Le cadre juridique du transport international - publié le 06/11/2012

Thèmes abordés

cadre juridique, transport international, responsabilité du transporteur, conventions internationales, marchandises

Résumé du document

Lors de la prise en charge de la marchandise, le transporteur doit vérifier le nombre et le bon état apparent de la marchandise.
Il pèse sur le transporteur une présomption simple de responsabilité. Le transporteur qui a émis et signé un document de transport voit peser sur lui une présomption de responsabilité qui s'exerce de la prise en charge de la marchandise jusqu'à sa livraison. Cette présomption est simple : il peut toujours prouver que les dommages ne sont pas de son fait. Quand il en apporte la preuve, il lève la présomption. Il peut émettre des réserves écrites lors de la prise en charge de la marchandise, sur le document de transport. Il peut emmètre des réserves sur la quantité, sur l'état apparent de l'emballage. Dans ce cas, le transporteur ne sera pas responsable des dommages en lien direct avec les réserves. En invoquant une clause exonératoire : force majeur, défaut d'emballage, le vice propre de la marchandise (par exemple des bêtes dans des céréales).

Extraits

[...] La mise en cause de la responsabilité du transporteur Le réceptionnaire qui constate des dommages à l'arrivée des marchandises doit émettre des réserves immédiatement sur le document de transport en cas de dommages apparents, envoyer une lettre recommandée dans les 3 à 7 jours selon de mode de transport pour les dommages non apparents. Le réceptionnaire doit prendre des mesures conservatoires pour éviter que les dommages ne s'aggravent. Conclusion : On a une indemnisation limitée voire nulle s'il y a des clauses exonératoires, des démarches à faire vis-à-vis du transporteur Donc il est impératif d'assurer le transport de la marchandise. [...]

[...] Cette présomption est simple : il peut toujours prouver que les dommages ne sont pas de son fait. Quand il en apporte la preuve, il lève la présomption. Il peut émettre des réserves écrites lors de la prise en charge de la marchandise, sur le document de transport. Il peut emmètre des réserves sur la quantité, sur l'état apparent de l'emballage. Dans ce cas, le transporteur ne sera pas responsable des dommages en lien direct avec les réserves. [...]

[...] Les conventions internationales de transport Principe Chaque mode de transport est régit par une ou plusieurs conventions internationales qui unifient certaines règles et déterminent notamment le document de transport, les règles de tarification et la responsabilité du transporteur. Les différentes conventions o Doc 1 II- La responsabilité du transporteur Principes o Lors de la prise en charge de la marchandise, le transporteur doit vérifier le nombre et le bon état apparent de la marchandise o Il pèse sur le transporteur une présomption simple de responsabilité. Le transporteur qui a émis et signé un document de transport voit peser sur lui une présomption de responsabilité qui s'exerce de la prise en charge de la marchandise jusqu'à sa livraison. [...]