Synthèse des réglementations de la vente et de la location immobilière en Belgique

Thèmes abordés

Ventes immobilières, bail, location, Bail commercial, bailleur, locataire, Belgique, Wallonie, Flandre, Bruxelles

Résumé du document

Droits d'enregistrements
Wallonie : 6 % / 12,5 %
Flandre : 5% / 10 %
Bruxelles : 12,5 % (abattement selon la région)
Conditions de fonds droit réduit :
- Ne pas être déjà propriétaire (sauf si le bien est vendu dans l'année « date d'acte à acte »)
- Le RC à la situation client
- Dans les 3 ans y etre domicilié et y rester dans les 3 ans de manière ininterrompue.

Extraits

[...] : toiture), à charge du propriétaire sauf si le locataire aperçoit ces dégradations mais ne prévient pas le propriétaire) Remarques : - Location commerciale. Si le locataire entreprend des travaux dans le commerce, acceptés par le propriétaire, le locataire peut demander au propriétaire de lui rembourser les travaux à la fin du bail. - Location privée. Le propriétaire doit accepter les travaux que le locataire entreprend de réaliser mais il peut lui demander que l'habitation soit remise en prestin état ou que les travaux restent à charge du locataire. [...]

[...] La partie demanderesse devra prouver que la valeur sera supérieur ou inférieur de de la valeur initiale. La sous location Ne peut pas etre interdite ( sauf si le proprietaire occupe une partie du bien) Celui qui devient le nouveau locataire : le cédant reste toujours tenu au obligation du bail. (Ex : Locataire de base est responsable en cas de non-paiement du loyer par le nouveau locataire designé) Le Renouvelement du Bail A signifier entre 15 et 18 mois à la fin de la 9ème, 18ème ou 27ème année. [...]

[...] Notion créancier privilégie ou chirographai Bail long terme (durée : 9 ans avec distinction par triennat (reconductible à l'infini) 3 + 3 + 3 Renom : 3 mois (en long terme, le départ du locataire est autorisé) Si le locataire part au cours de - La première année 3 mois de loyer - La deuxième année 2 mois de loyer - La troisième année 1 mois de loyer - La quatrième ou + plus d'indemnité En tant que propriétaire (Renom : 6 mois) - Interdiction de résiliation lors de la durée d'un triennat (sauf pour occupation personnelle) - Le propriétaire peut mettre fin au bail : o à la fin de chaque triennat pour cause de gros travaux (doit être prouvé sinon 18 mois d'indemnité) o à la fin de la 3ème ou 6ème année sans motif mais avec indemnité (prévue dans le contrat. Sinon indemnité de base 18 mois) Indexation (suivant l'IDH Indice de Développement Humain) Le loyer peut être indexé 1x/an (location privée) à la date d'anniversaire du bail Lors de dégradations (ex. [...]

[...] Nouvelle loi : Si Achat de plus de 2 batiments , a partir du 3e bien droit d'enregistrement Précompte immobilier (reduction) Wallonie Exemple : RC = 450 Vous avez le droit de demander une réduction de du PI - Au niveau des enfants : à partir du 2e enfants et plus ( par tète) de réduction - Si invalide de guerre : réduction du précompte possible Majoration du revenu cadastral : Le revenu locatif privé en Belgique n'est pas soumis à l'impôt Augmentation du RC si mise en location du RC) Les plus-values immobilières (Achat 100.000 revente 150.000 ) - Si habitat principale pas taxé sur la plus-values - Si achat d'une 2e maison, si revente avant 5 ans (date d'acte à acte) Taxation de (Après 5 ans, pas de taxe à payer) Les terrains Si revente du terrain dans 5 ans de taxe sur la plus-values Entre 5 et 8 ans Après 8 ans Exonérer Si Achat du terrain : Construction Neuve : ( entrepreneur) Si rénovation - Maison de + de 10 ans (si passe par un entrepreneur ) de 10 ans ( ) Achat appartement Co-propriété Taxation globale effectuée sur l'ensemble terrain + Co-pro Si l'habitation achetée Neuve est revendue au plus tard le 31 Décembre de la 2e année qui suit celle au cous de laquelle a lieu la 1ere occupation opération blanche Imposition sur les commerces Precompte immobilier à charge du prpopriétaire ( si privé ) À charge du locataire ( si louer ) Si proprio maison de commerce : Répartition pro-rata de la surface . (50/50 ) Synthèse : Bail / location Bail commercial : Période de 9 ans : reconductible 3 X - Enregistrement : (taxe) du montant de la location sur toute sa durée. [...]

[...] Reconductible max 1 fois sans dépasser les 3 ans) Renom (proprio) 3 mois de délai Un renom prend cours le 1er jour du mois suivant la date d'envoi du renom. (Ex. : si fin contrat prévue le 01/01 envoyer renom courant septembre) - Le propriétaire ne peut pas résilier un bail de court terme en cours de période. S'il le fait et que le locataire accepte de partir 3 mois de loyer - Le locataire ne peut pas résilier un bail de court terme en cours de période. [...]