Procédure de dédouanement à l'importation et à l'exportation en Côte d'Ivoire

Résumé du document

La Douane ivoirienne, sans cesser d'assumer ses fonctions classiques de pourvoyeuse de recettes pour le Trésor public et de Protection de l'économie nationale, s'est également appropriée les nouvelles fonctions dévolues aux Administrations douanières au plan mondial, en particulier celle de facilitateur du commerce international.

Cette dernière fonction se traduit par la mise en œuvre de procédures de dédouanement caractérisées par la simplification, l'automatisation et la célérité, notamment grâce à une exploitation optimale des fonctions offertes par les Technologies de l'information et de la communication.

Dans le souci de prendre en considération ces préoccupations, la Douane ivoirienne a mis à la disposition de ses usagers de nouvelles procédures de dédouanement en matière d'importation. Ces procédures mettent l'accent sur l'accomplissement préalable des formalités notamment, la transmission électronique des documents qui permet l'établissement de l'attestation de valeur et l'élaboration de la déclaration avant l'arrivée de la marchandise.

Cette innovation majeure, caractérisée par une recevabilité électronique et un contrôle anticipé constitue un gage de célérité et de transparence au profit des usagers.

Ce présent support a précisément pour objet de présenter ces procédures à travers la définition des termes techniques, la procédure documentaire à l'import-export et la déclaration en détail de la marchandise et enfin la description sommaire des tâches accomplies à l'occasion de toute importation.

Extraits du document : "La détermination du taux des droits et taxes de douanes relève d'une double compétence : communautaire (UEMOA) et nationale. L'UEMOA est compétente dans la fixation du taux des droits inscrits au Tarif Extérieur Commun (TEC).

Il s'agit du droit de douane, de la Redevance Statistique (RSTA), du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS), et éventuellement la Taxe Dégressive de Protection (TDP) et la Taxe Conjoncturelle à l'importation (TCI).

L'Etat de Côte d'Ivoire garde une compétence résiduelle dans la fixation du taux de certaines taxes comme le Droit Unique de Sortie (DUS). Cette compétence nationale est du ressort de l'Assemblée Nationale à travers le vote de la loi (loi de finances) ou du Président de la République par voie d'ordonnance."

"L'établissement et le traitement des déclarations relevant du circuit blanc implique des opérations précises, selon l'ordre ci-après :
- Conception, validation et édition de la déclaration par le transitaire, avec sélection du circuit blanc par le Sydam (mention sur la déclaration),
- Retrait du bon vert par le transitaire,
- Présentation du Bon vert à la division des brigades pour apposition du sticker à l'exclusion de toute autre opération,
- Délivrance par les consignataires et acconiers des Bons de compagnie (Bon à suivre, Bon à délivrer) des bordereaux de livraison dès la mise en œuvre de la transaction
- Présentation du Bon vert, des Bons de compagnie et des bordereaux de livraison au PC (Parc à Conteneur) pour signature et mainlevée des conteneurs à l'exclusion de toute autre formalité,
- Présentation de la pièce comptable et des autres documents exigibles au chef de bureau pour procéder immédiatement au visa des documents commis.
Transmission, par les soins du chef de bureau, dans un délai de 48 heures après les visas des pièces comptables, à la Direction des enquêtes douanières pour renseignement."

Extraits

[...] L'attestation ne fait plus l'objet de transmission de documents sur support papier. Lorsque huit jours après de validation sans réserve du Bordereau de Suivi des Cargaisons l'attestation de valeur n'est toujours pas disponible au SYDAM, le déclarant peut saisir dans la case des sous régimes, le code P 352 qui le dispense de la saisie de la référence de l'attestation pour ainsi valider sa déclaration (sans attestation). 4-1-3 Etablissement du manifeste SYDAM Deux jours avant l'arrivée du navire, le Consignataire procède à la saisie du manifeste SYDAM. [...]

[...] Le chef de section une vérification de la conformité des documents. En cas d'anomalie il peut changer le circuit BAE automatique en circuit rouge. Dans le cas contraire la déclaration est acceptée en y apposant son visa et cachet avant de la transmettre à la recevabilité par le biais de son secrétariat. LA RECEVABILITE Ce service procède à un contrôle de forme. LE COMPOSTAGE Le compostage consiste à répéter le numéro de la déclaration sur les documents joints s'il n'y a pas d'anomalie. [...]

[...] La prise en charge des véhicules On observe une harmonisation de la procédure par l'instauration de la Déclaration Sommaire de Transfert (DST) pour les importations par les bureaux frontières terrestres au même titre que les importations par la voie maritime. Il n'y a donc plus dédouanement de véhicules aux frontières terrestres. Si vous arrivez à un poste frontalier (Noé, Takikro, Yamoussoukro, ) avec votre véhicule à dédouaner, vous devez vous adresser à un transitaire pour son transfert sur Abidjan au Guichet Unique Automobile. [...]

[...] Le DPOD C'est une procédure qui consiste pour l'agent de douane de vérifier l'authenticité de la déclaration par son enregistrement à la machine puis sa validation en vue bulletin de liquidation qui constitue le document qui permettra au transitaire s'acquitter des droits et taxes de douane. 2-3-3 Le circuit rouge ou circuit normal ou long Le circuit rouge est la procédure qui exige la délivrance du BAE après la visite à quai (VAQ) ou à domicile (VAD). Sa réalisation obéit à plusieurs étapes : La section des écritures Le chef de section Est chargé de contrôler le dossier afin de l'autoriser ou pas ; après quoi il le transmettra à la recevabilité par le biais de son secrétariat. [...]

[...] COTEC NA : Elle a les mêmes tâches que BIVAC mais elle n'intervient que dans le cas d'importation des marchandises destinées à recevoir des régimes douaniers dits suspensifs ou économiques à savoir le D D18 et les régimes de transit, ainsi que leur apurement sans toute fois oublier l'exportation du bois et des hydrocarbures). A cet effet pour les importations destinées aux régimes suspensifs, une redevance d'un montant de 1,05% FOB avec un minimum de 100.000 F CFA est versée concernant l'exportation du bois et des hydrocarbures, les redevances sont respectivement de et de FOB les factures proforma. NB : Objet : Montant des chèques à remettre lors du dépôt des D.A.I. Les chèques sont à libeller à l'ordre du régisseur des titres d'importation et leur montant doit être égal à : 3. [...]