocation à régir le contrat indépendamment de la loi qui lui est applicable. Mais l'incertitude grandit lorsque l'on sait que les lois de police étrangères peuvent être prises en compte par le for indépendamment de la loi applicable et du juge saisi. [...]

[...] L'exclusivité d'approvisionnement est typique des contrats de distribution d'essence ou les contrats des fabricants de bière avec les débits de boisson. Avantages et limites du contrat de concession En plus des avantages conférés par l'utilisation d'un importateur, l'exportateur qui recourt à un importateur exclusif conserve une meilleure maîtrise de la commercialisation puisque le contrat impose au concessionnaire de l'informer sur le marché et d'y organiser des actions en accord ou en collaboration avec lui. Le recours à un concessionnaire présente les mêmes inconvénients pour l'exportateur que via un importateur, à la nuance près que la perte de maîtrise de la politique de commercialisation et du marché est partielle[39]. [...]

[...] Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat. Les parties peuvent convenir, à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissant auparavant. Cette modification de la loi applicable intervenue postérieurement à la conclusion du contrat n'affecte pas sa validité formelle et ne porte pas atteinte aux droits des tiers (Convention. Rome, art Le droit reconnu aux parties de choisi la loi applicable au contrat n'est pas absolue. [...]

[...] En 1981 s'est installée la franchise Pigier école d'initiation à l'informatique, elle est considérée actuellement comme l'un des réseaux les plus importants au regard du nombre de ses unités. Vient ensuite, le Méridien dans le secteur de l'hôtellerie et Naf- Naf la première franchise dans le secteur de l'habillement qui avait résilié le contrat de franchise pour la reprendre dernièrement avec d'autres partenaires. Phase de croissance du concept : Après 1990 A partir de 1990, le Maroc a assisté à l'émergence d'autres franchises couvrant un éventail de secteurs de plus en plus large pour répondre aux exigences d'un consommateur dont les habitudes de consommation ont connu une importante évolution. [...]