La structure institutionnelle du marché de l’eau : comparaison Espagne/Angleterre & Pays de Galles

Résumé du document

Le premier élément constitutif du régime institutionnel d'une ressource naturelle (comme l'eau) concerne l'ensemble des droits de propriété et d'usage définis sur celle-ci: Droit d'accès, de prélèvement, de gestion d'ouvrages, etc. L'on parle généralement de « système de régulation ». Il s'agit tout d'abord de l'ensemble coordonné des droits d'appropriation et d'usage de la ressource mais également de la clarification des obligations et responsabilités des propriétaires et autres ayant droit en matière de protection et/ou d'environnement. Les droits d'usage de l'eau constituent une partie essentielle du système de régulation. L'ensemble des
politiques publiques régulant les usages d'exploitation et de protection de la ressource en eau constitue un autre élément clé de l'architecture du régime institutionnel de la ressource. Les deux composantes de la structure institutionnelle du secteur de l'eau (le système de droits d'usage et les politiques publiques) sont ainsi liées de façon complémentaire.

De plus, l'analyse du système des droits d'usage, en ce qui concerne l'eau, implique la prise en compte de différents niveaux de décision (local, régional, national, européen) et les relations entre eux. C'est d'autant plus le cas en Espagne qui est l'un des pays européens où l'application du principe de décentralisation est le plus poussé. La structure institutionnelle du secteur de l'eau en Espagne est donc fortement caractérisée par son organisation administrative à la différence de l'Angleterre et du Pays de Galles.

Ainsi, afin de mettre en relief certains éléments de comparaison entre les systèmes institutionnels du marché de l'eau de l'Espagne et de l'Angleterre (y compris Pays de Galles), nous présenterons successivement l'évolution de la législation en matière d'eau dans chacun de ces pays. De la même façon, nous étudierons la répartition des responsabilités en matière de gestion et de régulation des services d'eau. Enfin, nous verrons quels sont les principaux organismes chargés de la régulation dans chaque pays.

Extraits

[...] La structure institutionnelle du marché de l'eau : comparaison Espagne/Angleterre & Pays de Galles Sommaire Introduction I. Structure institutionnelle du marché de l'eau en Espagne Législation relative au secteur de l'eau en Espagne Loi sur l'Eau de 1879 (Ley de Aguas del 13 de junio de 1879) Constitution Espagnole de 1978 Loi sur l'Eau de 1985 (Ley de Aguas : ley 29/1985, del 2 de agosto de 1985) Loi de modification de la Loi sur l'Eau de 1985 (Ley 46/1999, del 13 de diciembre de 1999) Décret Royal Législatif de 2001 (Real Decreto Legislativo 1/2001, del 20 de julio de 2001) La directive Cadre sur l'eau du 23 octobre 2001 (Directive 2000/60/CE) Répartition des responsabilités en matière de gestion et de régulation de l'eau Contrôle de la qualité de l'eau potable Assainissement et traitement des eaux usées Normes environnementales Normes sanitaires Garantie d'accès à l'eau potable Normes de qualité du service et indicateurs de performance Contrôles sanitaires et environnementaux Organismes publics liés à la gestion de l'eau Secrétariat Général pour le Territoire et la Biodiversité (Secretaria General para el Territorio y la Biodiversidad) Direction Générale de l'Eau (Dirección General del Agua) Conseil National de l'Eau (Consejo Nacional del Agua) Confédérations hydrographiques (Confederaciones hydrográficas) Les principaux plans d'action en faveur d'une amélioration de la gestion de l'eau Plan Hydrologique National (PHN) Plan d'Actions pour la Gestion et l'Utilisation de l'Eau (Plan AGUA) II. [...]

[...] Outre la Constitution Espagnole, les textes de base de la politique de l'eau sont essentiellement liés aux différentes Lois sur l'Eau Elles sont peu nombreuses et correspondent historiquement à des changements institutionnels majeurs du régime constitutionnel du pays. Loi sur l'Eau de 1879 (Ley de Aguas del 13 de junio de 1879) La Loi de 1879 fut considérée comme extrêmement libérale. Son objectif était d'impulser l'approvisionnement privé de l'eau. Il est important d'ajouter que cette Loi a été promulguée sous l'optique d'une ressource abondante. C'est cette Loi qui définit comme faisant partie du domaine public l'ensemble des cours d'eaux et rivières. [...]

[...] Le prix doit, en effet, permettre une gestion durable de la ressource et doit couvrir les différentes composantes des coûts. L'article 1 de cette directive promeut une utilisation durable de l'eau et assure la réduction progressive de la pollution des eaux. Selon l'article5, chaque Etat membre veille à l'analyse économique de l'utilisation de l'eau. La Directive 2000/60/CE renforce considérablement les obligations des pays membres en faveur de la préservation et de d'une amélioration de la qualité des eaux continentales, tant superficielles que souterraines. [...]

[...] Sachant qu'il est généralement admis qu'il est important de lier les intérêts des consommateurs à la réforme axée sur la concurrence. La troisième, la Commission de la concurrence, est divisée en deux parties dont l'une se consacre à l'établissement de rapports et l'autre à l'examen des recours (tribunaux d'appel). Il tranche entre différents litiges, comme par exemple évaluer les risques d'abus de position de différentes firmes WSC. Le gouvernement détient un pouvoir considérable, puisqu' il exerce une tutelle sur les régulateurs, et a ainsi un rôle d'arbitrage politique lorsque les positions de ceux-ci divergent fortement. [...]

[...] Répartition des responsabilités en matière de gestion et de régulation de l'eau A la différence de la plupart des pays européens, l'organisation administrative espagnole est très décentralisée et fait la part belle aux Communautés Autonomes en termes de compétences. Les responsabilités dans le cycle intégral de l'eau sont ainsi réparties entre trois institutions : l'Etat, les Communautés Autonomes et les Municipalités. Toutefois, certains domaines peuvent être à la fois sous l'autorité de l'Etat et des Communautés Autonomes. C'est le cas notamment de la gestion des réservoirs d'eau, des puits et de tout ce qui est en relation avec les rivières. L'Etat a toutefois la seule responsabilité des eaux maritimes. [...]