La création d’une Limited Liability Company (LLC) aux États-Unis

Résumé du document

"La General Partnership" est un contrat oral ou écrit entre au moins deux personnes ou partenaires qui s'associent pour une affaire. Il n'y a aucune formalité juridique. Les partenaires, en signant ce contrat, engagent leur responsabilité personnelle : celle-ci est illimitée en cas de pertes. Ils sont aussi responsables des actes commis par les autres partenaires.

Ils ne paient pas d'impôts pour l'entreprise mais doivent déclarer les pertes et profits de celle-ci sur leur déclaration personnelle. Ces profits et pertes peuvent être distribués librement entre les différents associés du contrat. L'avantage de ce type de contrat est qu'il permet à plusieurs personnes de démarrer facilement une affaire avec un contrat adapté à leurs besoins, et les associés ne paient pas deux fois l'impôt. Mais il y a toutefois un lourd inconvénient : la responsabilité personnelle est engagée et illimitée.

Extraits

[...] Attention, il est interdit aux banques et aux assurances d'être constituées sous la forme d'une LLC. Le nom d'une LLC ne peut donc pas être composé des termes banque bank et assurance insurance Il existe la possibilité de réserver une dénomination pour une LLC, avant de procéder aux formalités de constitution. Il faut remplir le formulaire Application for Reservation of Name disponible auprès des services de l'Etat chargés de l'enregistrement des sociétés Division of Corporations, State Records and Uniform Commercial Code (service payant) Rédigez les Articles of Organization qui comprennent en général le nom de la LLC et le nom des associés members La plupart des Etats autorisent la constitution de LLC avec un seul associé Déposez et faites enregistrer les Articles of Organization auprès de l'autorité compétente de l'Etat choisi pour l'implantation et réglez les frais administratifs d'enregistrement filing fees Seule cette formalité est nécessaire pour procéder à l'enregistrement, cependant certains Etats imposent avant l'enregistrement une publication dans un journal local d'un avis de constitution d'une LLC (ex : New York). [...]

[...] La responsabilité personnelle des membres de ce type de société est limitée au montant de leurs apports. Ils ne sont pas doublement imposés, ils sont uniquement imposés sur leurs revenus personnels. Le contrat doit être rédigé très méticuleusement. L'Etat de Californie impose une taxe de $800 et une taxe annuelle basée sur le chiffre d'affaires de la société (varie de $500 à $4500 par an) même s'il n'y a pas de bénéfices engendrés par celle-ci. Enfin, un autre inconvénient est à souligner, cette structure juridique est une institution récente, il y a donc encore certaines incertitudes dues à l'absence de jurisprudence et à une réglementation incomplète. [...]

[...] En Californie, il n'est pas obligatoire de verser un capital ni d'émettre des actions. Cette forme de structure paraît plus sérieuse qu'une Proprietorship quand on cherche notamment des capitaux. L'année fiscale commence quand les actionnaires le désirent. Les actionnaires devenant employés peuvent déduire de leurs frais de fonction les charges sociales, les plans de retraites ou encore les assurances nécessaires. Mais ce type de structure nécessite une gestion lourde et un montage très pointilleux. De plus, il faut payer $800 d'impôts alors que la société n'est pas sûre de faire des profits. [...]

[...] La création d'une limited liability company (LLC) aux Etats-Unis I. Présentation de différentes structures juridiques aux Etats-Unis 1. La General Partnership C'est un contrat oral ou écrit entre au moins deux personnes ou partenaires qui s'associent pour une affaire. Il n'y a aucune formalité juridique. Les partenaires, en signant ce contrat, engagent leur responsabilité personnelle : celle-ci est illimitée en cas de pertes. Ils sont aussi responsables des actes commis par les autres partenaires. Ils ne paient pas d'impôts pour l'entreprise, mais doivent déclarer les pertes et profits de celle-ci sur leur déclaration personnelle. [...]

[...] Même si un tel document n'est pas exigé par la plupart des Etats, celui-ci demeure très utile, car s'il n'existait pas, la LLC serait soumise par défaut à la loi de l'Etat, qui peut s'avérer plus restrictive ou défavorable que les termes de operating agreement Bibliographie . La justice aux États-Unis par Anne Deysine. Editeur : Presses universitaires de France (Paris, 1998) . Institutions fondamentales du droit des Etats-Unis Ferdinand F. Stone. Editeur : L.G.D.J (Paris, 1965) . Introduction au système juridique des Etats-Unis par E. Allan Farnsworth. [...]