La surveillance des marchés financiers

Thèmes abordés

Surveillance, marchés financiers, AMF

Résumé du document

L'autorité principale, c'est l'AMF. Mais là encore, on ne peut pas faire abstraction de quelques notions générales sur l'objet de la surveillance exercée par l'AMF.
Comme en matière bancaire, la crise a déterminé un renforcement des contrôles exercés au niveau européen. Deux types de contrôle ont été mis en place : la création d'une autorité européenne de surveillance (des marchés) + les agences de notation.
Rappelons tout d'abord que l'AMF créée par la loi de 2003 sur la sécurité financière n'était pas une création ex nihilo ; elle a été précédée par la Commission des opérations de bourse (1967). Ensuite, c'est une réforme, d'ailleurs profonde, et un renforcement de la Commission des opérations de bourse en 1989 qui avaient conduit à reconnaître à cette autorité la qualité d'AAI. L'AMF est elle une API.
Voyons d'abord quelques généralités sur les activités soumises au contrôle de l'AMF. Sa compétence s'étend en fait à 4 objets qui sont tous réglementés par le CMF : les produits financiers, les services offerts aux épargnants et aux investisseurs, les marchés (réglementés), les professions. Les professions soumises à l'autorité de l'AMF sont nombreuses. Elles ne sont pas toutes des opérateurs professionnels de la bourse, dans la mesure où les établissements bancaires sont aussi des professions dont les activités sur les marchés financiers sont contrôlées. Les banques, les sociétés financières sont soumises en fait à deux types de contrôles différents : celui de l'ACP et celui de l'AMF (quand elles interviennent comme opérateur sur les marchés financiers).
Le CMF nous donne un certain nombre de définitions auxquelles nous pouvons nous reporter. D'abord la notion de marché réglementé (art. L. 421-1) : "un marché réglementé d'instruments financiers est un système multilatéral qui assure ou facilite la rencontre en son sein et selon des règles non discrétionnaires de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers sur des instruments financiers d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats qui portent sur les instruments financiers admis à la négociation."

Extraits

[...] Toutefois, les décisions de la commission des sanctions sont prises hors de sa présence. En outre, et c'est une mesure ajoutée par la loi du 22 octobre 2010, le directeur général du trésor peut demander une deuxième délibération au collège de l'AMF, ce qu'il ne peut pas faire en revanche en matière de sanction. Dans les décisions de chaque formation, les décisions sont prises à la majorité, mais la voix du président est prépondérante. L'AMF étant une API, elle dispose de l'autonomie financière, et dotée de la personnalité morale, et perçoit un ensemble de redevances dont l'assiette et le taux sont déterminés par la loi. [...]

[...] Cela peut soulever des interrogations dans le contexte de crise financière. Si on voit bien l'intérêt pour les opérateurs que les entreprises de marché soient au fond des entreprises comme les autres, il faut quand même avoir en tête qu'aujourd'hui les transactions financières s'opère par voie électronique de manière très sophistiquée ; beaucoup de transactions sont opérées par des programmes informatiques. Mais tout cela passe par une infrastructure (ce n'est pas l'opération du Saint-Esprit). On peut se poser la question de savoir si le contrôle des mouvements financiers ne serait pas plus facile si la puissance publique était en mesure de contrôler cette infrastructure technique. [...]

[...] Par suite, conclut le CE, la question soulevée ne présente pas un caractère sérieux : le CE n'a pas transmis la QPC au CC. Ce qui est un peu dommage, car il aurait été intéressant de savoir ce que pense le CC du long article L. 621- 7 concernant le pouvoir réglementaire de l'AMF. Sur quoi porte le règlement adopté par l'AMF. Il réglemente l'accès à la profession. Il comporte la formulation de règles de conduite et liée au contrôle des pratiques. [...]

[...] Si pas en Europe, ce sera en dehors de l'Europe, informations circulent de toute manière. Le développement au niveau européen d'un mécanisme renforcé de contrôle des agents de secteur financier et des marchés financiers. [...]

[...] Autorités européennes : contrôle des banques, autorités nationales : contrôler marchés financiers. AEB autorité européenne des banques et AEMF. Avant comité européen bancaire qui rôle plus restreint (remplacé par autorité bancaire européenne, puis comité de surveillance remplacé, comité régulateur des marchés mobiliers remplacé par AEMF. Il y a plusieurs différences entre les nouvelles autorités et anciennes institutions européennes. Idée de système intégré. Aussi bien l'ABE et l'AEMF doivent être responsables devant le parlement européen et le conseil, cette exigence de responsabilité est trouvée à l'art 3 de chacun des 2 règlements du 24 novembre 2010. [...]