Les exceptions et les dérogations aux principes fondamentaux du droit commerce des marchandises

Résumé du document

L'exception est une modulation de l'obligation principale, c'est une mise en échec, les exceptions sont permanentes. L'exception écarte la règle au profit d'une autre. La dérogation est en revanche temporaire et ne peut intervenir que sur autorisation de la conférence ministérielle ou du conseil général. Les exceptions on les trouve dans le texte du GATT, on a 3 types d'exception. Les dérogations concernent en général les échanges privilégiés.

Extraits

[...] Les EU ont exercé une action en estimant qu'il n'y avait pas de preuve que la consommation élevée aux hormones présentait un risque pour la santé. Pendant de très nombreuses années, le doute a persisté. Les CE ont invoqué l'accord SPS : il y avait une chance que la consommation de ce produit présente un risque pour la santé. L'OA a rejeté l'argumentation de la CE car les études ne permettaient pas de conclure qu'il pouvait y avoir un risque, on supposait seulement qu'il pouvait y avoir un lien. [...]

[...] Il peut s'agir de dispositions qui exigent de tous les membres de l'OMC qu'ils préservent l'intérêt commercial des PED. En cas d'un différent avec un PED, si c'est un PD qui est parti au différent, il doit faire en sorte de préserver les intérêts de son partenaire. Disposition qui permet un soutien technique logistique d'un PED. Ici le secrétariat de l'OMC apporte une aide technique pour les PED et PMA. Il y a une disposition en particulier qu'il faut connaitre : l'article 36 du GATT qui fait partie de la partie 4 du GATT qui prévoit que les parties contractantes des PD n'attendent pas de réciprocité dans les engagements pris par elles dans les négociations commerciales avec les PED. [...]

[...] Plus l'objectif sera légitime plus ce sera facile de considérer que c'est nécessaire. Il faut aussi montrer qu'il ne s'agit pas d'une mesure qui chercher à introduire du protectionnisme. L'OA s'intéresse à la conception de la mesure : dans quelle mesure la législation offrait une assistance technique similaire. Certains États bénéficiaient d'une assistance technique et d'autre pas. L'OA a estimé que la législation américaine imposait à tous les États producteurs de crevettes d'adopter un type de filet, aucun autre. Et donc certains n'avaient pas les moyens de se munir de cette technologie. [...]

[...] Deuxièmement, une obligation de notification : tout accord commercial régional doit être notifié au conseil du commerce des marchandises qui émet des recommandations. Par exemple, il peut notifier que l'accord en question ne lui parait pas conforme aux principes de neutralité. Il ne s'agit que de recommandation et donc on n'est pas obligé de suivre ces recommandations. Ça peut entrainer des difficultés en matière de sécurité juridique. la seule solution est pour un autre membre qui s'estime lésé de demander l'ouverture de consultation et demander un GS etc. On a un embryon de procédure qui vise à surveiller ces accords bilatéraux. [...]

[...] Mais l'État A peut décider de mettre en place une relation privilégiée dans le cadre de la clause d'habilitation et de mettre en place un système généralisé de préférence avec l'Etat B. le droit de douane ne s'appliquera qu'à B et c'est non réciproque. En réalité A ne peut pas faire cela s'il ne le fait pas avec C. Système généralisé de préférence européen de drogue : règlement communautaire de 2001. Il prévoit des tarifs privilégiés pour l'importation de certains produits en provenance de PED. Par exemple pour les produits alimentaires. Tarifs plus intéressants à l'égard de certains États qui luttaient contre le trafic de drogue. [...]