L’accès au marché des produits étrangers

Thèmes abordés

Accès, marché, produits étrangers, CNPF

Résumé du document

Le double objectif de l'OMC est d'assurer la libéralisation des échanges et le libre jeu de la concurrence. L'accès au marché des produits étrangers peut être empêché :
• par des obstacles tarifaires (droit de douane)
• par des obstacles non tarifaires plus ou moins déguisé
Les règles de l'OMC visent à influer sur les deux plans, l'objectif étant l'éradication progressive de ces obstacles. On va voir les principes qui permettent cette éradication des obstacles.

Extraits

[...] Ces restrictions quantitatives sont interdites avec l'article 11 du GATT (prévoit aussi que les tarifs douaniers sont tolérés dans le cadre de l'OMC). Les membres de l'OMC ne peuvent pas imposer des quotas à l'importation ou à l'exportation. Lorsque la Chine est devenue membre de l'OMC en 2001 de nombreux Etats se sont inquiétés de voir leur marché envahi par de nombreux produits chinois. Les EU ont fait des quotas pour les produits chinois mais l'article 11 interdit expressément ces quotas. A l'époque il y avait un accord sur le textile qui aménageait des accords. [...]

[...] Tous les membres de l'OMC se trouveront accordé le traitement du plus favorisé. C'est un lissage des conditions d'accès au marché. L'objectif est d'assurer l'égalité entre les commerçants et d'assurer un commerce sans discrimination et d'assurer l'égalité des règles de concurrence et un équilibre des relations économiques internationales. C'est l'une des phases du principe de non discrimination (l'autre est celle de l'égalité du traitement des nationaux). Mais on peut arriver à des situations asymétriques. Champ d'application de la clause : à qui s'applique la clause ? [...]

[...] C'était fondé sur une loi sanitaire et donc l'interdiction était motivée par le fait que les pommes étaient parasitées. Ensuite la Nouvelle Zélande a saisi l'organe de règlement des différents en 2008 et l'affaire a été réglée par le GS : il ne s'agissait pas d'un embargo licite selon l'article 11 du GATT et on a des mécanismes qui permettent aux Etats de ne pas respecter les engagements lorsqu'il s'agit d'un enjeu spécial. L'interdiction de cet embargo total ne pouvait pas être justifiée. Affaire tortue-crevette : réglée par l'organe d'appel dans un rapport de décembre 1998. [...]

[...] On pourrait se dire que ces sanctions sont contraires à l'article 11 du GATT, mais le GATT prévoit des exceptions en matière de sécurité. Article 21 du GATT : les dispositions de l'article 11 ne doivent pas mettre en péril les mesures de sanction établies par le Conseil de sécurité. Organisation et contrôle des autres obstacles non tarifaires On va voir 4 types d'obstacles non tarifaires. Les procédures de licences d'importation Une licence d'importation est une procédure administrative qui exige comme condition préalable à l'importation d'une marchandise la présentation d'une demande ou d'un autre document. [...]

[...] Ensuite les membres ont mis un code d'évaluation en 1979, modifié au moment des accords de Marrakech. Il énonce les 6 principes auxquels doivent se référer les membres pour apprécier la valeur en douane des marchandises. Les douanes ne peuvent pas taxer plus sévèrement un produit d'un Etat A par rapport à celui d'un Etat B. Les formalités douanières On rejoint les licences d'importation. Les licences d'importation sont des autorisations alors que les formalités douanières sont toutes les formalités demandées à l'importateur au moment de franchir la frontière. [...]